Le 11 juin 2015, les ministres européens en charge du Transport de l’UE se sont réunis à Luxembourg. La gouvernance et l'ouverture du marché relevant du quatrième paquet ferroviaire, les règles de l’UE relatives aux droits des passagers aériens et les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure ont été les principaux points à l’ordre du jour. Finalement, le Luxembourg, représenté par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, a présenté ses priorités en matière de transports pour sa Présidence du Conseil au cours du second semestre 2015.

Ouverture et gouvernance du marché ferroviaire

Les ministres ont fait le point sur l'état d'avancement des travaux relatifs à deux propositions visant à libéraliser les services de transport de voyageurs par chemin de fer et à renforcer la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire. Les propositions font partie du volet "politique" ou "marché" du quatrième paquet ferroviaire. La Commission entend ouvrir le marché national du transport de voyageurs à de nouveaux arrivants et à de nouveaux services à partir de décembre 2019 et rendre obligatoire la mise en concurrence des contrats de service public dans l'UE.

La présidence note dans un rapport, que des progrès ont été réalisés tant sur le volet "technique" que sur le volet "marché" du paquet. Pour ce qui est du volet "technique", un accord a pu être trouvé en trilogue sur des textes de compromis concernant la directive "sécurité", la directive "interopérabilité", et le règlement sur l'Agence de l'UE pour les chemins de fer. La conclusion provisoire des négociations interinstitutionnelles sur le fond devrait intervenir d'ici la fin de la présidence lettone.

Obligations de service public (ouverture du marché)

En ce qui concerne le volet "politique", la Présidence lettonne indique dans son rapport que les conditions de mise en place d'appels d'offres - et les exceptions qui doivent être autorisées - constituent "une question cruciale" qui continue à être débattue au sein du Conseil. Parmi les préoccupations exprimées, y compris par le Luxembourg, figurent notamment le caractère approprié des appels d'offres pour les petits marchés, la nécessité de garantir la continuité à long terme des services public de transport ferroviaire et les éventuelles graves conséquences négatives sur le plan économique et social.

La Présidence indique qu’un grand nombre d'États membres ont plaidé en faveur du maintien de l'attribution directe sur un pied d'égalité avec les procédures d'appel d'offres pour des raisons de subsidiarité. Si le principe de la mise en concurrence est retenu, il faudrait autoriser un certain nombre d'exceptions, en tenant compte des caractéristiques des marchés nationaux.

Pour mémoire, les ministres des Transports de plusieurs Etats (Bulgarie, Croatie, Estonie, Grèce, Irlande, Lituanie, Luxembourg et Slovénie) avaient envoyé, le 3 juin 2015, une lettre à la commissaire européenne aux Transports, Violeta Bulc, afin de demander des exemptions pour les pays dont le trafic ferroviaire représente moins d'1 % du trafic ferroviaire intérieur de passagers de l'UE.

La Commission a indiqué au cours du débat public que de telles exemptions risquent de fragmenter le marché du rail. Certains Etats, par exemple la France et le Royaume-Uni, ont plaidé pour des dérogations limitées, basées sur des critères objectifs. Lors de la conférence de presse, Violeta Bulc a indiqué que les Pays-Bas ont fait une proposition dans ce sens, qui prévoit des exemptions basées sur des critères de performance ou de qualité. Et d’ajouter que celle-ci avait déjà mis d’accord plusieurs Etats.

La plupart des États membres pensent en outre que les délais de la mise en concurrence obligatoire devraient être plus longs que ceux proposés par la Commission (le 3 décembre 2022).

Indépendance des gestionnaires de l'infrastructure (gouvernance)

La Commission suggère de renforcer les règles de l'UE concernant la séparation entre les gestionnaires de l'infrastructure, qui exploitent le réseau et les gares, et les entreprises ferroviaires, qui fournissent les services. Les monopoles ferroviaires nationaux assurant les deux fonctions seraient scindés en deux ("séparation institutionnelle"). Ou bien, si des États membres devaient souhaiter maintenir une structure de holding existante, des dispositifs stricts seraient mis en place pour garantir l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure.

Les règles plus strictes proposées pour la gouvernance des gestionnaires de l'infrastructure visent à assurer un accès égal à l'infrastructure. Dans l'optique de la Commission, des gestionnaires de l'infrastructure à part entière exerceraient un ensemble unique, complet de fonctions, notamment la planification des investissements en matière d'infrastructure et les opérations au jour le jour. Des obligations strictes d'indépendance s'appliqueraient à toutes ces fonctions.

Au lieu de traiter toutes les fonctions de manière uniforme, la plupart des États membres préfèrent avoir deux catégories de fonctions qui seraient soumises à des exigences différenciées. La présidence a donc suggéré d'établir une distinction entre fonctions essentielles et non essentielles. Les fonctions essentielles, qui seraient régies par les règles les plus strictes en matière d'indépendance, pourraient couvrir par exemple la prise de décision en matière de tarification de l'infrastructure et de répartition des capacités.

Les travaux doivent également être poursuivis sur un certain nombre d'autres questions, notamment certaines définitions, la sous-traitance de certaines fonctions et les primes des gestionnaires, et les règles en matière de transparence financière.

Droits des passagers aériens

Les ministres ont également examiné les progrès accomplis sur la proposition de mise à jour des règles de l'UE relatives aux droits des passagers aériens visant à clarifier les règles qui s'appliquent lorsqu'un vol est retardé ou annulé, à mettre en place des procédures de traitement des plaintes plus efficaces et à renforcer les politiques de contrôle de l'application, de suivi et de sanctions.

Dans son rapport sur l’état d’avancement des travaux, la Présidence lettonne indique que le texte actuel de la présidence simplifie la définition d'"annulation" et précise quelles situations devraient être considérées comme des annulations ou des retards. Des compromis ont été trouvés sur les bagages de cabine et sur l'établissement d'une liste distincte contraignante des circonstances extraordinaires de nature technique. La charge de la preuve pour le transporteur aérien a par ailleurs été précisée.

La Présidence lettonne précise toutefois que des grandes questions sont en suspens, sont notamment les seuils de déclenchement de l'indemnisation. Bien que la Cour de justice de l’UE estime que les retards et les annulations devraient être traités de la même façon à des fins d'indemnisation, les États membres sont d’avis qu'il s'agit de circonstances différentes. Le texte le plus récent de la Présidence en tient compte en proposant des seuils temporels plus courts pour les indemnisations dues à des annulations et des seuils plus longs pour les retards.

Un examen plus approfondi est également nécessaire en ce qui concerne les indemnisations en cas de correspondance manquée, note la Présidence.

Au cours de la session publique consacrée au sujet, le ministre letton des Transports, Anrijs Matīss, a ajouté que la question de l’aéroport de Gibraltar constituait une épine dans les négociations au Conseil, espérant "que l’Espagne et le Royaume-Uni trouveront une solution". François Bausch a déclaré au cours du débat que "l’environnement de négociations" avait peu de chances de changer pendant la Présidence luxembourgeoise.

Bateaux de navigation intérieure

Le Conseil a par ailleurs dégagé une orientation générale sur les propositions de prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure. La directive a pour objectif de créer un cadre juridique plus clair pour la navigation intérieure dans l'ensemble de l'Europe en révisant une directive existante de 2006. La réforme entend mettre en place un ensemble unique et uniforme de normes techniques dans l'UE qui assurerait la sécurité juridique, garantir un niveau élevé de sécurité et encourager l'innovation et l'investissement dans les nouvelles technologies.

Les priorités de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE

Finalement, François Bausch a présenté le programme de travail de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE au deuxième semestre 2015. Dans son communiqué de presse, le gouvernement indique que la grande partie des efforts sera "clairement" consacrée à l'obtention d'un accord sur le volet "politique" du quatrième paquet ferroviaire. Le Luxembourg, sous réserve d'un accord sur le volet "technique" du paquet au Parlement européen, a réitéré sa volonté claire de traiter le volet "politique" avec l'objectif d'un accord sous sa Présidence. "Mon objectif est de dégager des solutions de qualité", a souligné François Bausch. Au cours de la conférence de presse, Violeta Bulc s’est dite "certaine" que la Présidence luxembourgeoise permettra d’aboutir à une orientation générale sur le volet politique du paquet ferroviaire en octobre prochain.

Il est également prévu d'organiser un débat politique au sujet des grandes lignes de la politique européenne des transports en amont de la révision du livre blanc du Transport de la Commission européenne. Ce débat sera également une occasion de discuter de la sécurité routière.

Une autre priorité sera la question sociale du secteur du transport routier.

Finalement, le ministre invité ses homologues au Conseil informel à Luxembourg en octobre lors duquel la mobilité douce et surtout le vélo comme mode de transport seront pour la première fois mis à l’agenda de la politique européenne des transports.