La Commission européenne a annoncé, le 10 février 2016, avoir lancé une consultation publique en ligne sur un éventuel changement de méthode dans les procédures antidumping de l’UE concernant les importations de produits soumis au dumping en provenance de Chine. Alors que certaines dispositions du protocole d’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) relatives à son traitement dans le cadre des enquêtes antidumping menées par ses partenaires commerciaux arriveront à expiration le 11 décembre 2016, l’UE est en train d’étudier la possibilité d’octroyer le statut d’économie de marché à la Chine et d’en analyser l’impact éventuel sur la législation anti-dumping européenne (règlement (CE) n°1225/2009).

La décision de procéder à une évaluation d'impact concernant un changement du traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping résulte d’un premier débat d'orientation au sein du Collège des commissaires le 13 janvier 2016 sur l'octroi par l'UE du statut d'économie de marché à la Chine. Plus précisément, l’étude d'impact inclura une étude approfondie des effets économiques de toute modification éventuelle convenue par les États membres, avec un accent particulier sur l'emploi, explique la Commission.

Entre 2001 et 2016, les dispositions du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC ont en effet donné aux partenaires commerciaux de la Chine le droit d'utiliser une méthodologie de calcul avantageuse pour prouver l'existence de dumping (en traitant la Chine comme une économie non marchande) et fixer des taxes antidumping élevées, donc protectrices.

La consultation en ligne, qui sera ouverte pendant dix semaines (jusqu’au 20 avril 2016), invite les parties intéressées à donner leur avis sur les différentes options envisagées par la Commission, à savoir :

• ne procéder à aucun changement dans la législation antidumping de l'UE après l'expiration des dispositions du protocole OMC, c'est-à-dire maintenir la Chine dans la liste des économies non marchandes;
• retirer la Chine de la liste des économies non marchandes sans conditions;
• retirer la Chine de la liste des économies non marchandes, mais en introduisant des mesures d'atténuation via un renforcement de l'arsenal antidumping de l'UE.

La Commission indique qu’elle utilisera les résultats de la consultation pour identifier les mesures règlementaires et non-règlementaires les plus adéquates et décider dans quelle mesure et comment proposer des amendements au "règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne" ((CE) n°1225/2009) et au "règlement relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne" ((CE) n°597/2009).

Le Collège des commissaires reviendra sur le dossier à l’été 2016, précise la Commission.