Le 16 juin 2015, la Fédération Européenne des Travailleurs du Bâtiment et du Bois (FETBB), qui représente quelque 76 syndicats européens du secteur de la construction, y compris les syndicats luxembourgeois LCGB et OGBL, a lancé une campagne intitulée "Stop aux entreprises boîte aux lettres" à travers 34 pays européens. Concrètement, elle appelle à signer une pétition avec comme objectif d’ "exhorter" la Commission européenne à remédier "aux vides juridiques européens" qui permettent aux sociétés et aux particuliers de "créer de fausses sociétés et/ou d’utiliser de fausses filiales dans d’autres États membres de l’UE" afin de ne pas payer de cotisations sociales.

La FETBB définit une entreprise boîte aux lettres comme étant "une société qui a été fondée dans le but de ne pas respecter les obligations conventionnelles et légales (par exemple : impôts, sécurité sociale, TVA et salaires)". Ces entreprises "n’ont pas de réelles activités sociale ou économique", qui sont "purement fictives".

"Les sociétés 'boîte aux lettres' sont de plus en plus utilisées comme un moyen d'éviter de payer les cotisations de sécurité sociale et les salaires des travailleurs", lit-on dans le communiqué de presse de la FETBB. "De plus en plus souvent, des personnes et organisations peu scrupuleuses mettent en place de fausses sociétés dans des pays où les contributions à la sécurité sociale sont faibles et où il n'y a aucun contrôle des activités économiques des entreprises ou des cotisations de sécurité sociale", expliquent les syndicats, en citant par exemple la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, l'Irlande, le Royaume-Uni et la Slovénie.

Les initiateurs de la campagne signalent que les salariés employés sans protection sociale adéquate (absence d’assurance en cas de maladie ou d’accident) n’ont pas droit à des allocations chômage en cas de licenciement et n’acquièrent pas de droits à la retraite. Par ailleurs, chaque année, les pouvoirs publics nationaux n’encaissent pas des milliards d’euros de cotisations sociales, ce qui, selon eux, ne fait qu’aggraver les déséquilibres macroéconomiques, nuire aux mécanismes de solidarité de la sécurité sociale et menacer gravement les relations industrielles saines entre les partenaires sociaux.

"Les entreprises 'boîtes aux lettres' ne possédant pas d’actifs ou d’activités économiques réelles et étant gérées par des intermédiaires, les salariés et les pouvoirs publics nationaux ne peuvent pas demander d’arriérés de salaire ou d’indemnisation", poursuivent les syndicats.

"Étant donné que le problème des sociétés 'boîtes aux lettres' trouve ses origines dans la législation de l'UE défaillante, la question doit être réglée au niveau européen", estime la FETBB

"La libre concurrence dans l’UE permet de donner à ces sociétés libre cours à leur exercice sans payer les cotisations de sécurité sociale et permet d’exploiter librement les travailleurs", notent les syndicats. "Étant donné que le problème des sociétés 'boîtes aux lettres' trouve ses origines dans la législation de l'UE défaillante, la question doit être réglée au niveau européen", déduisent-ils, regrettant que la Commission veuille édicter des règles afin d’empêcher ces entreprises de profiter des différences entre les différents droits fiscaux nationaux mais, dans le même temps, fasse la sourde oreille face à l’exploitation des différences entre les systèmes de sécurité sociale nationaux.

Les revendications de la FETBB

Parmi ses nombreuses propositions, la FETBB exhorte les législateurs européens à :

• insérer une 'clause sociale anti-abus' dans le règlement n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
• Introduire une notification préalable obligatoire de détachement dans le pays d’accueil
• rendre responsable le maître d'ouvrage principal des fraudes et abus sociaux commis par les sous-traitants ;
• En cas de détachement transfrontalier, permettre aux États membres d’accueil de collecter les cotisations sociales dues, qui seront ensuite transférées aux autorités nationales des pays d’origine ;
• rendre obligatoire l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI) ;
• réviser la directive 'services' "qui facilite beaucoup trop la création de ‘sociétés boîte aux lettres’"
• créer un numéro de sécurité sociale européen unique pour tous les travailleurs, ce qui permettrait de contrôler plus facilement si le travailleur dispose d’une protection sociale adéquate;
• mettre sur pied un registre de commerce transparent et accessible regroupant toutes les entreprises européennes ;
• obliger tous les États membres à vérifier si une entreprise qui a été établie dans leur pays, a de véritables activités ;
• interdire d'établir anonymement une entreprise, par le biais d'intermédiaires ou de sites web
• supprimer le projet de directive du 9 avril 2014 sur les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SUP), qui tend à faciliter la création de sociétés boîte aux lettres via un enregistrement en ligne, dans les trois jours ouvrables et avec un capital de 1 €. Le gouvernement luxembourgeois a d’ores et déjà déposé  à la Chambre des députés un projet de loi poursuivant les mêmes objectifs (société à responsabilité limitée simplifiée).