Le 7 décembre 2016, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord sur le mécanisme de suspension des régimes de libéralisation des visas qui permettra la réintroduction des obligations de visa plus rapidement et plus facilement. Aussitôt confirmé par le Coreper et par la commission des libertés civiles du Parlement européen, ce texte doit être encore formellement adopté par les deux co-législateurs.

L’accord trouvé porte sur le réexamen du mécanisme de suspension de visa, qui a été mis en place en 2013. La Commission avait mis sa proposition sur la table le 4 mai dernier dans l’objectif de renforcer le mécanisme de suspension en permettant aux États membres de notifier plus facilement les circonstances à l'origine d'une éventuelle suspension et en permettant à la Commission de déclencher le mécanisme de sa propre initiative. Il s’inscrit dans le contexte des discussions en cours visant à permettre l’accès à l’UE sans visa aux ressortissants de l’Ukraine, de la Géorgie et du Kosovo. Ces dispositions pourraient aussi concerner, à terme, les ressortissants turcs pour lesquels la libéralisation des visas fait encore l’objet de vives discussions.

Les négociations avaient pu se faire sur la base de l’orientation générale trouvée par les ministres dès le 20 mai 2016 et par la position adoptée par le Parlement européen en juillet 2016.

"Les changements approuvés offriront davantage de flexibilité dans l’activation rapide du mécanisme de suspension", a déclaré le rapporteur du Parlement pour la proposition, Agustín Díaz de Mera (PPE), qui a aussi souligné que cet accord "allait faciliter l’examen immédiat des deux propositions de libéralisation de visa pour la Géorgie et l’Ukraine".

Pour Robert Kaliňák, ministre de l’Intérieur slovaque qui s’exprimait au nom du Conseil, cet accord est "équilibré et extrêmement important pour l’efficacité et la crédibilité de la politique de libéralisation des visas de l’Union". De son point de vue en effet, le mécanisme de suspension actuel n’est pas adapté et va ainsi être amélioré. En effet, l’accord trouvé va élargir le champ des raisons invoquées pour suspendre l’exemption de visas, tandis que l’utilisation du mécanisme sera facilitée par des procédures plus rapides.

Fonctionnement

Selon l’accord, une suspension de l’exemption de visa pourra concerner un pays non-membre de l’UE, dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

• une hausse substantielle du nombre de ressortissants de ce pays qui se voient refuser l’entrée du territoire ou en séjour irrégulier sur le territoire de l’UE;
• une hausse substantielle de demandes d’asile infondées;
• une absence de coopération sur les ‘‘réadmissions’’ (retours de migrants).

Les visas pourraient également être réintroduits en cas de menaces pour l’ordre public ou la sécurité intérieure liées aux ressortissants des pays tiers concernés.

En vertu de l’accord trouvé, le mécanisme de suspension pourra être déclenché tant par les États membres de l’UE que la Commission européenne. La Commission aura pour mission de suivre de près la situation dans les pays bénéficiant d’exemptions de visa et d’informer le Parlement et le Conseil du respect par ces pays des conditions d’exemption (notamment en matière de respect des droits de l’homme).

Après une notification d’un État membre (ou une demande émanant d’une majorité simple d’États membres), ou en se fondant sur son propre rapport, la Commission aura un mois pour décider de suspendre ou non l’exemption de visa, pour une période de neuf mois. La décision prendra effet automatiquement.

Pendant la période de suspension, la Commission devra tenter, en lien avec le pays concerné, de trouver des solutions aux problèmes ayant conduit à la suspension.

Prolongation de la suspension temporaire d’exemption de visa

 Si la situation perdure, la Commission devra présenter, au plus tard deux mois avant la fin de la période de neuf mois, une proposition pour prolonger la suspension temporaire d’exemption de visa pour une période additionnelle de 18 mois. Les députés et les États membres pourront s’opposer à cette décision.

La Commission pourrait aussi décider à tout moment de présenter une proposition législative visant à déplacer un pays de la liste des pays exemptés de visa à la liste de ceux qui y sont soumis.

Certaines catégories de ressortissants ciblés

La suspension de l’exemption de visa pourrait cibler certaines catégories de ressortissants des pays tiers concernés. Le projet de texte insiste toutefois sur le fait que ces catégories devront être suffisamment larges pour répondre aux problématiques posées tout en étant proportionnelles à la menace.

La régulation du mécanisme de suspension des visas ne concernera pas le Royaume-Uni ni l'Irlande.