Le 8 décembre 2016, la Commission européenne a présenté des règles pour renforcer l'approche présentée le 21 septembre 2016 en vue de la fin des frais d'itinérance (roaming) au 15 juin 2017, en vertu du règlement 2015/2120. La Commission était tenue par ce dernier règlement de fixer au 15 décembre 2016 des règles détaillées.

Cette proposition est le fruit d'échanges avec le Parlement européen, les Etats membres, les représentations de consommateurs, régulateurs et opérateurs, suite à la publication le 21 septembre 2016 du projet de règlement d'application, venu lui-même remplacer le texte controversé présenté le 5 septembre 2016, par lequel la Commission européenne prévoyait, dans un premier temps, que les consommateurs européens ne puissent bénéficier de communications en itinérance au prix de communications nationales que pendant 90 jours par an.

Les nouvelles règles envisagées doivent renforcer les droits des consommateurs et introduire des garde-fous pour assurer que les offres de téléphonie restent attractives. "Chaque Européen sera capable de téléphoner à l'étranger sans payer de charges supplémentaires. Chaque Européen devrait aussi être en mesure de bénéficier des offres nationales les plus compétitives", a déclaré le vice-président de la Commission, en charge du Marché unique numérique, Andrus Ansip, selon une déclaration. "Nous avons écouté, nous avons consulté, nous avons affiné nos propositions. Je crois que nous offrons maintenant suffisamment de sécurité juridique", a-t-il dit.

Les nouvelles règles

Comme les Etats membres étaient contre le fait d'imposer des pertes trop élevées aux opérateurs , ainsi que l'a révélé le vice-président de la Commission, cette dernière a revu sa clause de durabilité, en baissant de 5 % à 3 % le minimum de pertes de leurs recettes globales que pourront invoquer les opérateurs pour pouvoir dépasser les plafonds fixés par ce règlement. D'après les calculs de la Commission, 7 % des opérateurs pourraient invoquer cette clause.

Ces règles fournissent également de nouveaux détails sur le concept de "lien stable" qu'un client doit avoir avec un pays pour ne pas être soumis aux limites prévues par le règlement. Ils clarifient le fait que les travailleurs frontaliers, les travailleurs détachés, les étudiants et les retraités qui ont un tel lien avec un autre Etat membre que celui où ils résident  en sont par principe exclus.

Elles assurent que les consommateurs ne sont pas sujets à des "contrôles trop invasifs ou à des demandes administratives trop pesantes", par l'introduction d'une période d'observation de quatre mois, avant que les opérateurs puissent identifier un risque d'utilisation abusive. Ils devront évaluer la présence et la consommation de données dans le pays de résidence et à l'étranger, en n'utilisant que les informations réunies pour la facturation. Si un abus est constaté, les opérateurs téléphoniques pourront appliquer de légers surcoûts qui ne pourra dépasser les prix de gros actuellement encore en négociation. 

Avant de pouvoir imposer ces surcoûts, les opérateurs devront observer une période d'alerte minimale additionnelle de 14 jours. Si les doutes des opérateurs se confirment, ces derniers devront alerter le consommateur et lui laisser 14 jours pour se justifier avant d'appliquer un surcoût inférieur aux plafonds en discussion pour le marché de gros.

Enfin, elle introduit des garde-fous pour assurer l'accès de tous les consommateurs, voyageurs et non voyageurs aux offres nationales les plus compétitives. Pour ce qui est des forfaits illimités ou offrant de forts volumes, la Commission veut exceptionnellement introduire un plafonnement de données pour ces offres, dans l'idée d'éviter des retombées négatives et permettre leur maintien à l'avenir. Le projet de texte prévoit donc qu'un utilisateur disposant d'un forfait de données illimitées dans son pays de résidence recevra deux fois le volume de données équivalant à son contrat mensuel sur la base de futurs plafonds tarifaires de gros.

Des prix de gros qu'il reste à définir

Les représentants des Etats membres réunis au sein de la commission des communications (COCOM) doivent se rencontrer le 12 décembre 2016 pour voter sur cette proposition, après quoi la Commission pourra adopter ces mesures.

De plus, le Parlement européen et le Conseil Transports, télécommunications et énergie devront finaliser leurs négociations sur la fixation de plafonds pour les prix de gros que les opérateurs de télécommunications peuvent s'imposer mutuellement pour l'utilisation de leurs réseaux en cas d'appels transfrontaliers en itinérance. Le Conseil TTE a trouvé un accord le 2 décembre 2016, prévoyant une courbe dégressive, qui ferait passer le prix maximal de 0,01 euro par méga-octet mi-2017 à 0,005 euro par méga-octet mi-2021, tandis que le surcoût maximal pour les appels et les sms serait respectivement de 0,0353 euro par minute et de 0,01 euro par message.

Pour ce qui est du Parlement, la commission de l'Industrie a voté, dans sa réunion du 29 novembre 2016, un seuil de réduction graduelle de 0,004 euros à 0,001 euro par méga-octet, 0,03 euro par minute pour les appels vocaux et 0,01 euro pour les messages écrits, tel que proposé par la Commission européenne.