Par 615 voix pour, 5 contre et 6 abstentions, le Parlement européen a adopté, le 1er décembre 2016, une résolution non législative demandant à ce que la Commission européenne révise son code de conduite pour les commissaires dans le sens d’un renforcement des dispositions concernant le pantouflage et la déclaration d’intérêts financiers.

Les députés ont demandé de prolonger de 18 à 36 mois minimum la période de "transition", d'interdiction du pantoufage, durant laquelle les anciens commissaires ne peuvent occuper un poste dans le secteur privé dans leur domaine d’expertise. Le 23 novembre 2016, le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, avait proposé une telle période de 36 mois d’interdiction de pantouflage, mais uniquement pour le Président de la Commission, tandis que la période pour les anciens commissaires passerait à 24 mois, contre 18 mois auparavant.

Une déclaration d’intérêts financiers plus détaillée et un rôle plus grand de contrôle pour la commission des affaires juridiques du Parlement

Concernant la déclaration d’intérêts financiers, le Parlement européen souhaite qu’elle inclue les intérêts ou activités présents ou passés sur les deux dernières années. Les eurodéputés souhaitent par ailleurs que "les commissaires déclarent tous leurs intérêts en tant qu’actionnaires, membres de conseils d’administration, conseillers, consultants, ou encore membres de fondations associées, ainsi que les intérêts familiaux proches et les changements survenus depuis la présentation de leur candidature", rapporte le communiqué de presse du Parlement européen.

Par ailleurs, les eurodéputés estiment que, si un conflit d’intérêts était constaté en cours de mandat, le Président de la Commission devrait donner suite aux recommandations du Parlement visant à mettre fin au conflit. Le cas échant, le Parlement pourrait recommander de refuser la confiance audit commissaire et, si cela est approprié, de le priver du droit à pension ou d’autres avantages, dit le texet.

Les députés estiment que pour ce faire, la commission des affaires juridiques du Parlement devrait jouer un rôle accru, que lui soit confié le soin "d’analyser les déclarations d’intérêts financiers, vérifier qu’elles ont été correctement complétées avec le contenu adéquat et évaluer si un conflit d'intérêts en découle". Le feu vert de cette commission parlementaire en l’absence de conflit d’intérêts devrait être "une condition préalable à l'organisation de l'audition avec le commissaire-désigné dans la commission responsable de son futur portefeuille", souligne la résolution. Tout en respectant la confidentialité, la commission devrait publier ses conclusions finales et présenter des recommandations.

Les déclarations des partis politiques

Une grande partie des groupes politiques du Parlement européen ont communiqué sur ce vote, afin d’en souligner l’importance en vue de restaurer la crédibilité des institutions européennes.

"La conduite irréprochable des vommissaires est importante non seulement pour leur propre image mais aussi pour l’image de l’Union dans son ensemble", a déclaré Tadeusz Zwiefka, pour le PPE, dont il est le vice-président. "La nouvelle procédure adoptée aujourd’hui donne à la commission plus de sécurité pour la vérification d’un éventuel conflit d’intérêt. C’était la tâche du Parlement européen : maintenant c’est au tour de la Commission de respecter ses engagement et de réviser le Code de conduite des commissaires". 

Pour le groupe S&D, Evelyn Regner, a estimé que pour regagner la confiance, "l’UE a besoin d’être beaucoup plus transparente". "Nous devons prendre ceux qui agissent immoralement",a-t-elle dit en défendant une "tolérance zéro" dans les conflits d’intérêts.

Le rapporteur de la résolution, l’eurodéputé Verts-ALE, Pascal Durand, a défendu un pouvoir réel de vérification de l’authenticité des déclarations d’intérêts transmises par les Commissaires donné au Parlement européen. "Pouvoir de vérification avec possibilité de suspendre le processus de désignation d'un Commissaire en cas de doute sur son indépendance, pouvoir de contrôle de l'absence de conflit d’intérêts tout au long du mandat, notamment en cas de changement de portefeuille, ce sont des avancées majeures que nous pouvons revendiquer", s’est-il réjoui.

"Nous devons nous assurer que les citoyens puissent faire confiance aux institutions de l'UE et en particulier aux personnalités publiques, comme les commissaires. Il est tout simplement inacceptable que les commissaires cachent leurs intérêts personnels ou ceux des membres de leur famille, tout en prenant des décisions spécifiques au niveau de l’exécutif de l'UE", a estimé le groupe ALDE dans un communiqué de presse, qui souligne l’intérêt pour le Parlement européen d’être en mesure de contrôler les commissaires quand ils changent de portefeuille.

Le groupe GUE-NGL, par la voix de Kostas Chrysogonos, a estimé "absolument nécessaire" que les règles sur les déclarations d’intérêts des commissaires soient "plus dures et plus rigoureuses".