La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté, le 16 avril 2015, à 23 voix pour et 2 contre, un projet de rapport visant à améliorer et accroître l'utilisation de la procédure simplifiée pour les petits litiges transfrontaliers dans le but de récupérer des créances à l'étranger, comme on peut le lire dans un communiqué du Parlement.

La procédure européenne de règlement des petits litiges, utilisée depuis le 1er janvier 2009, est une procédure simplifiée qui permet, à l’aide de formulaires standard disponibles sur le portail e-Justice de l’Union européenne (UE), de récupérer les fonds détenus par une tierce partie, pour un montant allant jusqu’à 2000 euros, dans le cadre d’achats sur Internet dans un autre pays de l'UE. Elle se fonde sur le règlement (CE) n° 861/2007. Par exemple, un consommateur suédois qui achèterait sur Internet une télévision onéreuse en Allemagne mais qui recevrait un produit défectueux, pourrait simplement soumettre un formulaire standard multilingue au tribunal compétent. Si la juridiction se prononce en faveur de ce consommateur, alors la décision serait automatiquement appliquée en Allemagne.

L'objectif des modifications à la procédure est de "réduire les coûts et la bureaucratie, tant pour les consommateurs que pour les entreprises", indique le Parlement. La procédure serait ainsi disponible pour un nombre plus élevé de cas, les frais de justice seraient plafonnés et l'utilisation des communications électroniques, comme les courriels et les vidéoconférences, serait encouragée. A ce jour, la procédure européenne de règlement des petits litiges aurait permis, selon les estimations, de réduire jusqu'à 40 % les coûts des procédures de règlement des petits litiges transfrontaliers ainsi que la durée de ces procédures, qui est passée de deux ans et cinq mois à une moyenne de cinq mois.

"Avec l'augmentation du commerce transfrontalier dans l'UE, il est devenu indispensable de fournir des mécanismes de recours effectifs afin de soutenir l'activité économique", a déclaré la députée en charge du dossier, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D, Pologne).

Augmenter le seuil pour les petits litiges

Dès novembre 2013, la Commission européenne avait présenté une proposition de modification de la procédure en vue d’en élargir l’accès, car celle-ci avait été jugée méconnue et difficilement applicable.

Alors que la Commission avait proposé d'augmenter de 2000 à 10 000 euros le seuil pour lequel la procédure pouvait être utilisée, la commission des affaires juridiques s’est prononcée le 16 avril 2015 pour que le plafond de 10 000 euros ne concerne uniquement les cas contre des personnes morales (par exemple une entreprise) afin de sauvegarder les droits procéduraux des citoyens. "Je me félicite de l'augmentation du seuil jusqu'à 10 000 euros qui permet aux particuliers et aux PME d'utiliser cette méthode de recours juridictionnel", a ajouté la rapporteure Lidia Joanna Geringer de Oedenberg. A noter qu’en novembre 2013, le rapport de la Commission avait mentionné que, pour les PME en particulier, les litiges transfrontaliers d’entreprises avec d'autres entreprises s’élevaient en moyenne à 39 700 euros et que pour ce type de demandes et celles dépassant 10 000 euros, les entreprises devaient revenir aux procédures nationales de règlement des petits litiges ou, à défaut, aux procédures civiles ordinaires et pouvaient ainsi être confrontées à des frais de justice disproportionnés et à un ralentissement de la procédure.

Par ailleurs, pour un litige concernant une personne physique, les députés ont proposé que la procédure couvre des dettes allant jusqu’à 5000 euros.  

Ils ont également suggéré de changer le nom de la procédure et d’opter pour “procédure européenne simplifiée pour les petits litiges jusqu’à 10 000 euros”.

Plafonner les frais de justice

Les députés ont également proposé de plafonner les frais de justice à 5 % de la valeur du litige, contre 10 % proposés par la Commission européenne. Par ailleurs, chaque État membre devrait introduire un seuil de revenu minimum en dessous duquel aucuns frais de justice ne seraient exigés, ont-il ajouté.

Inclure les litiges qui concernent le droit du travail

Enfin, la commission des affaires juridiques a proposé que les litiges qui concernent le droit du travail, comme ceux relatifs aux salaires gagnés dans différents États membres par exemple, devraient être inclus dans le champ d'application de la procédure simplifiée.

En revanche, aucune modification n’a été faite au sujet de l’élargissement de la définition du "litige transfrontière", alors que cela constituait un changement proposé par la Commission dans son rapport de novembre 2013. Celle-ci avait en effet rappelé que le règlement ne s'appliquait qu’aux litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie. Elle avait alors souhaité que le champ d’application du règlement intègre  les litiges impliquant des parties domiciliées dans le même État membre mais comportant un important élément transfrontalier, par exemple dans le cas où le lieu d’exécution du contrat,  le lieu où un fait dommageable s'est produit  ou le lieu d’exécution d’une décision s’effectue dans un autre État membre.

Prochaine étape

La rapporteure a obtenu un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil des ministres afin de trouver un accord en première lecture.