Le 10 juin 2015, le Parlement européen a adopté, avec 362 voix pour, 247 voix contre, et 88 abstentions, une résolution non législative dans laquelle il condamne la consultation publique hongroise sur l’immigration et les déclarations de Viktor Orbán sur le rétablissement éventuel de la peine de mort en Hongrie.

La situation en Hongrie, à la suite des remarques du Premier ministre Viktor Orbán sur l'éventuelle réintégration de la peine de mort dans ce pays, ainsi qu’en raison de la consultation publique lancée en mai par le gouvernement hongrois en vue d'un durcissement de la législation sur les réfugiés – un domaine qui est pourtant du ressort de l’UE – avaient déjà été au menu de la session plénière du Parlement européen, le 19 mai 2015. Le Premier ministre hongrois Viktor Orbán avait été fustigé par une majorité des eurodéputés, car il avait maintenu qu’il voulait pouvoir débattre de la réintroduction de la peine de mort dans son pays, une idée qu’il avait lancée le 28 avril 2015 en réaction au meurtre d’une employée de magasin.

Dans cette résolution qui conclut le débat du 19 mai, les députés soulignent la responsabilité d'un Premier ministre à "donner l'exemple".

La peine de mort verrait les sanctions de l'article 7 s'appliquer

La peine de mort est "incompatible avec les valeurs de respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit et le respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée", soulignent les députés ajoutant que tout État membre qui réintroduit la peine de mort serait "en violation des traités et de la Charte européenne des droits fondamentaux". Ils notent qu'une violation grave par un État membre déclencherait la procédure prévue par l'article 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE), laquelle pourrait conduire au retrait de ses droits de vote au sein du Conseil.

Les eurodéputés font ainsi écho aux propos tenus le 19 mai par le vice-président de la Commission en charge des Droits fondamentaux, Frans Timmermans, qui avait également avancé l’idée d’appliquer l'article 7 du TUE en cas de réintroduction par Budapest de la peine de mort, qui est strictement interdite par l’article 2 de la Charte des droits fondamentaux.

Une consultation publique trompeuse, partiale et déséquilibrée

Les députés dénoncent également la consultation publique sur l'immigration initiée par le gouvernement hongrois. Considérant que "la consultation publique peut être un outil important et précieux pour les gouvernements à élaborer des politiques", le contenu de ladite consultation est toutefois "très trompeur, partial et déséquilibré; établissant un lien direct et biaisé entre les phénomènes migratoires et les menaces de sécurité", disent-ils, des propos qui sont aussi au diapason de ceux qu’avait tenus Frans Timmermans le 19 mai.

Nécessité d'une meilleure surveillance de la démocratie et de l'État de droit

Dans ce contexte, les eurodéputés appellent la Commission à "engager immédiatement un processus en profondeur de suivi de la situation de la démocratie, de l'État de droit et des droits fondamentaux en Hongrie" et de faire rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil avant septembre 2015.

La Commission devrait également présenter une proposition pour la création d'un mécanisme de l'UE sur la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux, comme un outil pour la conformité et l'application de la Charte des droits fondamentaux et des traités tels que signés par tous les États membres, disent les députés. Ils chargent la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement de contribuer à l'élaboration de cette proposition par une résolution non contraignante, à adopter d'ici la fin de l'année par le Parlement dans son ensemble.