Le 5 décembre 2007, le Premier ministre et ministre des Finances Jean-Claude Juncker a fait devant la Chambre des Députés une déclaration sur le compromis européen sur le lieu de taxation de la TVA pour des services électroniques.

Pour Jean-Claude Juncker, la proposition de directive allait à l’encontre du principe de la taxation dans le pays d’origine de la prestation, un principe "qui faisait partie du fonds commun intellectuel européen. Mais comme le sens commun ne dure pas longtemps, l’on a changé de direction."

Juncker a expliqué que quand cette règle de la taxation dans le pays d’origine avait été fixée, des entreprises étaient venues à Luxembourg, où le taux minimum de TVA de 15%, sur lequel l’Union européenne s’était accordée en 1991, est toujours appliqué. Cette application du taux minimum avait été décidée pour des raisons sociales, mais un effet secondaire en a été plus tard l’arrivée d’entreprises comme AOL à Luxembourg. Pour Jean-Claude Juncker, le régime fiscal luxembourgeois n’a rien de spécial, le Luxembourg n’a rien commis qui n’ait été déloyal ou moralement répréhensible. La venue d’AOL à Luxembourg a eu un effet d’entraînement.

Mais, a insisté Juncker, "les entreprises actives dans le service électronique ne sont pas seulement venues à cause du taux de TVA avantageux. Il y a aussi la bonne réputation de la place et sa connectivité améliorée." Une entreprise comme Amazon paie d’ores et déjà la TVA selon les règles du pays de destination des livres qu’il vend à partir de Luxembourg.

Pourquoi deux vetos?

Si le Luxembourg a dû par deux fois imposer son veto au Conseil Ecofin en juin et novembre 2007, ce n’est pas parce que son Premier ministre et ministre des Finances "aurait oublié ses principes européens mais parce que le pays n’aurait pas pu renoncer aussi brusquement, dès 2010, au mode actuel." Pour mémoire : les recettes de TVA liés aux activités dans ce secteur rapportent actuellement l’équivalent d’un pourcent de son PIB, autour de 220 millions d’euros.

Un premier compromis avait échoué en novembre 2007. Le Luxembourg avait alors demandé à ce que la nouvelle règle déplaçant le lieu de taxation pour les services électroniques vers le pays destinataire de ces services soit seulement appliquée à partir de 2015.Il était prêt également à aller dans la logique du partage et d’accepter de ne percevoir que 25 % de la TVA perçue. Ce compromis fut rejeté par 25 Etats membres.

Un compromis européen typique

Les conversations avec la Présidence portugaise du Conseil - "les Portugais se sont révélés être de vrais amis du Luxembourg", a commenté Juncker – et ensuite les débats au Conseil ont abouti au compromis. Le Luxembourg a-t-il "cédé", comme l’a écrit le Wort du 5 décembre 2007, ou a-t-il "fait valoir sa position", comme l’a titré le Tageblatt du même jour ? Pour Juncker, aucun de ces titres dans la presse n’est juste. Le Luxembourg voulait que la nouvelle règle sur le lieu de taxation de la TVA pour les services électroniques commence en 2015, ce qui est le cas. Le Luxembourg voulait une participation autour de 25 %. Il y aura un partage de la TVA, avec 30 % pour le Luxembourg pays d’origine jusqu’à fin 2016, ensuite 15 % jusqu’à fin 2018. Début 2019, ce partage des recettes de la TVA cessera. Mais il aura duré plus longtemps que prévu.

Toute cette période transitoire a été discutée avec les entreprises du secteur qui devraient rester après 2019. D’un point de vue budgétaire, cette période de transition permettra à l’Etat de s’adapter.

Ce qui importe à Jean-Claude Juncker au bout de cette négociation, c’est que les autres Etats membres aient fini par tenir compte des intérêts du Luxembourg. C’est ce qui fait que le compromis atteint le 4 décembre est "un de ces compromis européens typiques qui sont une condition pour faire bouger l’Europe".