La Commission européenne a annoncé le 17 mars 2017 avoir ré-adopté une décision en matière d'entente contre 11 transporteurs de fret aérien et leur a infligé des amendes pour un montant total de 776 465 000 euros pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix. La décision initiale de la Commission avait été annulée par le Tribunal en raison d'un vice de procédure.

En novembre 2010, la Commission avait infligé pour près de 800 millions d'euros d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen. Les accords collusoires consistaient en de nombreux contacts entre compagnies aériennes, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral, en vue de fixer le niveau des surtaxes sur le carburant et la sécurité.

Les compagnies auxquelles une amende a été infligée en 2010 étaient Air Canada, Air France-KLM, British Airways, Cargolux, Cathay Pacific Airways, Japan Airlines, LAN Chile, Martinair, Qantas, SAS et Singapore Airlines. Un 12^e participant à l'entente, Lufthansa, et sa filiale, Swiss International Air Lines, ont bénéficié d'une indemnité totale d'amendes.

Toutes les compagnies visées par la décision de 2010, sauf une (Qantas), ont attaqué la décision devant le Tribunal de l'UE. En décembre 2015, le Tribunal a annulé la décision de la Commission contre les 11 participants à l'entente ayant introduit un recours et a conclu à l'existence d'un vice de procédure. Il ne s'est toutefois pas prononcé sur l'existence de l'entente.

La Commission maintient que ces transporteurs de fret aérien ont participé à une entente visant à fixer les prix et elle a décidé d'adopter une nouvelle décision et de revoir les amendes. La nouvelle décision corrige le vice de procédure relevé par le Tribunal mais reste identique au sujet des comportements anticoncurrentiels mis au jour par la Commission La décision confirme que la Commission n'accordera aucune impunité dans les cas d'ententes. Ces dernières sont illégales et portent préjudice aux consommateurs et aux entreprises.

Les amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006. Elles ont été fixées exactement au même niveau que dans la décision de 2010 pour l'ensemble des entreprises, à l'exception de Martinair. Dans la décision de 2010, l'amende de Martinair avait été plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise en 2009. Les règles de l'UE autorisent une amende maximale de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice précédant l'adoption de la décision. Martinair ayant enregistré un chiffre d'affaires nettement plus bas en 2016 qu'en 2009, son amende a été diminuée en conséquence.

Dans la décision de 2010, Lufthansa et sa filiale Swiss International Air Lines ont bénéficié d'une immunité totale au titre de la communication de 2006 sur la clémence de la Commission, car elles ont porté l'entente à la connaissance de la Commission et ont fourni de précieuses informations. En outre, les amendes de la majorité des transporteurs ont également été réduites afin de prendre en compte leur coopération avec la Commission au titre de la communication sur la clémence.

Cargolux se voit ainsi infliger une amende de 79,9 millions d'euros, avec une réduction de 15 % en application de la communication sur la clémence. C’est, derrière les amendes infligées à Air France, KLM et British Airways, la quatrième amende la plus élevée infligée dans le cadre de cette décision. 

Contexte de la procédure

L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité déposée par Lufthansa en décembre 2005. En février 2006, la Commission a effectué des inspections inopinées dans les locaux de plusieurs prestataires de services de fret aérien. En novembre 2010, la Commission a adopté une décision contre 12 transporteurs de fret aérien, leur infligeant des amendes pour un total de 799 445 000 euros.

Tous les transporteurs, à l'exception de Qantas, ont introduit un recours devant le Tribunal de l'UE. Qantas n'ayant pas introduit de recours, la décision de 2010 est devenue définitive pour la compagnie.

En décembre 2015, le Tribunal a annulé la décision de la Commission de 2010 après avoir constaté une incohérence entre les motifs et le dispositif de la décision. Les motifs décrivaient une infraction unique et continue commise par tous les destinataires, alors que certains articles du dispositif laissaient entendre qu'il existait quatre infractions distinctes et que seuls quelques destinataires avaient participé à l'ensemble des quatre infractions.

La décision de la Commission de mars 2017 tient compte des conclusions du Tribunal en alignant le dispositif sur les motifs.