Dans une question parlementaire datée du 14 janvier 2016, la députée Martine Mergen (CSV) interpellait la ministre de la Santé, Lydia Mutsch, sur l’interdiction qui est faite actuellement au Luxembourg aux hommes homosexuels de donner leur sang. Dans sa question, la députée fait le point sur la situation dans les différents pays de l’UE : seuls six pays offrent une égalité totale entre les hommes hétérosexuels et homosexuels en matière de don du sang, note-t-elle, précisant que d’autres Etats, comme le Royaume-Uni et la Suède, permettent aux hommes homosexuels de donner leur sang à condition qu’ils remplissent une "clause de chasteté" prévoyant qu’ils n’aient eu aucune relation sexuelle avec d’autres hommes au cours des douze derniers mois. Au vu de ce qu’elle décrit comme un assouplissement de l’interdiction du don du sang l’égard des hommes homosexuels, Martine Mergen souhaite donc savoir si la ministre envisage de revenir sur l’interdiction appliquée au Luxembourg, et si oui, selon quel modèle d’ouverture.

Dans sa réponse transmise le 11 février 2016, Lydia Mutsch rappelle que c’est le médecin de la Croix Rouge qui interroge et ausculte le donneur potentiel afin d’identifier des dangers éventuels pour le receveur, et qui décide son l’admission ou non en tant que donneur de sang. C’est ce médecin qui porte la responsabilité de la sécurité du don du sang, rappelle la ministre qui précise qu’un règlement ministériel du 14 février 2006 fixe les critères sur la base desquels une personne peut être exclue du don du sang. Parmi ces critères, on trouve un comportement sexuel impliquant un haut risque de transmission de maladies contagieuses et l’exclusion ne vise donc pas les hommes homosexuels en tant que tels, mais leurs pratiques sexuelles, explique la ministre.

Lydia Mutsch évoque dans sa réponse la note sur l’accès des homosexuels aux dons de sang présentée par le Luxembourg lors du Conseil EPSCO du 1^er décembre 2014, où les ministres de la santé des 28 avaient été invités par le Grand-Duché à "soumettre leur pratique actuelle dans ce domaine à une réflexion critique", là où cela s'avérerait nécessaire, afin "d'éviter tout risque non fondé de discrimination". Lydia Mutsch avait notamment en vue un arrêt de la CJUE qui était alors attendu. Et la ministre se basait d’ores et déjà sur les conclusions rendues en juillet 2014 par l’avocat général Paolo Mengozzi selon lequel "une relation sexuelle entre deux hommes n’est pas, en soi et à elle seule, constitutive d’un comportement qui justifierait l’exclusion permanente du don de sang", mais "une telle exclusion peut cependant être justifiée au regard de l’objectif de protection de la santé publique, à condition qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire".

Entretemps, la CJUE a rendu son arrêt le 29 avril 2015. Il en ressort que "le critère d’exclusion permanente du don de sang visé à cette disposition et relatif au comportement sexuel couvre l’hypothèse dans laquelle un État membre, eu égard à la situation prévalant dans celui-ci, prévoit une contre-indication permanente au don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes lorsqu’il est établi, sur la base des connaissances et des données médicales, scientifiques et épidémiologiques actuelles, qu’un tel comportement sexuel expose ces personnes à un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves susceptibles d’être transmises par le sang et que, dans le respect du principe de proportionnalité, il n’existe pas de techniques efficaces de détection de ces maladies infectieuses ou, à défaut de telles techniques, de méthodes moins contraignantes qu’une telle contre-indication pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs".

Depuis que cet arrêt a été rendu, le ministère de la Santé s’efforce de mettre en place une démarche coordonnée avec les pays voisins, explique Lydia Mutsch, avant de préciser qu’il ressort des contacts établis que "certains Etats membres envisagent que des hommes homosexuels soient admis à donner leur sang dans les cas où il est considéré comme sûr qu’ils n’ont pas eu de comportement sexuel à risque depuis au moins un an". "Si l’on peut prouver qu’une telle ouverture des critères d’admissibilité ne présente pas de risque accru, un tel modèle serait envisageable au Luxembourg", conclut la ministre.