La Commission européenne a proposé le 28 septembre 2016 un registre de transparence obligatoire commun aux trois institutions de l'UE - le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Actuellement, la Commission impose l'inscription des représentants d'intérêts dans un registre de transparence comme condition préalable à la tenue de réunions avec ses décideurs. Avec sa nouvelle proposition, elle demande au Parlement européen et au Conseil de faire de même, en rendant obligatoire l'inscription au registre pour tout représentant d'intérêts qui essaie d'influencer le processus d'élaboration des politiques à Bruxelles.

La proposition de la Commission a été rendue publique au moment où ont éclaté les affaires autour de son ancien président, José Manuel Barroso, devenu président non-exécutif de la Banque américaine Goldman Sachs, et de l’ancienne commissaire Neelie Kroes, à qui il est reproché d'avoir été pendant son mandat de commissaire à la Concurrence à la tête d'une société aux Bahamas.

Pour Frans Timmermans, premier vice-président, "les institutions de l'UE doivent coopérer pour regagner la confiance de nos citoyens". Il estime que "les citoyens ont le droit de savoir qui tente d'influencer le processus législatif de l'UE". D’où la proposition d’une "règle simple : pas de réunion avec des décideurs sans enregistrement préalable. Grâce au registre, le public verra qui fait du lobbying, qui ces lobbyistes représentent et combien ils dépensent."

La Commission s'est appuyée dans sa proposition sur le registre de transparence facultatif actuel du Parlement et de la Commission. Ce qui change, c’est qu’elle propose un accord interinstitutionnel (AII), dont elle voudrait qu’il instaure "un système solide garantissant la transparence des activités de lobbying".

La Commission propose que les trois institutions – c'est-à-dire le Conseil compris – appliquent toutes pour la première fois les mêmes normes minimales. En vertu de ces propositions, la tenue de réunions avec les décideurs des trois institutions serait subordonnée à un enregistrement préalable dans le registre de transparence. Depuis que la Commission a instauré cette règle pour ses propres interactions avec les représentants d'intérêts en novembre 2014, il y a eu environ 4 000 nouvelles inscriptions dans le registre existant. Au total, 9 932 entités étaient enregistrées au 28 septembre. Il s'agit pour plus de la moitié de groupements professionnels et syndicats, et pour un quart d'organisations non-gouvernementales (ONG). On y trouve aussi des cabinets de consultants ou d'avocats, des groupes de réflexion et de recherche, ainsi que des organisations religieuses et des organismes représentant des autorités locales ou régionales.

Les principaux changements sont :

• une définition plus claire de ce qu’est le lobbying ;
• l’exemption de s’inscrire pour les autorités communales et régionales, considérées comme des relais dans le système de gouvernance à niveaux multiples de l’UE, les églises et les communautés religieuses, les partis politiques, les administrations des Etats membres, les gouvernements d’Etats tiers, les organisations intergouvernementales et leurs missions diplomatiques ;
• la rationalisation des exigences relatives aux données à intégrer et un meilleur contrôle de leur qualité, des données qui devraient inclure le coût des actions des lobbyistes pour défendre leurs intérêts, les données pertinentes sur les revenus d’intermédiaires, les budgets des entités sans but lucratif et leurs principales sources de revenu ;
• une mise en œuvre plus effective, dont une vérification en amont des données enregistrées et des sanctions en cas de violation des règles du Code de conduite par les lobbyistes, les sanctions prévues incluant une suspension temporaire, les privant de toute interaction avec les institutions, ou la radiation du registre;
• un accroissement des ressources disponibles pour atteindre ces objectifs.

La proposition de la Commission doit désormais être discutée avec les deux colégislateurs: le Parlement et le Conseil.