Le vice-premier ministre et ministre de l’Economie, Étienne Schneider, a participé le 6 juin 2016 au Conseil Energie de l’Union européenne. Il est intervenu lors des débats sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Le Conseil a confirmé dans ce cadre l'accord conclu au COREPER sur la révision du mécanisme d'échange d'informations relatif aux accords intergouvernementaux (AIG) et aux accords non contraignants conclus dans le domaine de l'énergie entre des États membres et des pays tiers. Le ministre est également intervenu sur le volet sécurité nucléaire du SET-Plan de la Commission européenne pour réitérer l’opposition du Luxembourg au financement de la recherche nucléaire par des fonds européens. Etienne Schneider a par ailleurs signé avec ses homologues en charge de l'énergie des États riverains de la mer du Nord - Danemark, Allemagne, Irlande, Norvège, Suède et France – ainsi que les pays du Benelux et la Commission européenne une déclaration qui établit une feuille de route concrète pour construire un réseau intégré de parcs éoliens en mer du Nord.

Sécurité de l’approvisionnement en gaz

Lors du débat sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, Etienne Schneider a souligné l’importance du principe de solidarité entre États membres. "Il n’y aura d’Union de l’énergie crédible et digne de ce nom sans des actes concrets derrière le mot solidarité", a-t-il souligné. Le débat portait sur une proposition dont le principal objectif est de réduire autant que faire se peut les conséquences d'une éventuelle rupture de l'approvisionnement en gaz, en améliorant la coopération entre les États membres et en s'appuyant sur les réalisations du marché intérieur de l'énergie. Elle vise à renforcer la confiance et la solidarité aux niveaux régional et de l'UE. La discussion s’est centrée sur les aspects suivants :

• une coopération et une coordination régionales renforcées ;
• un nouveau principe de solidarité, qui sera obligatoirement appliqué dans des scénarios de crise extrême ;
• des exigences en matière de transparence, en particulier en ce qui concerne les contrats gaziers à long terme.

Les ministres ont confirmé dans ce contexte l'accord conclu au COREPER sur la révision du mécanisme d'échange d'informations relatif aux accords intergouvernementaux (AIG) et aux accords non contraignants (tels que les protocoles d'accord et les lettres d'intention) conclus dans le domaine de l'énergie entre des États membres et des pays tiers. Cet accord ouvre la voie aux négociations avec le Parlement européen et la Commission.

Il s’agit de remédier aux insuffisances de l'actuel mécanisme d'échange d'informations constatées par la Commission, ce qui permettrait de renforcer la transparence et la cohérence dans les relations énergétiques extérieures de l'UE et de conforter la position de négociation de l'UE vis-à-vis des pays tiers.

La proposition tient également compte des conclusions du Conseil européen de mars 2015, qui préconisaient de faire en sorte que l'ensemble des accords liés à l'achat de gaz auprès de fournisseurs extérieurs soient pleinement conformes au droit de l'Union.

La Commission a proposé d'examiner les accords internationaux (AIG) dans le domaine de l’énergie avant leur signature par les États membres. Elle fait valoir que si certaines dispositions d'un accord intergouvernemental se révèlent incompatibles avec le droit de l'Union (par exemple le troisième paquet "énergie", le droit de la concurrence et les règles applicables en matière de marchés publics), il s'avère très difficile, voire impossible, pour un État membre de renégocier cet accord avec un pays tiers.

Un certain nombre d'États membres – dont l'Allemagne, la France, l'Italie, la Hongrie, la Grèce et la Slovénie - avaient déclaré ne pas pouvoir suivre cette approche et, lors de la réunion du Conseil, ils ont réitéré leurs réserves à l'égard de la proposition phare du texte, l'évaluation ex ante des AIG par la Commission, invoquant entre autres la subsidiarité.

Un compromis est toutefois intervenu sur la base suivante:

• les États membres tiennent la Commission informée avant l'ouverture de négociations sur tous les accords intergouvernementaux, et régulièrement au cours de celles‑ci;
• l'évaluation ex ante, par la Commission, du texte de l'accord intergouvernemental ne s'appliquera qu'aux accords liés au gaz et durera au maximum 6 + 6 semaines;
• les États membres peuvent demander l'évaluation ex ante d'autres accords intergouvernementaux, qui ne sont pas liés au gaz;
• tous les accords intergouvernementaux non liés au gaz sont notifiés à la Commission ex post (lors de la ratification). La Commission procède à leur évaluation dans un délai de 9 mois;
• les instruments non contraignants ne devront pas être notifiés.

SET-Plan sur la sécurité nucléaire

Le Conseil a pris note des préoccupations exprimées par l’Autriche, l’Allemagne, la Grèce et le Luxembourg, en ce qui concerne les objectifs stratégiques en matière de recherche et d’innovation qui ont été publiés par la Commission européenne dans sa déclaration d’intention sur la mise en œuvre de la de l’action 10 du Strategic Energy Technology Plan ou "SET-Plan".  Pour ces Etats membres, ces objectifs vont au-delà de la sécurité nucléaire, puisqu’ils touchent aussi au développement de réacteurs de fission nucléaire d’un nouveau type. Ils refusent en général que la recherche en matière nucléaire soit financée par les fonds européens, tant structurels que d’investissement.    

Pour la Commission, la question du mix énergétique relève de la compétence nationale, mais la sécurité nucléaire relève de la compétence de l’UE. Elle a rappelé que  son programme indicatif nucléaire (PINC 2016) sert ici de document de référence. Pour rappel : publié en avril 2016, ce "premier rapport de ce type depuis l’accident de Fukushima" est axé sur les investissements liés aux améliorations de la sûreté post-Fukushima et sur la sûreté d’exploitation des installations existantes. Il  "met également en exergue les besoins de financement estimés liés au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé", y dit la Commission, pour qui "l’énergie nucléaire, technologie à faible intensité en carbone qui contribue de façon significative à la sécurité de l’approvisionnement et à sa diversification, devrait rester une composante importante du bouquet énergétique de l’UE à l’horizon 2050".

Étienne Schneider est intervenu dans ce contexte pour rappeler son opposition totale à l’utilisation du budget de l’Union européenne pour la recherche dans le domaine des nouvelles technologies nucléaires, comme il l’avait déjà fait en mai 2016 avec la ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg et le ministre de la Recherche, Marc Hansen : "Je suis respectueux des Traités et de la liberté de chaque État membre pour définir son mix énergétique et établir s’il le souhaite, des coopérations technologiques avec d’autres partenaires de l’UE et hors de l’UE, y compris dans le domaine nucléaire. Pourtant, je ne peux absolument pas accepter que la promotion de la recherche nucléaire se fasse avec des fonds européens."

Signature d’une déclaration politique qui établit une feuille de route concrète pour construire un réseau intégré de parcs éoliens en mer du Nord

En marge du Conseil, les ministres en charge de l'énergie des États riverains de la mer du Nord - Danemark, Allemagne, Irlande, Norvège, Suède et France – ainsi que les pays du Benelux et la Commission européenne ont signé une déclaration qui établit une feuille de route concrète pour construire un réseau intégré de parcs éoliens en mer du Nord. L’objectif est de créer de bonnes conditions pour le développement à grande échelle de l’énergie éolienne en mer et d’assurer ainsi un approvisionnement en énergie durable, sûr et à un coût abordable dans les pays des mers du Nord.

Lors de la cérémonie de signature, Étienne Schneider a souligné l’importance de la relance de ce projet pour la réalisation des objectifs européens dans le domaine des énergies renouvelables et du changement climatique.

Selon la Commission, une approche coordonnée pour le développement du réseau énergétique européen en mer permettrait de réaliser jusqu'à 5,1 milliards d'euros d'économies. En effet, une coordination accrue permettrait d'utiliser des câbles plus courts et en moins grand nombre pour raccorder à la terre les installations éoliennes en mer et elle serait aussi profitable en termes d'intégration plus poussée des marchés, facilitée par de nouveaux interconnecteurs. En outre, une coopération plus étroite en matière de gestion environnementale et marine dans le cadre du développement des infrastructures apporterait aussi des avantages conséquents, fait valoir la Commission.