La Commission européenne a publié, mardi 4 octobre, son rapport sur le 20e round des négociations pour un accord international sur le commerce des services (TiSA), qui s'est tenu du 9 au 25 septembre à Genève, sous la présidence des USA.

Le rapport parle d’un "bon progrès en direction d’un texte agréé" par les parties. Le processus pour transmettre certains dossiers à des niveaux politiques plus élevés a été initié. "Un plan de travail mis à jour qui prévoit une conclusion possible avant la fin de l’année a été convenu", lit-on dans le rapport. Une nouvelle rencontre des négociateurs en chef est prévue pour les 17 et 18 octobre 2016 à Washington, et le 21^e round de négociations est prévu pour les 2 au 10 novembre 2016.     

Le contexte

L’accord sur le commerce des services (ACS, mais plus connu sous son sigle TiSA pour "Trade in Services Agreement") est un accord commercial négocié actuellement par 23 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’Union européenne (UE). Ensemble, ils représentent 70 % du commerce mondial des services.

Le TiSA est fondé sur l’accord général de l’OMC sur le commerce des services (AGCS), auquel participent tous les membres de l’OMC. Les principales dispositions de l’AGCS (champ d’application, définitions, accès au marché, traitement national et exemptions) se retrouvent également dans le TiSA.

Les négociations se basent sur les propositions formulées par les parties. Le TiSA vise, selon la Commission, "à ouvrir les marchés et améliorer les règles dans des domaines tels que l’octroi de licences, les services financiers, les télécommunications, le commerce électronique, le transport maritime et les travailleurs qui se déplacent temporairement à l’étranger pour fournir des services".

La Commission négocie au nom de l’UE. Il appartient au Parlement européen de ratifier l’accord. L’eurodéputée luxembourgeoise Viviane Reding (PPE), membre de la commission INTA, est la rapporteuse du Parlement.  Comme elle l’a exposé en février 2016 en plénière lors de la discussion sur les recommandations du Parlement, l’UE veut " une meilleure règlementation internationale, une règlementation juste, solide",  tout comme "plus de réciprocité dans l’accès aux marchés étrangers, notamment dans les secteurs des télécom, des transports, des marchés publics, plus de droits pour les consommateurs, contre les abus tels que les frais de roaming ou les spams, plus d’avantages pour nos PME et plus de participants à la table des négociations ". Mais il y a aussi des lignes rouges : "Nos services publics et audiovisuels doivent être explicitement exclus, notre droit à réguler pleinement préservé, nos droits fondamentaux sauvegardés, le mouvement des personnes limité au déplacement temporaire de personnel qualifié dans le cadre d’un contrat", avait-t-elle insisté.

Le 20e round de négociations du TiSA

A l’ordre du jour du 20e round de négociations figuraient les positions des parties sur un texte d'accord concernant les télécommunications, le commerce électronique, la localisation, les services financiers et le mouvement des personnes physiques pour la prestation de services - le 'mode 4' de l'accord OMC sur le commerce des services (AGCS), les services financiers et la transparence.

Il a également été question des transports (maritime, aérien et routier), des services professionnels, des entreprises d'État, des services de livraison, ainsi que du cadre institutionnel du TiSA, incluant le règlement des différends État/État.

L'UE a soumis dans ce cadre deux propositions de texte.

La première proposition de l’UE porte sur les arrangements institutionnels. Elle doit également permettre de placer l'accord dans le cadre de l'OMC. L’UE propose l’instauration d’un comité intergouvernemental, une présidence, un statut d’observateurs, des modalités d’entrée en vigueur de l’accord, des modalités pour "multilatéraliser" l’accord, des modalités d’adhésion pour les pays qui ne comptent pas parmi les actuels 23 participants aux négociations TiSA et qui voudraient se joindre à l'accord à un stade ultérieur, et des modalités pour amender l’accord. Les parties sont tombées d’accord sur le fait que chacune des questions soulevées devrait être traitée dans l’accord. 

L'autre proposition, sur le règlement des différends entre États, vise à établir des règles efficaces pour résoudre les conflits potentiels sur l'interprétation et l'application du TiSA. Ce texte est largement basé sur le modèle actuel de l'OMC, souligne la Commission, et il ne devrait pas être un obstacle à la future multilatéralisation de l’accord. La première section traite de dispositions générales, la deuxième de la procédure d’arbitrage, rythmée par ses échéances, les phases de consultations, d’instauration d’un groupe spécial appelé "panel" dont le rapport final et les auditions devront être publics, sauf pour les éléments qui devraient demeurer confidentielles pour les parties, et la dernière section traite d’une procédure de médiation. Les règles spécifiques de la procédure et le code de conduite pour les membres des panels et les médiateurs seront proposés à un stade ultérieur en fonction du déroulement des pourparlers.