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Marché intérieur
Nicolas Schmit : "Le Luxembourg accuse 2,6% de retard en matière de transposition des directives européennes alors que la marge de tolérance se situe à 1%"
22-03-2007


Lors de la conférence de presse sur les festivités autour du 50e anniversaire des traités de Rome, le ministre délégué aux Affaires étrangères a été interrogé par la presse sur la dernière série de mises en demeures et de procédures d’infraction entamées par la Commission européenne contre le Luxembourg devant la Cour de Justice des Communautés européennes. Une mise en demeure concerne l’établissement des avocats, et les deux procédures d’infraction concernent le marché ferroviaire et les marchés publics.

Le ministre a déclaré que ces procédures étaient liées aux difficultés que le Luxembourg avait en matière de transposition des directives européennes. Depuis juillet 2006, des efforts supplémentaires sont faits pour accélérer les procédures et rattraper les retards, mais il est évident pour le ministre que le Luxembourg, c’est-à-dire toutes les institutions impliquées, "devaient encore faire mieux".

Pour ce qui de l’établissement des avocats, l’affaire était selon lui tranchée. Et pour ce qui est des autres procédures, il se trouve que l’administration luxembourgeoise est dépassée par la masse de travail en matière de transposition. "Mais", a estimé le ministre, "le Luxembourg qui est un pays fondateur de l’Union européenne devrait avoir après 50 ans une routine en matière de transposition qu’il n’a toujours pas." Il a ajouté : "Il faut savoir qu’à Bruxelles, on légifère moins depuis un certain temps. Et les directives ne sont pas votées par la Commission, mais par les Etats membres et le Parlement européen. Quand les directives sont votées, il faut les transposer et les respecter. De ce fait, la marge de tolérance de Bruxelles, qui est garant de la loi européenne, se réduit. 1,5% de retards étaient admissibles avant. Aujourd’hui, ce n’est plus qu’un seul pourcent. Or, le Luxembourg accuse 2,6% de retard. Ces problèmes, je les documenterai dans un rapport, en toute transparence. Et je lancerai un nouvel appel à mes collègues pour que les retards accumulés soient réduits"