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Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination - Éducation, formation et jeunesse - Emploi et politique sociale
L’OGBL, pour qui le travail dans un autre pays donne droit à des droits sociaux qui doivent être les mêmes pour tous les travailleurs, se voit conforté dans sa position par les conclusions de l’avocat général sur la loi sur les bourses d’étude
02-06-2016


Les conclusions de l’avocat général  du 2 juin 2016 concernant la loi luxembourgeoise sur les bourses d’étude n’ont pas manqué de susciter des réactions de la part des syndicats qui, depuis la première loi de 2010 invalidée par l’arrêt Giersch n’ont eu de cesse de soutenir et d’accompagner dans leurs démarches les enfants de travailleurs frontaliers qui se sont vus refuser une bourse d’étude.

L'Association luxembourgeoise des employés de banque et d'assurance (ALEBA) a ainsi salué une "nouvelle victoire", rapporte le Quotidien dans son édition datée du 3 juin 2016. Le premier syndicat de la place financière espère que la CJUE "continuera à se battre pour les droits des salariés".

OGBLL’OGBL, qui avait introduit l’affaire pour un de ses membres, a pour sa part réagi par voie de communiqué en appelant le gouvernement à "mettre enfin en place un dispositif solide en matière d’aides financières pour étudiants".

Selon la lecture que l’OGBL fait des conclusions de l’avocat général, ce dernier estime que "la CJUE n’aurait jamais dû quitter sa position originelle (qui affirmait, sur base des traités et du droit dérivé, le droit inconditionnel aux avantages sociaux de tous les travailleurs) au profit d’une autre remplaçant ce principe par un concept d’intégration suffisante sur le marché du travail (pour le Luxembourg: arrêt Giersch)". L’avocat général  estime néanmoins, poursuit l’OGBL, que, "même sur base de cet arrêt, si le principe critiqué par lui devait en être maintenu par la Cour, la disposition de la loi luxembourgeoise est trop générale et ne laisse pas de marge de manœuvre suffisante".

Dans son communiqué, l’OGBL rappelle avoir toujours soutenu, devant toutes les juridictions, que le travail dans un autre pays donne droit de façon inconditionnelle à des droits sociaux qui doivent être les mêmes pour tous les travailleurs. Depuis 2010, le syndicat a donc toujours eu pour argument que la nouvelle aide financière pour études supérieures "correspond sous tous ses aspects à une nouvelle prestation familiale dont les caractéristiques consistent à compenser les charges des familles". Et regrette que "cette base n’ait jamais été prise en considération devant aucune juridiction nationale".

Dans l’affaire sur laquelle s’est prononcé l’avocat général le 2 juin, l’OGBL demandait à la CJUE de "se prononcer sur cet aspect qui faciliterait également au gouvernement le traitement des dossiers d’étudiants, car le règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale ne prévoit pas seulement des règles strictes d’attribution, mais également un système de non-cumul clairement défini des prestations familiales perçues dans le pays de résidence, qui seraient déduites de l’aide pour étudiants".

Selon l’OGBL, en étant reconnue par le gouvernement, "cette base légale mettrait fin à toutes les incertitudes actuelles et aux procès qui risquent encore de durer longtemps portant sur beaucoup de détails encore non-réglés, demandant à chaque fois des adaptations de législation". D’ailleurs, poursuit le syndicat, "si l’aide pour étudiants ne devait pas être reconnue comme prestation familiale, pourquoi alors continuer à en déduire les allocations familiales pour les familles frontalières" ?