Le Parlement européen a adopté le 28 avril 2016 des règles réduisant les obstacles techniques auxquels sont confrontés les opérateurs ferroviaires et les fabricants de matériel roulant en raison des diverses normes et procédures nationales. Ces règles sur le "pilier technique" du 4e paquet ferroviaire, conclues par les négociateurs du Parlement et du Conseil en juin 2015, donc déjà sous Présidence lettonne, réduiront les délais et coûts de certification qui prouvent que les opérateurs, les locomotives et les wagons répondent aux normes de sécurité et techniques.

Au même moment, le Conseil a entériné l’accord informel avec le Parlement européen intervenu le 19 avril 2016, et qui concerne le volet "marché", aussi appelé pilier "politique" du 4e paquet ferroviaire. Ce volet a pour but d’ouvrir les marchés nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer à la concurrence, d’introduire l'obligation de mise en concurrence des contrats de service public de transport ferroviaire et de renforcer la gouvernance des gestionnaires de l'infrastructure.

Les changements approuvés le 28 avril par le Parlement européen représentent la première partie du 4e paquet de la réforme ferroviaire, qui vise à accroître les performances du rail, à attirer les investissements dans ce secteur, à améliorer la qualité des services pour les passagers, et à utiliser davantage les transports par chemin de fer. En fin de compte, ces règles devraient également contribuer à atteindre les objectifs d'émissions de l'UE dans le secteur des transports.

Les procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les fabricants de matériel roulant et celles relatives à la certification en matière de sécurité pour les opérateurs devraient devenir plus rapides et moins fastidieuses, étant donné que l'Agence ferroviaire européenne (AFE) sera habilitée à délivrer des autorisations de mise sur le marché et des certifications en matière de sécurité. À l'heure actuelle, les fabricants et les opérateurs doivent introduire une demande auprès des autorités dans chaque pays dans lequel ils travaillent.

Pour les services transfrontaliers, les demandes de certification en matière de sécurité des compagnies ferroviaires et d'autorisation de locomotives et wagons seront introduites auprès de l'Agence ferroviaire européenne.

En ce qui concerne la fourniture de services et la mise sur le marché de matériel roulant au sein d'un État membre, les opérateurs et les fabricants pourront choisir d'introduire leur demande soit auprès de l'AFE, soit auprès des autorités nationales.

Un guichet unique pour les demandes : l'AFE mettra sur pied un système d'information et de communication qui fonctionnera comme point d'entrée unique pour toutes les demandes liées aux autorisations de certification et de mise sur le marché.

Par ailleurs, l'AFE pourra jouer un rôle accru afin de garantir le développement continu des systèmes de contrôle et de commande étant donné qu'elle sera autorisée à évaluer les solutions techniques prévues dans tout appel d'offres publié pour le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) concernant la fourniture d'équipements au sol. L'accord prévoit en outre une nouvelle harmonisation des normes techniques.

Le député européen luxembourgeois Georges Bach (PPE), très engagé sur le dossier, s’est réjoui du vote à une très forte majorité sur le "pilier technique" du 4^e paquet ferroviaire, qui "était attendu avec impatience par l’industrie du secteur et l’AFE" après avoir été "l’otage du pilier politique". Ce vote créera selon lui de la croissance et des emplois, car l’AFE sera désormais "au centre des événements" et permettra que "l’on ne puisse plus faire valoir des mesures protectionnistes et discriminatoires". Cela sera bénéfique pour le secteur ferroviaire, qui "fera des économies en termes de temps et de coûts", et pour les passagers, "qui auront une meilleure offre de trains transfrontaliers qui ne se verront plus confrontés à des obstacles techniques et administratifs à chaque frontière".