Dans sa réponse datée du 4 janvier 2017 à une question parlementaire des députés CSV, Laurent Mosar et Gilles Roth, le ministre des Finances, Pierre Gramegna apporte des précisions sur le nombre de rescrits fiscaux accordés par le Luxembourg depuis le scandale Luxleaks. Il affirme que le nombre total d'accords fiscaux conclus en 2014 et 2015 est resté "relativement stable" à quelques unités près.

A l’origine, une étude d’Eurodad

Le débat s’est ouvert à la suite de la publication, le 7 décembre 2016, du 4e rapport annuel sur les politiques fiscales et de transparence des institutions européennes et de 17 Etats membres, par le Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad). Ce réseau, rassemblant 47 ONG de 20 Etats membres, dont, pour le Luxembourg, le Cercle de Coopération des ONG de développement, avait dénoncé l’augmentation du nombre de rescrits fiscaux dans l’UE en 2015, en dépit de l’éclatement du scandale des Luxleaks. Il constatait que, de 547 en 2013, leur nombre était passé à 972 en 2014, pour finalement atteindre le nombre de 1444 à la fin de 2015 – soit une augmentation de 160 % entre 2013 et 2015, et de près de 50 % entre 2014 et 2015, dans l’UE.

Le réseau Eurodad pointait plus particulièrement du doigt "les plus dramatiques augmentations" constatées en Belgique et au Luxembourg, "où le nombre de rescrits après le scandale des Luxleaks, est monté en flèche, progressant de respectivement 248 % et 50 % en seulement un an". Selon les chiffres d’Eurodad, le Luxembourg aurait signé 119 rescrits en 2013, 347 en 2014 et 519 en 2015, et aurait ainsi été le plus prolifique des Etats membres étudiés devant la Belgique (411 rescrits) et les Pays-Bas (236).

Eurodad assimilait tous ces rescrits fiscaux à une forme particulière d’accords fiscaux ("sweetheart deals") donnant des avantages jugés indus aux contribuables pour réduire leur imposition. "Il est très surprenant et très inquiétant de voir que le nombre de rescrits secrets monte en flèche en Europe – comme si le scandale LuxLeaks n’était jamais survenu. (…) Le fait que les sociétés multinationales bénéficient de plus de mille rescrits en Europe est pour le moins extrêmement préoccupant”, avait alors commenté Tove Maria Ryding, une des auteures du rapport, dans un communiqué de presse.

Cette dernière avait concédé dans les colonnes du Luxemburger Wort du 8 décembre 2016 qu’Eurodad "ne connaît pas le contenu de ces accords, car ils sont par défaut secrets", mais ajoutait que les contenus des accords révélés dans l'affaire Luxleaks et par les enquêtes de la Commission européenne pour des aides d'état illégales dont Apple et Fiat, "montrent que ces accords sont souvent conduits dans le but de se libérer de l'impôt".

"Le Luxembourg n'a pas émis d'accords de complaisance", dit Pierre Gramegna

Au lendemain de la publication du rapport, les députés CSV, Laurent Mosar et Gilles Roth, avaient adressé une question au ministre des Finances, Pierre Gramegna, pour obtenir la confirmation de ces chiffres et connaître le nombre d’accords fiscaux conclus en 2015 et 2016.

Dans sa réponse datée du 4 janvier 2016, Pierre Gramegna commence par se positionner sur la teneur de ces rescrits fiscaux. Il souligne que "le Luxembourg n'a pas émis d'accords de complaisance". Ces décisions anticipées ou rescrits fiscaux fournissent au contribuable "une sécurité juridique quant au traitement fiscal de certaines transactions" et ne sont "pas problématiques en soi" au vu de la Commission européenne, avance-t-il.

Concernant les chiffres d’Eurodad, le ministre signale que l’étude se réfère au nombre total de décisions anticipées en matière de prix de transfert ("APA") en vigueur, mais que si l’on retient le nombre d'APA nouvellement accordés, on constate une diminution de 36,4 % en 2015 (145 accords de ce type) par rapport à l'année 2014 (228).

Quant au nombre de rescrits fiscaux signés entre l’administration des contributions directes et des multinationales en 2015, Pierre Gramegna dit que l'Administration des contributions directes "ne fait pas de différence de typologie" entre les contribuables multinationaux et non-multinationaux et que "le nombre total d'accords fiscaux conclus en 2014 et 2015 est resté relativement stable à quelques unités près". Il y a eu 599 rescrits en 2015, soit 454 décisions anticipées concernant les problématiques de type 'général' ("ATR") et 145 décisions anticipées en matière de prix de transfert (APA), attribués selon deux régimes : un ancien régime (241) et un nouveau régime (358).

Pour ce qui est de l’année 2016, à la date de la question parlementaire, avaient été accordées 377 décisions anticipées concernant notamment les problématiques de type 'général' ("ATR") et 82 décisions anticipées en matière de prix de transfert (APA), soit un total de 479 accords.