Le 19 novembre 2013, la Commission a présenté une proposition de modification de la procédure européenne du règlement des petits litiges, dans le but d’œuvrer au "renforcement de la position des consommateurs et des entreprises dans les litiges transfrontières portant sur de petits montants", indique la Commission dans le communiqué de presse diffusé à cette occasion.  

Une procédure encore méconnue

La procédure européenne de règlement des petits litiges est entrée en vigueur en 2009. Elle visait à améliorer l'accès à la justice en simplifiant le règlement des litiges transfrontières de faible importance en matière civile et commerciale, tout en réduisant les coûts. Cette procédure a déjà permis une réduction du coût de ces règlements pouvant aller jusqu’à 40 %, et de la durée des procédures contentieuses, laquelle atteint aujourd'hui en moyenne 5 mois, contre 2 ans et 5 mois auparavant.

Le  nombre de demandes varie considérablement d'un État membre à l'autre : 3 demandes seulement ont été introduites en Bulgarie en 2012, contre 1047 en Espagne. "Cette différence dans le degré d’utilisation effective de la procédure européenne semble tenir en particulier à la conscience qu'ont les citoyens de son existence et de son fonctionnement", dit le rapport. L’Eurobaromètre spécial 395, dédié à cette procédure et publié en avril 2013, indique que 86 % des citoyens n’ont jamais entendu parler de la procédure. En ce qui concerne les tribunaux et les juges, le rapport du réseau ECC-Net a montré que près de la moitié des juridictions n’ont jamais entendu parler de la procédure, tandis que l’autre moitié n’en connaissait pas tous les détails.

Vers une procédure "encore plus simple, moins chère et plus pertinente"

Quatre ans après sa mise en œuvre, "comparée aux procédures nationales simplifiées, la procédure européenne a été jugée moins coûteuse car encore plus simple", signale la Commission européenne dans le rapport qu’elle a publié en même temps que sa proposition. Se reposant sur les enseignements d’une enquête Baromètre spécial, d’une consulation publique lancée de mars à juin 2013 et d’un rapport du Réseau des centres européens des consommateurs publié en septembre 2012, la Commission européenne  veut rendre la procédure de règlement des petits litiges transfrontières "encore plus simple, moins chère et plus pertinente" pour les consommateurs et les entreprises. La proposition doit participer au dynamisme économique retrouvé. "Alors que l'Union européenne est confrontée à la plus grande crise économique qu'elle n’ait jamais connue, l'amélioration de l'efficacité de la justice en son sein est devenue un important facteur de soutien à l’activité économique", lit-on dans l’exposé des motifs de la proposition.

Une résolution du Parlement européen sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales, adoptée le 25 octobre 2011, avait appelé la Commission européenne et le Conseil à faire plus en termes de sécurité juridique, de barrières linguistiques et de transparence des procédures.

L’agenda du consommateur européen, présenté en mai 2012, soulignait la nécessité d’agir en la matière. La proposition constitue ainsi une des 12 mesures concrètes exposées dans le deuxième rapport sur la citoyenneté de l’Union, publié en mai 2013.

Les nouvelles règles proposeront "une procédure véritablement européenne qui soit plus efficace et pertinente au quotidien" a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice. Améliorer l'efficacité de la justice dans l'UE permettra, selon cette dernière, de "restaurer la croissance et dynamiser les échanges", en agissant pour que "les consommateurs et les PME puissent faire des achats transfrontières l'esprit tranquille".

La Commission européenne souligne également qu’elle répond à une attente des citoyens au vu de l’Eurobaromètre spécial n°395 qui a révélé qu’un tiers des répondants seraient davantage disposés à introduire une demande si les procédures pouvaient être menées uniquement par écrit, sans nécessité de comparaître. 45 % des entreprises ont déclaré qu'elles n'engageaient pas d'action en justice car le montant des frais de justice serait disproportionné par rapport au montant de leur demande. 7 % ne le font pas parce que la procédure judiciaire serait trop longue.

Les modifications

La proposition intervient sur plusieurs points pour pallier aux lacunes : un champ d’application restreint, le faible niveau du plafond, une définition restrictive des litiges transfrontaliers, et "caractère encore trop contraignant, trop onéreux et trop lent de la procédure".

La modification la plus importante consiste à faire passer le plafond de la demande de 2 000 à 10 000 euros. Les petites entreprises en seront "les principales bénéficiaires", souligne la Commission européenne dans son communiqué. Cette modification rendra la procédure applicable à 50 % des demandes de remboursement émanant des entreprises (contre 20 % avec l’actuel plafond de 2000 euros). Les consommateurs en profiteront également, mais dans une moindre mesure, puisqu’environ un cinquième de leurs demandes de remboursement concernent des montants supérieurs à 2 000 euros.

Le rapport de la Commission mentionne toutefois que, pour les PME en particulier, les litiges transfrontaliers d’entreprises avec d'autres entreprises s’élèvent en moyenne à 39 700 euros. Pour ce type de demandes et celles dépassant 10 000 euros, les entreprises devront revenir aux procédures nationales de règlement des petits litiges ou, à défaut, aux procédures civiles ordinaires. Elles peuvent ainsi être confrontées à des frais de justice disproportionnés et à un ralentissement de la procédure.

La seconde modification consiste à élargir la définition du "litige transfrontière". Pour l’heure, le règlement s'applique uniquement aux litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie. Des litiges impliquant des parties domiciliées dans le même État membre mais comportant un important élément transfrontalier, et pour lesquels l'utilisation de la procédure européenne simplifiée pourrait donc être profitable, sont ainsi exclus du champ d’application du règlement. La proposition de la Commission cite  les cas où le lieu d’exécution du contrat,  le lieu où un fait dommageable s'est produit  ou le lieu d’exécution d’une décision s’effectue dans un autre État membre.

Constatant que leur montant "peut être disproportionné, dans certains cas même supérieur au montant de la demande", la proposition de la Commission prévoit également de plafonner les frais de justice. La proposition garantit que les frais de justice n'excéderont pas 10 % du montant de la demande, et que le montant minimal des frais ne pourra pas être supérieur à 35 euros. Elle contient également une disposition prévoyant le paiement en ligne des frais de justice, par carte de crédit.

Elle réduit enfin les formalités administratives et les frais de déplacement puisque les nouvelles règles permettront aux demandeurs d'introduire la procédure en ligne: le courrier électronique deviendra un moyen de communication juridiquement valable entre les parties concernées et il deviendra naturel, en cas de nécessité, d'avoir recours à la téléconférence ou à la vidéoconférence pour conduire des auditions.

La proposition modifie également le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer. Elle y précise que lorsqu’un différend relève de la procédure européenne de règlement des petits litiges, celle-ci devrait également être accessible à une partie engagée engagé dans une injonction de payer européenne contre laquelle elle a formulé une opposition.