Lors du Conseil européen, le 28 juin 2016, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a fait savoir que l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA), était considéré par la Commission comme un accord uniquement européen. Néanmoins, de nombreux Etats membres, qui considèrent que le CETA est un accord mixte impliquant la consultation des Parlements nationaux, dont le Luxembourg et l’Allemagne, restent opposés à cette conception juridique de la Commission qui devrait être reprise dans la proposition définitive de signature de l’accord UE-Canada qui doit être publiée durant les jours suivants.

Durant la conférence de presse qu’il a tenue à l’issue de la réunion, Jean-Claude Juncker a noté que la plupart des Etats membres était en faveur d’un accord mixte, et qu’il fallait "méditer" leur position, tout en affirmant que le CETA, d’un point de vue strictement juridique, devait être  considéré comme un accord mixte.

De son côté, le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, a dit attendre la proposition définitive de signature de l’accord UE-Canada que va présenter la Commission européenne. Mais il a d’ores et déjà fait savoir que le gouvernement soutiendrait sa propre position et celle adoptée par la Chambre des députés, en faveur d’une validation de l’accord aux niveaux européen et nationaux. "Pour nous c’est une compétence partagée", a dit Xavier Bettel. Ainsi, si la Commission reste sur sa position, le gouvernement luxembourgeois étudiera les voies juridiques lui permettant de vérifier la validité des arguments de la Commission.

La Chambre des députés avait adopté une résolution considérant le CETA comme un accord mixte le 7 juin 2016. Le 19 mai 2016, le ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, avait défendu également le caractère mixte de l’accord. Il avait d’ailleurs aussi jugé que, même s’il est possible de mettre en œuvre l’accord provisoirement pour sa partie UE, et ce même avant un vote au Parlement européen, des raisons symboliques et politiques devaient conduire à une application provisoire après le vote au Parlement européen.

La signature du CETA en question

Un amendement de la proposition de la Commission européenne requiert l’unanimité des Etats membres. Cette unanimité n’est pas envisageable, puisqu’il y a des pays qui suivent la Commission dans ce sens. De l’autre côté, l’approbation de la proposition de la Commission requiert la majorité qualifiée au Conseil. Celle-ci ne devrait pas pouvoir être atteinte puisque neuf gouvernements européens seulement - Royaume-Uni, Finlande, Espagne, Estonie, Suède, Portugal, Lituanie et Chypre, entretemps rejoints par l’Italie, dont le ministre du Développement économique, Carlo Calenda, a adressé une lettre en ce sens à la Commission européenne le 30 mai 2016 – soutiennent l’idée que le CETA est un accord "non-mixte. S’il n’y a pas de majorité qualifiée en faveur de la proposition de la Commission, le projet de ratification et de signature du CETA pourrait rester en suspens.

Le traité de libre-échange avec la Corée du Sud avait été considéré comme un accord mixte par la Commission européenne. Dans une lettre aux Parlements nationaux d'octobre 2014, le vice-président de la Commission Maros Sefcovic avait déclaré que certaines dispositions en matière de culture, qui relève de la compétence des Etats membres, avaient justifié cette décision.

Dans sa note relative aux conséquences du CETA présentée le 2 juin 2016, la Chambre des salariés prenait appui sur la décision concernant l’accord signé avec la Corée du Sud, "moins avancé que le CETA", pour revendiquer le caractère mixte de ce dernier. Elle citait l’agriculture, l’environnement, l’énergie et la santé publique, comme compétences partagées touchées par le CETA.