Les ministres de l’Economie de l’UE étaient réunis le 28 mai 2015 à Bruxelles pour le volet Marché intérieur et industrie de l’UE du Conseil Compétitivité. Les États membres de l'UE y ont exprimé leur point de vue sur le marché unique numérique, et sont parvenus à un accord en matière de voyages à forfait et sur la "Société unipersonnelle à responsabilité limitée". Le Luxembourg y était représenté par son vice-Premier ministre et ministre de l’Economie, Etienne Schneider.

Marché unique numérique – Agir d’urgence pour garantir l’accès des consommateurs au marché

Les ministres européens de l’Économie ont eu un échange de vues sur la nouvelle stratégie de l’UE pour un marché unique numérique (Digital single market) et ont adopté des conclusions sur la transformation numérique de l’industrie européenne. Un certain nombre d'aspects importants ont été mis en évidence, y compris l'importance de cibler des zones où une action est nécessaire pour la transformation numérique de l'industrie et l’importance d'encourager le développement de l'entrepreneuriat numérique, en particulier les start-ups.

Dans ses conclusions, le Conseil souligne en outre l'importance que revêtent la recherche, le développement et l'innovation dans la transformation numérique de l'industrie et l'adoption de nouvelles technologies économes en ressources et innovantes. Il demande de mettre l'accent sur la recherche, le développement et l'innovation dans des projets pilotes, des projets de démonstration et des projets proches du marché, qui favorisent la transformation numérique de l'industrie par l'innovation numérique, et sont susceptibles de transformer des industries traditionnelles en industries intelligentes et durables (par exemple les transports intelligents, l'énergie intelligente, l'agriculture intelligente, etc.).

Les ministres invitent la Commission, les États membres et l'industrie à renforcer "instamment" la coordination, à l'échelle de l'UE, de la recherche, du développement technologique et de l'innovation en matière de technologies numériques, qui "continuent à souffrir de fragmentation par rapport aux principaux concurrents de l'Europe, limitant ainsi le potentiel d'effet cumulé que ces technologies numériques pourraient avoir sur la compétitivité de l'industrie européenne".

"Un marché unique numérique de haute performance peut contribuer pour plus de 400 milliards d’euros chaque année à l'économie européenne et créer des centaines de milliers de nouveaux emplois", a déclaré Dana Reizniece-Ozola, ministre de l'économie de la Lettonie, pays qui assure la présidence du Conseil de l’UE.

Le ministre luxembourgeois Étienne Schneider a pour sa part souligné le besoin "d’agir d’urgence" pour un meilleur accès des entreprises et consommateurs au marché intérieur. "Nos consommateurs se heurtent en permanence à de grandes difficultés lorsqu’ils veulent acheter des produits ou des services au-delà de leurs frontières nationales – et ceci aussi bien ‘online’ que ‘offline’", a-t-il déclaré, selon ses propos cités dans un communiqué du gouvernement. Le ministre a souligné qu’il n’était pas possible au seul niveau national de créer un marché intérieur numérique. C’est au niveau européen que l’ensemble des États membres peuvent selon lui aligner leurs législations nationales pour faire profiter les consommateurs des avantages du marché numérique.

Accord sur la réforme des règles relatives aux voyages à forfait

Le Conseil a confirmé formellement un accord politique sur la réforme de la directive relative aux voyages à forfait. Ces forfaits comprennent habituellement le transport, l’hébergement et certains autres services comme la location de voitures. Cet accord avait été conclu le 5 mai 2015 entre le Parlement européen et les négociateurs du Conseil, et approuvé par le Coreper le 22 mai 2015.

Le projet législatif sur les voyages à forfait, proposé par la Commission européenne le 9 juillet 2013, met à jour les dispositions européennes actuelles qui remontent à 1990, et qui offrent une protection aux consommateurs qui achètent des voyages organisés sur brochure. Depuis lors, la croissance des vols bon marché et des ventes sur Internet a considérablement modifié la manière dont les voyageurs planifient et achètent leurs vacances.

C’est pourquoi la nouvelle directive étendra la protection prévue pour les forfaits traditionnels à des combinaisons de services de voyage distincts (par exemple réservation d’un vol + hôtel + voitures), en particulier lorsqu'ils sont vendus en ligne. Elle prévoit notamment un renforcement des droits d’annulation, une information plus claire concernant la responsabilité et une extension de l’obligation de fournir une garantie contre l’insolvabilité.

Le Conseil indique que ces nouvelles conditions faciliteront également l'établissement de conditions de concurrence égales pour les entreprises en harmonisant les règles et en supprimant les obstacles au commerce transfrontière. Cela offrira davantage de possibilités aux entreprises, en particulier aux PME, pour étendre leurs activités dans d'autres pays. Le choix entre les produits de vacances à réserver s'en trouvera élargi et il pourrait donc en résulter une baisse des prix pour les consommateurs.

A noter que plusieurs délégations (Belgique, Pays-Bas, Malte, Slovaquie, Estonie) ont voté contre cet accord et déposé une déclaration conjointe au procès-verbal. Selon l’Agence Europe, ils y dénoncent: - des règles contraires à la stratégie pour le marché unique numérique, qui augmentent la charge administrative sans créer un marché unique des services ; - l'application d'anciennes règles aux nouveaux acteurs, qui va entraîner la disparition de nouveaux modèles d'entreprises et compliquer la tâche des autorités de surveillance ; - l'absence d'un cadre réglementaire clair et simple qui permettrait aux microentreprises du tourisme de fournir des prestations de qualité et aux autorités de surveillance d'effectuer leur travail aisément ; - le manque de clarté du concept de prestations de voyages assistées et l'inclusion des prestations de voyage liées ou assistées dans les règles sur l'insolvabilité des prestataires, qui représente une lourde charge pour les PME et qui va museler l'innovation et entraver la compétitivité ; - la responsabilité des entreprises qui représente un poids insurmontable pour les entreprises.

Le Parlement européen doit à présent confirmer le texte par un vote en deuxième lecture lors d'une prochaine session plénière. Le texte fera l'objet d'une révision juridico-linguiste avant que le Conseil ne puisse formellement l’approuver. Il devrait être publié au Journal officiel de l'UE avant la fin de 2015. Les nouvelles dispositions seront applicables 30 mois après l'entrée en vigueur de la directive.

Accord politique sur la "Société unipersonnelle à responsabilité limitée"

Le Conseil a dégagé un accord sur la proposition relative à une nouvelle forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP), indique un communiqué de la Présidence lettone. Cette nouvelle forme juridique permettra d’établir une société avec un capital social minimal d’un euro, tout en facilitant son enregistrement. La procédure d’enregistrement pourra être faite entièrement en ligne. L’objectif principal est de faciliter la création de sociétés au sein du marché unique afin d’encourager les entreprises, et notamment les PME, à étendre leurs activités au-delà des frontières. Étienne Schneider s’est réjoui du fait que le gouvernement luxembourgeois avait d’ores et déjà adopté un projet de loi poursuivant les mêmes objectifs (société à responsabilité limitée simplifiée).

Paquet "sécurité des produits et surveillance du marché" – pas d’accord sur la disposition "made in"

Le Conseil a discuté du paquet "sécurité des produits et surveillance du marché", proposé par la Commission européenne en février 2013 pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris les produits importés de pays tiers. Aucun accord n’a pu être dégagé sur "une orientation générale" pour entamer les négociations avec le Parlement européen en vue d'un accord en deuxième lecture. Une disposition qui imposera un marquage d’origine obligatoire ("made in") pour tous les produits non alimentaires mis sur le marché de l’UE divise le Conseil. Ni l’industrie dans son ensemble ni les associations de consommateurs ne soutiennent le "made in", susceptibles, selon eux, de créer des charges administratives excessives pour les entreprises et les administrations publiques, responsables d’effectuer les contrôles sans avoir d’effet positif ni sur la sécurité des produits, ni sur la traçabilité, ni sur le marché intérieur.

Politique en faveur des PME – Les entreprises attendent le "Small Business Act II"

Lors d’un débat sur la politique en faveur des PME, Étienne Schneider a souligné que les entreprises luxembourgeoises avaient besoin d’actions concrètes et ambitieuses pour pouvoir étendre leurs activités. "Il faut réduire les charges administratives et les formalités inutiles qui pèsent sur les petites entreprises pour que les règles européennes tiennent davantage compte des contraintes des PME", a souligné le ministre luxembourgeois. Avec l’Allemagne, la France et la Belgique, Étienne Schneider a appelé la Commission européenne à présenter rapidement l’initiative "Small Business Act II", un paquet de mesures en faveur des PME.

Priorités de la Présidence luxembourgeoise – Mettre en avant la "valeur ajoutée européenne" et réduire le "coût de la non-Europe"

Étienne Schneider a présenté les priorités de la future Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE en ce qui concerne le Conseil "Compétitivité". "Les travaux s’articuleront autour des thèmes d’une meilleure règlementation en faveur de la croissance", lit-on dans le communiqué du gouvernement. "En général, la Présidence s’efforcera de réduire le ‘coût de la non-Europe’, c’est-à-dire le coût de passage des frontières lié à l’obligation, pour nos entreprises, de se mettre en conformité avec 28 législations nationales différentes". Un autre aspect important des travaux constituera à contribuer à renforcer la cohérence des politiques – "qu’elles soient économiques, environnementales ou sociales".