Le 16 novembre 2016, la Commission européenne a présenté son examen annuel de croissance, lançant ainsi le semestre européen 2017. Le cycle annuel de gouvernance économique mis en place dans l’urgence de la crise économique en 2011 en est à sa septième édition.

Pour rappel, le semestre européen est basé sur deux paquets législatifs visant à renforcer le pacte de stabilité et de croissance, connus sous les noms de "six-pack" et de "two-pack", ainsi qu'un accord intergouvernemental, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, que tous les États membres, à l'exception du Royaume-Uni, de la République tchèque et de la Croatie, ont signé.

Le "six-pack" a renforcé le pacte de stabilité et de croissance et introduit un nouvel outil de surveillance macroéconomique: la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

Le "two-pack" exige des États membres de la zone euro qu'ils présentent à la mi-octobre leurs projets de plans budgétaires pour l'année suivante, ce qui garantit l'examen des politiques budgétaires à un stade précoce et la prise en compte des orientations fournies par la Commission avant l'adoption des budgets nationaux.

L’examen annuel de croissance 2017

La Commission expose dans son examen annuel de croissance son point de vue sur les priorités économiques et sociales de l'UE pour l'année à venir, en s'appuyant sur les orientations présentées par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union 2016 et sur les données économiques les plus récentes issues des prévisions de l'automne 2016 de la Commission.

Le principal message de la Commission a été formulé par son président, Jean-Claude Juncker, qui a recommandé "une orientation budgétaire positive pour soutenir la reprise et la politique monétaire de la Banque centrale européenne, qui ne doit pas assumer seule tout le poids des efforts". "Chaque État membre doit apporter sa pierre à l'édifice: ceux qui peuvent se le permettre doivent investir davantage, tandis que ceux qui ont moins de marge de manœuvre budgétaire doivent poursuivre leurs réformes et un assainissement budgétaire propice à la croissance", a-t-il souligné, un message d’importance pour le Luxembourg qui fait partie des cinq pays, avec l’Allemagne, l’Estonie, les Pays-Bas et la Slovaquie, qui ont un projet de plan budgétaire conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance pour 2017.

Selon la Commission, l'Europe connaît une reprise fragile mais relativement résistante et fortement créatrice d'emplois. Son PIB est à présent plus élevé qu'avant la crise. Le chômage est en baisse et les investissements progressent à nouveau. Néanmoins, la Commission appelle à "ne pas céder au triomphalisme". Certains des vents favorables qui ont soutenu la reprise jusqu'à présent s'affaiblissent. Les conséquences de la crise telles que l'impact social, les niveaux élevés d'endettement public et privé, et la part élevée des prêts improductifs restent profondes, constate-t-elle ainsi.

La Commission appelle par conséquent les États membres à redoubler d'efforts en respectant les principes du "triangle vertueux" combinant relance des investissements, poursuite des réformes structurelles et mise en œuvre de politiques budgétaires responsables, et, ce faisant, à mettre l'accent sur l'équité sociale et l'instauration d'une croissance plus intégratrice.

La Commission recommande une expansion budgétaire de 0,5 % du PIB maximum en 2017 pour l'ensemble de la zone euro

Pour ce qui est de la zone euro en particulier, la Commission appelle à évoluer vers une orientation budgétaire nettement plus positive dans l'ensemble de la zone afin d'écarter le risque de "croissance lente et d'inflation faible" et de soutenir la politique monétaire de la Banque centrale européenne.

Selon la Commission, pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays:

(i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe;

(ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier;

(iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.

La Commission recommande une expansion budgétaire de 0,5 % du PIB maximum en 2017 pour l'ensemble de la zone euro. Cela devrait contribuer à un dosage équilibré des politiques, de manière à soutenir les réformes et à consolider la reprise. La recommandation souligne également la nécessité de poursuivre les réformes structurelles et d'améliorer la qualité des finances publiques.

Rapport sur le mécanisme d'alerte : le Luxembourg compte parmi les pays pour lesquels la Commission est d’avis qu’un bilan approfondi n’est pas nécessaire à ce stade

Par ailleurs, la Commission a aussi publié le rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), qui marque le début du cycle de surveillance annuelle au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM). Le RMA vise à recenser les risques de déséquilibres nécessitant un examen approfondi, étant donné que les déséquilibres peuvent faire obstacle à la performance des économies nationales, de la zone euro ou de l’Union européenne dans son ensemble. Le RMA recense les États membres qui doivent faire l’objet d’un bilan approfondi pour déterminer s’ils sont touchés par des déséquilibres. Pour le cycle 2017 du semestre européen, 13 pays feront l'objet d'un bilan approfondi dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Il s'agit des 13 mêmes pays recensés comme étant confrontés à des déséquilibres au cours du cycle précédent des bilans approfondis (Allemagne, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède). La Commission présentera ses conclusions des bilans approfondis dans le cadre de ses rapports annuels par pays au début 2017.

Dans le cas du Luxembourg, aucun déséquilibre macroéconomique n'avait été constaté lors du précédent cycle de la PDM. Dans le tableau de bord actualisé, un certain nombre d’indicateurs – les prix réels de l’immobilier, les flux de crédits au secteur privé et l’endettement du secteur privé – se situent au-dessus des seuils indicatifs. Mais, du point de vue de la Commission, dans l’ensemble, la lecture économique du tableau de bord révèle essentiellement des problèmes liés à la hausse des prix des logements, et les risques semblent rester relativement limités. Une fois de plus, la Commission n’entend donc pas, à ce stade, approfondir son analyse dans le cadre de la PDM.

L’excédent courant, qui est structurellement élevé, a été stable en 2015, légèrement en deçà du seuil indicatif. La position extérieure globale nette positive a augmenté, ce qui reflète surtout la prédominance du secteur financier, seule une part réduite des flux correspondant à l’activité économique nationale. La croissance des salaires est faible, ce qui contribue à la récente modération des coûts salariaux. Conjuguée à l’amélioration de la productivité enregistrée ces dernières années, elle explique en partie le rebond des parts de marché à l’exportation. La faible dette publique a encore diminué. La croissance du crédit est restée dynamique et l'augmentation vigoureuse des prêts immobiliers a fait grimper l’endettement des ménages à un niveau proche de la moyenne de la zone euro, tandis que les pressions en faveur du désendettement qui s’exercent sur les ménages et les entreprises semblent limitées. Les prix des logements, qui atteignaient déjà des niveaux élevés, voient leur hausse s’accélérer, ce qui requiert une surveillance étroite. Plusieurs facteurs, tels que l'importance des flux migratoires nets, le dynamisme du marché du travail et la faiblesse des coûts de financement, entretiennent la demande de logements, alors que l'offre reste relativement limitée, comme en témoigne notamment la faible croissance des permis de construire. Les ratios prêt/valeur ont diminué, de même que l’accessibilité financière du logement. Le taux de chômage a augmenté, mais par rapport à un niveau faible.

Projet de rapport conjoint sur l'emploi

L’examen annuel de la croissance 2016 s'accompagne également de la publication de la proposition de projet de rapport conjoint sur l'emploi de la Commission. Il analyse la situation sociale et de l’emploi en Europe et les réponses politiques apportées par les États membres.

Il ressort du rapport que le Luxembourg est dans l’ensemble mieux situé que la moyenne pour ce qui est des principaux indicateurs : il compte ainsi parmi les pays offrant les meilleures performances pour ce qui est du taux de jeunes NEET, et affiche des résultats meilleurs que la moyenne pour ce qui est du taux de chômage,  du taux de risque de pauvreté et des inégalités. En revanche, pour ce qui est du taux de chômage des jeunes, le Luxembourg se situe juste dans la moyenne. Le Luxembourg fait aussi partie des quelques pays où le taux de chômage de longue durée a augmenté alors que la tendance générale a plutôt été à la baisse. De même, le Luxembourg fait partie des rares pays où le taux de privation matérielle sévère a augmenté en 2015, alors que la tendance générale était plutôt à la baisse. Au contraire, le rapport note que le taux de pauvreté ou d’exclusion sociale des enfants a nettement baissé au Luxembourg. 

Évaluation des projets de plan budgétaire : le projet de plan budgétaire du Luxembourg est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance pour 2017

La Commission a également terminé d'examiner si les projets de plan budgétaire (PPB) des États membres de la zone euro pour 2017 étaient conformes aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Dans plusieurs cas, elle estime que les ajustements budgétaires prévus sont en deçà de ce qu'exige le pacte de stabilité et de croissance, ou risquent de l'être.

En ce qui concerne les quinze pays relevant du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, le constat est le suivant:

• Cinq pays (Allemagne, Estonie, Luxembourg, Pays-Bas et Slovaquie) ont un projet de plan budgétaire conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance pour 2017;
• Pour quatre pays (Autriche, Irlande, Lettonie et Malte), les projets de plan budgétaire sont jugés globalement conformes aux exigences à respecter pour 2017 dans le cadre du pacte. Leur plan budgétaire pourrait en effet entraîner un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de leur objectif budgétaire à moyen terme;
• Pour six pays (Belgique, Chypre, Finlande, Italie, Lituanie et Slovénie), les projets de plan budgétaire entraînent un risque de non-conformité par rapport aux exigences du pacte pour 2017. Leur plan budgétaire pourrait entraîner un écart significatif par rapport à leur trajectoire d'ajustement en direction de leur objectif à moyen terme. Toutefois, la Finlande a demandé à bénéficier de la clause des réformes structurelles et de la clause d'investissement. La Commission tiendra compte de l'incertitude qui entoure les estimations des écarts de production lorsqu'elle examinera si la Finlande peut bénéficier de la clause, ce qui peut avoir une incidence sur l'évaluation de la conformité. Concernant la Lituanie, le projet de plan budgétaire fondé sur un scénario de politiques inchangées comportait une demande de recours à la clause des réformes structurelles. L'évaluation complète de l'éventuelle éligibilité de la Finlande et de la Lituanie au mécanisme de flexibilité sera effectuée au cours du cycle normal du semestre européen, dans le cadre de l'évaluation des programmes de stabilité 2017.

En ce qui concerne les trois pays relevant actuellement du volet correctif du pacte (c'est-à-dire faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs) :

• Pour la France, les projets de plan budgétaire sont jugés globalement conformes aux exigences à respecter pour 2017 dans le cadre du pacte, étant donné que, selon les prévisions de l'automne 2016 de la Commission, le déficit nominal sera légèrement inférieur, en 2017, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le Traité, même si l'effort budgétaire est sensiblement inférieur au niveau recommandé et que la correction ne serait pas durable en 2018 sur la base de politiques inchangées;
• Pour l'Espagne, le projet de plan budgétaire risque de ne pas être conforme aux exigences à respecter pour 2017 dans le cadre du pacte. Tout en reconnaissant que ces projections partent de l'hypothèse de politiques inchangées, la Commission s'attend, dans ses prévisions d'automne pour 2017, à ce que ni l'objectif intermédiaire fixé pour le déficit nominal, ni l'effort budgétaire recommandé ne soient réalisés;
• Pour le Portugal, le projet de plan budgétaire risque de ne pas être conforme aux exigences à respecter pour 2017 dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, même si l'écart prévu est supérieur au seuil fixé pour un écart important avec une marge très étroite. Les risques semblent donc maîtrisés à condition que les mesures budgétaires nécessaires soient prises. Le Portugal, qui relève actuellement du volet correctif, devrait respecter, cette année, la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le Traité, conformément aux recommandations. Il pourrait être soumis au volet préventif à compter de 2017 si le déficit excessif est corrigé en temps voulu et de manière durable.

Le Portugal et l'Espagne ont présenté à la mi-octobre leurs projets de plan budgétaire, ainsi que des rapports sur les mesures prises pour donner suite aux mises en demeure du Conseil, adoptées le 8 août 2016 conformément à l'article 126, paragraphe 9, du Traité. La Commission a entretemps examiné ces documents et a engagé un dialogue structuré avec le Parlement européen. La Commission est parvenue à la conclusion que les procédures concernant les déficits excessifs des deux États membres devaient être suspendues. En conséquence, les éléments ayant nécessité une proposition de la Commission visant à suspendre une partie des Fonds structurels et d'investissement européens ne sont plus présents et il n'y aura pas de proposition en ce sens.