Le 20 juillet 2016, le Collège des commissaires a adopté une communication sur le réexamen de sa proposition de révision de la directive concernant le détachement de travailleurs, par laquelle elle maintient en l'état la proposition qu'elle avait présentée le 8 mars 2016.

Ce réexamen a été déclenché par le mécanisme de contrôle de la subsidiarité actionné par le  "carton jaune" brandi par les parlements nationaux issus de onze Etats membres (Bulgarie, République tchèque, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) en mai 2016. Les onze pays qui participent à la procédure visaient un retrait pur et simple du texte, car ils remettaient en question le principe même qui est à la base de la proposition, celui d'"un salaire égal à travail égal sur le même lieu", en estimant qu'il empiète sur la compétence des États membres relative à la fixation des salaires.

A l'inverse, les parlements nationaux de cinq États membres (Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume-Uni) ont transmis des avis à la Commission européenne selon lesquels ils considéraient que la proposition de la Commission était effectivement compatible avec le principe de subsidiarité.

L'obligation faite à tous les États membres d'appliquer les règles dans tous les secteurs de l'économie doit être prévue au niveau de l'Union 

Avant de prendre sa décision, la Commission a entamé un dialogue politique avec les parlements nationaux, lors de réunions entre le premier vice-président Timmermans, la commissaire Thyssen et la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne (COSAC). Après avoir examiné attentivement leurs arguments, la Commission a conclu que la proposition de révision de la directive n'enfreint pas le principe de subsidiarité et qu'il y avait lieu de réguler à l'échelle de l'UE le détachement des travailleurs, comme le fait depuis 1996 la directive détachement adoptée cette année-là et que la Commission entend modifier avec le soutien du Luxembourg, de la France, de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suède.

La Commission a limité son examen des arguments à la question de la subsidiarité. Elle a adressé des lettres individuelles aux parlements nationaux dans laquelle elle aborde leurs observations et préoccupations spécifiques qui ne sont pas strictement liées à la subsidiarité. Ces missives seront rendues publiques sous peu.

La commissaire à l'emploi, aux affaires sociales, aux compétences et à la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, a assuré que "la voix des parlements nationaux revêt une grande importance politique pour la Commission" mais que "le détachement de travailleurs est une question, par définition, transfrontière". "La proposition vise à faire en sorte que les travailleurs exerçant leur activité sur le même site soient protégés par les mêmes règles contraignantes, indépendamment du fait qu'il s'agisse de travailleurs locaux ou détachés. L'obligation faite à tous les États membres d'appliquer les règles dans tous les secteurs de l'économie ne peut être établie au niveau national, mais doit être prévue au niveau de l'Union", explique le communiqué de presse de la Commission. La Commission fait remarquer que la proposition respecte "pleinement et expressément" la compétence des États membres de fixer les rémunérations conformément aux pratiques nationales. La Commission promet qu'elle maintiendra le dialogue politique avec les parlements sur ce dossier pendant les prochains mois, tout au long de la procédure législative. La décision de ce jour devrait permettre de faire avancer ce dossier au Conseil et au Parlement européen.

La Commission rappelle que cette révision "ciblée" répond à ses "orientations politiques, d'œuvrer en faveur d'un marché intérieur plus approfondi et plus équitable".  Elle apporte des modifications dans trois domaines principaux : la rémunération des travailleurs détachés, les règles sur les travailleurs intérimaires et le détachement à long terme. La proposition prévoit que les travailleurs détachés bénéficieront de manière générale des mêmes règles en matière de conditions de rémunération et de travail que les travailleurs locaux. "Les travailleurs détachés ne sont pas des travailleurs de seconde classe", a souligné la Commissaire européenne, Marianne Thyssen, en conférence de presse. Il n'y a "pas de marché intérieur sans règles", et il faut veiller à garantir des "conditions équitables de concurrences pour les travailleurs et les entreprises". "La mobilité est bonne pour l'UE mais il faut être sûr que les règles loyales sont pour tout le monde", a-t-elle aussi déclaré avant de considérer, en réponse à un journaliste, que ce texte répond aux craintes, exprimées notamment lors du vote pour le Brexit, de "personnes qui se sentent être les perdants de la globalisation et veulent plus de protection sociale".

Le 11 mai 2016, en réaction à la nouvelle du carton jaune des onze Etats membres, le ministre luxembourgeois du Travail et de l'Emploi, Nicolas Schmit avait déclaré à Europaforum.lu que la procédure enclenchée contre la proposition de la Commission pour réviser la directive sur le détachement des travailleurs confirmait le fossé qui se creuse dans l'UE entre les nouveaux Etats membres de l'Europe centrale et orientale et les Etats membres de l'Europe de l'Ouest et du Sud depuis les débuts de la crise migratoire. Il avait espéré que la Commission ne retirerait pas son projet, "malgré ses imperfections", expliquant qu' "il  y a des lacunes dans le texte de 1996 qui rendent les contrôles pour parer aux abus difficiles dans les pays où les travailleurs sont détachés ".

Une proposition sur les cotisations sociales au deuxième semestre 2016

Par contre, la proposition de modification n'aborde toujours pas la question des cotisations sociales, même si le Premier ministre français, Manuel Valls, avait menacé début juillet de ne plus appliquer la directive sur les travailleurs détachés si la France n'obtenait pas gain de cause sur sa demande d'alignement "par le haut" des cotisations sociales. Interrogée sur la question en conférence de presse, Marianne Thyssen a fait savoir que la question des charges sociales, dues dans le pays d'origine du travailleur détaché pour le temps de sa mission, ne pouvait être abordée dans le cadre de la proposition de directive mais était réglée par le règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Commission européenne fera, durant le deuxième semestre 2016, une proposition de modification de ce règlement. Mais, proposer que les charges sociales soient payées dans le pays de mission, risquerait de "détruire le marché de libre prestation des services", constituerait "une charge administrative jamais vue" et ferait de la carrière du travailleur détaché, un "puzzle" compliqué à assembler.

Selon les données de la Commission, plus de 1,9 million de salariés étaient dans cette situation dans l'UE en 2014 (soit 0,7 % de la population active). Leur nombre est en nette augmentation: il a progressé de 44% entre 2010 et 2014. Les principaux pays d'accueil des travailleurs détachés sont: l'Allemagne (un peu plus de 400 000 en 2014), suivie de la France (un peu moins de 200 000) et de la Belgique (environ 160.000). Les principaux pays d'origine sont: la Pologne (428 000 personnes en 2014, en augmentation de 61 % par rapport à 2010), l'Allemagne (255 000, en hausse de 13 %) et la France (125 000, en baisse de 24 %). En 2014, il y avait 21 763 travailleurs détachés d'un autre Etat membre postés au Luxembourg et 62 141 travailleurs du Luxembourg détachés dans un autre Etat membre.