Lors d’une conférence de presse le 11 avril 2016 dans les locaux de la Chambre des salariés, la Plateforme Stop TTIP a rendu publique sa position sur les tribunaux d’arbitrage et la protection des investisseurs dans le cadre des accords de libre-échange entre l’UE et les USA – le TTIP – et entre l’UE et le Canada – le CETA.

La Plateforme Stop TTIP constate que le CETA, qui pourrait être soumis au vote du Parlement européen avant la pause d’été, et le TTIP contiennent des "aspects centraux identiques", dont notamment les dispositions sur les tribunaux d’arbitrage et le mécanisme de protection des investisseurs qui y est lié.

Pour les ONG de la Plateforme, ce sont précisément ces dispositions qui "risquent de faire sortir de manière inadmissible de ses gonds notre démocratie et notre Etat de droit", dans la mesure où elles feraient passer les droits des grandes entreprises multinationales avant ceux de l’intérêt général et limiteraient les possibilités de légiférer des parlements et des Etats nationaux, ce qui équivaudrait à un renversement des choses dans le système de droit européen. La nature problématique de ces dispositions représente pour Stop TTIP une raison suffisante pour que les deux accords ne soient pas ratifiés.

La Plateforme évoque les changements proposés par la Commission européenne en novembre 2015, et notamment l’abandon du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) et son remplacement par un Investment Court System (ICS), pour la Commission "un nouveau système plus transparent pour le règlement des litiges entre investisseurs et États". Ce système sera intégré au CETA, comme cela a été décidé en février 2016.  http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2016/03/comm-ceta/index.html Même si la Plateforme Stop TTIP admet que le nouveau système proposé est "un peu meilleur que le premier", elle juge que "les problèmes de base restent" et que "le système ICS est le zombie de l’ISDS".

La Plateforme soulève sept reproches contre l’ICS :

1. Il crée des droits spéciaux inadmissibles pour les investisseurs étrangers face aux Etats nationaux et fait passer la protection des investisseurs avant les droits de la société en général.
2. Le risque existera que les gouvernements renoncent à légiférer dans certains domaines importants par peur des plaintes des investisseurs.
3. Il met à travers les cours spéciales et d’arbitrage de manière indue en question les compétences des juridictions nationales.
4. Il favorise les investisseurs étrangers par rapport aux investisseurs locaux.
5. Il prive de droits le public, les personnes concernées et les Etats.
6. Les cours spéciales sont selon la Plateforme contraires au droit européen.
7. L’indépendance des juges auprès des cours qui doivent trancher les différends entre Etats et investisseurs n’est pas suffisamment garantie.         

Partant de là, la Plateforme dresse un état des lieux de ce que seraient selon elle les conséquences de l’introduction des cours d’investissement dans le cadre du CETA et du TTIP :

• Les droits des Etats nationaux dans l‘intérêt général seront limités dans leur substance.
• Des décisions fondamentales pour arbitrer entre les gains des entreprises et de l’intérêt général seront déléguées à une justice parallèle.
• Les compétences des juridictions nationales seront  limitées.
• Les compétences des juridictions  de l’UE basées sur les traitées européens seront mises en question.
• Les droits des grands groupes étrangers primeront sur ceux des entreprises nationales et des consommateurs.
• Le droit européen aura toutes les chances d’être violé.
• Les normes sociales et environnementales seront annulées et des normes améliorées ne seront plus introduites.

Pour la Plateforme Stop TTIP, la ratification du CETA suffirait par ailleurs aux firmes des USA pour avoir accès aux marchés de l’UE avec tous les droits de déposer plainte qui sont prévus pour les investisseurs, dans la mesure où ces firmes créeraient un siège au Canada dès l’entrée en vigueur du CETA. Elle est donc convaincue que les cours d’arbitrage et le mécanisme de protection des investisseurs suffisent pour motiver un rejet par le gouvernement luxembourgeois, la Chambre des députés et les partis politiques à la fois du CETA et du TTIP.

La Plateforme  Stop TTIP est composée des organisations suivantes : Action Solidarité Tiers Monde; Aleba; Bio-Lëtzebuerg – Vereenegung fir Bio-Landwirtschaft Lëtzebuerg Asbl; Caritas Luxembourg ; Cercle de coopération des ONG de développement; CGFP; Fairtrade Luxembourg; FGFC; FNCTTFEL; Greenpeace Luxembourg; Initiativ Liewensufank ; LCGB; Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer Asbl; Mouvement écologique; natur&ëmwelt a.s.b.l; OGBL; Syprolux; Stop TAFTA Luxembourg; Union luxembourgeoise des consommateurs ; Union syndicale fédérale.