Le projet de directive vise à permettre l'utilisation d'une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers de faible valeur afin de récupérer des créances à l'étranger. Les nouvelles règles, qui doivent maintenant encore être approuvées par le Parlement et le Conseil, augmenteraient le seuil de 2000 à 5000 euros pour les litiges couverts par la procédure.

La procédure européenne de règlement des petits litiges, utilisée depuis le 1er janvier 2009, est une procédure simplifiée qui permet, à l’aide de formulaires standard disponibles sur le portail e-Justice de l’UE, de récupérer les fonds détenus par une tierce partie dans un autre pays de l'UE. Elle se fonde sur le règlement (CE) n° 861/2007. La procédure des petits litiges pourrait être utilisée par exemple par un consommateur qui commande sur Internet un produit d'un autre pays de l'UE, le reçoit dans un état défectueux, mais ne parvient pas à un accord avec le vendeur concernant une compensation. L'acheteur aurait simplement besoin de soumettre un formulaire standard multilingue au tribunal compétent. Si la juridiction se prononce en faveur de ce consommateur, la décision serait automatiquement appliquée dans les pays concernés.

Les modifications proposées rendraient la procédure disponible pour un nombre plus élevé de cas, réduiraient les frais de justice et encourageraient l'utilisation de communications électroniques, comme les vidéoconférences et les moyens de paiement à distance.

"Selon des estimations, la procédure européenne de règlement des petits litiges a réduit les coûts des litiges pour les petites créances transfrontalières jusqu'à 40 % et la durée d'un litige de deux ans et cinq mois à une moyenne de cinq mois donc je suis heureuse qu'avec ces nouvelles règles la procédure sera disponible pour davantage de cas", s’est félicitée l’eurodéputée en charge du dossier, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D).

"Simplifier le processus de litige et réduire les coûts des petites créances transfrontalières, par exemple en encourageant l'utilisation de vidéoconférences, est important, surtout pour les consommateurs et les petites et moyennes entreprises", a-t-elle ajouté.

Relever le seuil pour les petits litiges

Afin d'élargir l'utilisation de la procédure tout en sauvegardant les droits procéduraux des citoyens, les députés européens et la présidence lettone ont accepté d'étendre la procédure à des créances transfrontalières d'une valeur allant jusqu'à 5000 euros, a indiqué le Parlement européen. Actuellement, la procédure est disponible uniquement pour les cas dont la valeur est de 2000 euros au maximum.

Révision dans cinq ans : élargir au droit du travail ?

La possibilité de relever encore davantage le seuil sera examinée au cours des cinq premières années de l'application des nouvelles règles. Les députés ont réussi à faire en sorte, conformément aux propositions formulées par la commission des affaires juridiques du Parlement européen le 16 avril 2015, que les conséquences de l'extension de la procédure à des cas fondés sur le droit de l'emploi, tels que les litiges relatifs aux salaires gagnés dans différents États membres, soient également évaluées dans les prochaines années.

Pas de frais de justice disproportionnés

En vertu des règles convenues, les frais pour l'utilisation de la procédure européenne de règlement des petits litiges ne devraient pas être disproportionnés ni plus élevés que les frais de justice facturés pour des procédures judiciaires simplifiées nationales.

Prochaines étapes

L'accord provisoire doit maintenant être confirmé par la commission des affaires juridiques, puis par le Conseil et le Parlement dans son ensemble.