Le 12 décembre 2016, les représentants des Etats membres réunis au sein de la commission des communications (COCOM) ont voté en faveur des nouvelles règles d’exécution en vue de la fin des frais d’itinérance en juin 2017, que la Commission avait proposée trois jours plus tôt. Selon des informations de l’Agence Europe diffusées dans son Bulletin quotidien, 12 États membres ont soutenu ce projet de règlement, 7 s’y sont opposés et 9 se sont abstenus.

"C'est une étape importante vers la fin des frais d'itinérance, prévue pour le 15 juin 2017. Nous sommes convaincus que notre proposition crée un juste équilibre et réconcilie des positions très différentes, souvent opposées", se sont réjouis le vice-président de la Commission européenne Andrus Ansip et le commissaire européen en charge de l’économie numérique,  Günther Oettinger, dans un communiqué de presse.

Les deux commissaires ont ajouté que la prochaine étape consiste à trouver un accord entre le Parlement et le Conseil sur la proposition concernant les prix de gros que se facturent les opérateurs entre eux lorsque les consommateurs utilisent un téléphone mobile à l'étranger. La Commission assurait qu’elle continuerait à jouer en la matière "son rôle d'honnête courtier" en prévenant qu’il n’y avait pas de temps à perdre.

Les nouvelles règles adoptées définitivement le 12 décembre 2016 en vue de la fin de l’itinérance doivent garantir que les consommateurs ne sont pas sujets à des contrôles trop invasifs ou à des demandes administratives trop pesantes, par l’introduction d’une période d’observation de quatre mois, que les opérateurs devront respecter pour identifier un risque d’utilisation abusive. Elles établissent ainsi une période d’alerte minimale additionnelle de 14 jours, avant que des charges supplémentaires puissent être imposées aux consommateurs. Enfin, elle introduit des garde-fous pour assurer l’accès de tous les consommateurs, voyageurs et non voyageurs, aux offres nationales les plus compétitives.

Les règles fixent également à 3 % le taux minimal de pertes de recettes globales que pourront invoquer les opérateurs pour pouvoir dépasser les plafonds qui leur sont fixés par le règlement.