Les ministres européens de la Justice, qui ont siégé le 9 juin 2016 à Luxembourg dans le cadre du Conseil JAI,  ont validé sans débat un accord politique sur deux règlements concernant les règles applicables aux régimes matrimoniaux pour les couples internationaux mariés et les partenariats enregistrés dans le cadre d’une coopération de dix-huit Etats membres dont fait aussi partie le Luxembourg. Ils ont aussi adopté deux séries de conclusions qui énoncent des mesures concrètes et un calendrier pour renforcer la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité. La présidence néerlandaise du Conseil fait également état de progrès sur la définition des contours du futur Parquet européen. Le Luxembourg était représenté par son ministre de la Justice, Félix Braz.

Dix-huit pays de l'UE conviennent de clarifier les règles sur les régimes patrimoniaux des couples internationaux

Le 9 juin 2016, dix-huit États membres ont arrêté une orientation générale en ce qui concerne deux règlements ayant pour but de déterminer les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples mariés ou des partenaires enregistrés se trouvant dans une situation transfrontière (c'est-à-dire les couples de personnes de nationalités de l'UE différentes et/ou possédant des biens dans un autre État membre de l'UE).

Ces règlements, qui touchent 16 millions de couples dans l’UE, ont été envisagés par la Commission dès 2011 et finalement proposés en mars 2016. Ils visent à déterminer quelle juridiction est compétente et quel droit est applicable en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ils doivent également faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions portant sur ces aspects dans les situations transfrontières. Ils ont pour objet de fixer des règles claires quant au droit applicable en cas de divorce ou de décès, de manière à assurer une plus grande sécurité juridique, ainsi qu'à mettre un terme aux procédures parallèles et aux conflits de procédures entre différents États membres.

Les règlements prévoient que la première résidence habituelle commune des époux peu après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage. Si aucun de ces critères n'est rempli, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits. Pour les partenariats enregistrés, les règles prévoient qu'à défaut de choix de la loi applicable, la loi qui s'applique aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré est celle de l'État selon la loi duquel le partenariat a dû être enregistré afin d'être officialisé.

Les dix-huit États membres participant à cette coopération renforcée sont la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède. Les autres États membres sont libres de s'y associer à tout moment après son adoption. À cet égard, l'Estonie a annoncé son intention de participer à cette coopération après qu'elle aura été adoptée.

S'exprimant au nom de la présidence néerlandaise, le ministre néerlandais Ard van der Steur a fait la déclaration suivante: "La présidence néerlandaise se réjouit particulièrement que le Conseil ait très rapidement accompli de nombreux progrès pour que, grâce à une coopération renforcée, ce dossier sorte de l'impasse. Dix-huit États membres participent déjà. Au cours de ce semestre, la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont travaillé sans relâche sur ce dossier, et nous espérons qu'après l'adoption des propositions, d'autres États membres se joindront à cette coopération renforcée".

Les règlements n'ont aucune incidence sur les institutions sous-jacentes du mariage et du partenariat, qui demeurent des matières définies par les législations nationales des États membres. Ils comportent également une série de garanties visant à assurer le respect des systèmes juridiques nationaux. Par exemple, aucune disposition n'impose aux États membres participants dont la législation ne reconnaît pas l'institution du partenariat enregistré de prévoir cette dernière dans son droit national, ou de connaître de ce type de partenariat.

Le Conseil a en outre adopté, sans débat, la décision autorisant la coopération renforcée même. La coopération renforcée a été proposée après que le Conseil a conclu, lors de sa session du 3 décembre 2015, qu'il ne serait pas possible, à cause de l’opposition de la Hongrie et de la Pologne, de parvenir dans un délai raisonnable à un accord unanime des Vingt-huit sur les propositions initiales que la Commission avait présentées à ce sujet en 2011.

Après l'adoption de cette orientation générale, le Parlement européen rendra son avis sur les textes dans le courant du mois. Les règlements seront ensuite adoptés de façon formelle par les dix-huit États membres participants. Cette adoption formelle devrait intervenir fin juin 2016.

Justice pénale dans le cyberspace

Les ministres ont adopté deux séries de conclusions sur l'amélioration de la justice pénale dans le cyberespace ainsi que sur le Réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité. Elles définissent des mesures concrètes à prendre à l'avenir et des mesures visant à rationaliser les procédures d'entraide judiciaire, à renforcer la coopération avec les prestataires de services et à revoir les règles relatives à la compétence d'exécution dans le cyberespace. Le renforcement des échanges existant entre les autorités judiciaires et les experts dans le domaine de la cybercriminalité figure au nombre des objectifs du Réseau européen judiciaire en matière de cybercriminalité. 

Les ministres ont également discuté de deux autres questions :

• les motifs justifiant une enquête dans le cyberespace, où ils ont évoqué les éventuels motifs sur la base desquels les autorités compétentes peuvent diligenter des mesures d'enquête dans le cyberespace, dans des situations où les cadres existants ne suffisent pas ;

• un traitement différencié de catégories spécifiques de données dans le cadre de procédures pénales: où ils ont discuté de la manière dont une approche différenciée (entre des données qui ne sont pas relatives au contenu - données relatives aux abonnés ou au trafic - et des données relatives au contenu et entre des données en temps réel et des données stockées) aurait une incidence sur leur cadre juridique national, des éléments qui pourraient être utiles à une approche commune de l'UE et des mesures qui pourraient être envisagées à cet égard.

Il a été demandé à la Commission de présenter des propositions concrètes saure ces sujets en juin 2017.   

En décembre 2015, ainsi que lors de leur réunion informelle du 26 janvier 2016 à Amsterdam, les ministres ont apporté leur soutien politique à l'élaboration de solutions permettant de mener des enquêtes efficaces dans le cyberespace. À la suite des attentats terroristes perpétrés à Bruxelles le 22 mars 2016, les ministres de la justice et des affaires intérieures ont souligné, dans une déclaration commune, la nécessité de s'attaquer à ces questions en priorité.

Parquet européen

Les ministres de la Justice de l'UE ont progressé sur les contours du futur Parquet européen. Ils  ont apporté leur "large soutien conceptuel" à près de 71 articles du projet de règlement, tout en tenant compte des réserves de certaines délégations. Les articles concernés couvraient les règles relatives au système de gestion des dossiers et à la protection des données, les règles sur les procédures simplifiées en matière de poursuites ou encore des dispositions générales et des dispositions financières en matière de personnel. Le règlement créant le Parquet européen proposé en 2013 par la Commission européenne vise à lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. L'unanimité est requise sur ce dossier. L'objectif est de parvenir à un accord sur le projet pour la fin 2016.