Le 2 mars 2016, la Commission européenne a mis sur la table deux propositions de règlements visant à préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré. Ces propositions visent à établir des règles claires en cas de divorce ou de séparation et mettront fin à l'engagement de procédures parallèles et parfois concurrentes dans plusieurs États membres, au sujet par exemple de biens ou de comptes bancaires. En bref, elles sont censées offrir davantage de clarté juridique aux couples internationaux. Ces deux règlements vont faire l’objet d’une coopération renforcée à laquelle le Luxembourg entend participer.

La Commission avait fait des propositions en la matière dès le mois de mars 2011, après l’approbation, en décembre 2010, de nouvelles règles visant à offrir une sécurité juridique aux couples en cas de divorces transfrontaliers dans le cadre d’une "coopération renforcée".

Puisqu'elles concernaient le droit de la famille, ces propositions devaient en effet être adoptées à l'unanimité au sein du Conseil. Or, en décembre 2015, le Conseil a conclu à l'impossibilité d'obtenir l'unanimité des 28 États membres pour l'adoption des deux règlements.

Par conséquent, 17 États membres (Suède, Belgique, Grèce, Croatie, Slovénie, Espagne, France, Portugal, Italie, Malte, Luxembourg, Allemagne, République tchèque, Pays-Bas, Autriche, Bulgarie et Finlande) ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision les autorisant à établir entre eux une coopération renforcée en matière de régimes patrimoniaux applicables aux couples internationaux, englobant tant les mariages que les partenariats enregistrés.

Ces 17 Etats membres représentent 67 % de la population de l'Union et une majorité des couples internationaux résidant dans l'UE vivent dans ces États. Les États membres qui ne participent pas continueront à appliquer leur droit national (y compris les règles de droit international privé) aux situations transnationales ayant trait aux régimes matrimoniaux et aux conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés.

Comme en 2011, deux règlements distincts sont proposés : l'un vise les règles applicables aux couples mariés ("régime matrimonial") et l'autre concerne les partenariats enregistrés ("régime patrimonial").

Les propositions permettront :

• de déterminer la juridiction nationale ayant compétence pour aider le couple à gérer ses biens ou à les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès (règles de compétence);
• de déterminer le droit applicable lorsque les lois de plusieurs pays peuvent potentiellement s'appliquer à l'affaire en cause (règles relatives au droit applicable);
• de faciliter la reconnaissance et l'exécution, dans un État membre, d'une décision de justice en matière patrimoniale rendue dans un autre État membre.

L'adoption de la décision autorisant une coopération renforcée requiert une majorité qualifiée des États membres au sein du Conseil et l'approbation du Parlement européen. L'adoption des deux règlements mettant en œuvre cette coopération renforcée requiert l'unanimité des 17 États membres qui participent à celle-ci et la consultation du Parlement européen. Les 11 autres États membres pourront à tout moment prendre part à la coopération renforcée.