Luc Frieden, ministre du Trésor et du Budget, est revenu sur la position du gouvernement luxembourgeois au sujet du secret bancaire lors de la séance publique de la Chambre des Députés du 10 mars 2009.

"Le Luxembourg n’est ni un paradis fiscal, ni un territoire non-coopératif"

Après avoir évoqué le contexte de la crise économique internationale, Luc Frieden a rappelé les discussions qui sont actuellement menées dans différentes enceintes, sur l’élaboration de critères et de listes relatives aux territoires non coopératifs, et aux paradis fiscaux. Ces discussions sont menées au sein du G20, de l’OCDE, de l’Union européenne et  également dans certains États, comme notamment les États-Unis d’Amérique.

Revenant sur la rencontre du 8 mars 2009 entre Autriche, Suisse, Luxembourg, Luc Frieden a tenu à préciser le constat qui y avait été fait que "le G20 n’est ni une organisation internationale, ni un organisme pouvant arrêter des critères juridiquement contraignants".

Ainsi, le ministre a-t-il expliqué que l’OCDE était la seule organisation à avoir établi des critères de qualification des paradis fiscaux. L’un de ces critères est, comme l’a souligné Luc Frieden, qu’il doit s’agir d’un territoire dans lequel il n’y a pas de fiscalité, ou une fiscalité très faible. Le ministre a aussi évoqué l’existence de certaines listes établies par certains États, précisant toutefois qu’elles sont "à critères divergents ou parfois sans critères".

"Le Luxembourg n’est ni un paradis fiscal, ni un territoire non-coopératif, puisqu’il applique l’ensemble des règles prudentielles et fiscales en vigueur dans l’Union européenne." a fermement déclaré Luc Frieden.

La "position de dialogue constructif" du gouvernement luxembourgeois

Luc Frieden s’est attaché ensuite à résumer la position du gouvernement luxembourgeois :

1. "Dans un souci de respect de la protection des données et de la vie privée, le gouvernement veillera au maintien du secret bancaire. Le secret bancaire n’est pas synonyme de paradis fiscal ou d’absence de taxation."
2. "Le gouvernement luxembourgeois est prêt à discuter des moyens pour améliorer la coopération internationale dans la lutte contre les délits fiscaux. Le secret bancaire ne s’oppose pas à certains de ces moyens, comme notamment l’entraide judiciaire, la retenue à la source, ou certaines formes de demandes administratives dans des cas concrets de délits fiscaux."
3. "Nous soulignons l’importance que nous attachons dans ce débat au rôle de l’Union européenne. Nous souhaitons que les négociations relatives aux propositions de directives de la Commission européenne sur la fiscalité de l’épargne et sur la coopération entre les administrations fiscales soient menées en parallèle, et qu’elles aient une influence sur les discussions menées au sein du G20. En ce qui concerne d’éventuelles mesures unilatérales envisagées par certains États membres, il va de soi qu’elles devront respecter le fonctionnement des libertés fondamentales telles qu’elles sont inscrites dans les traités européens."
4. "Le gouvernement intensifiera dans les jours à venir ses discussions notamment avec ses voisins français et allemand sur les différents textes européens et  internationaux. Nous souhaitons dans ce contexte un débat fructueux et constructif avec l’OCDE. C’est à cet effet que je rencontrerai le secrétaire général de l’OCDE avant la fin de la semaine. Nous souhaitons également rencontrer les autorités américaines pour discuter avec elles des vues des États-Unis d’Amérique sur ces sujets."

Luc Frieden a enfin mis en exergue la nature de la position du gouvernement, qui est pour lui une "position de dialogue constructif". Ainsi, "en tenant compte de la mobilité des capitaux, et soucieux d’assurer la compétitivité de la place financière du Luxembourg, le gouvernement, tout comme d’ailleurs le gouvernement précédent, reste prêt à adapter sa législation à la lumière des développements internationaux et des législations d’autres centres financiers pour améliorer la lutte contre les délits fiscaux" a-t-il conclu.

Jean-Claude Juncker a donné son aval pour l’établissement d’une liste noire de pays ne remplissant pas les standards internationaux

Le même jour, Jean-Claude Juncker, Premier ministre et ministre des Finances, participait au Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN), qui était présidé par le ministre des Finances tchèque, Miroslav Kalousek.

Les ministres des finances de l’Union européenne se sont notamment entendus sur une position commune en vue de la réunion des ministres des finances du G 20 du 14 mars 2009 à Londres et du sommet du 2 avril, laquelle appelle entre autres à des mécanismes de sanction pour les "paradis fiscaux non-coopératifs". Il s’agit plus précisément de dresser pour le G 20 une liste complète des pays et territoires qui ne remplissent pas les standards internationaux en matière de fraude fiscale, de blanchiment d’argent ou encore de financement du terrorisme. Le Luxembourg et l’Autriche ont donné leur aval à cette position.

Comme le rapporte la journaliste Marianne Truttmann dans le Luxemburger Wort daté du 11 mars 2009, Jean-Claude Juncker trouverait en effet "étonnant" que le Luxembourg apparaisse un jour sur une liste noire de paradis fiscaux non-coopératifs, ou alors, toujours selon le Premier ministre, il faudrait que les Iles anglo-normandes, les principautés de Monaco et d’Andorre, et même au moins six Etats des Etats-Unis d’Amérique y figurent aussi.

Pour la journaliste du Wort, Jean-Claude Juncker ne saurait être d’accord avec certains Etats-membres qui essaient de "déboulonner le droit européen en se servant du G 20" alors que la réglementation européenne prévoit que certains Etats-membres maintiennent le secret bancaire en recourant à l’impôt à la source tandis que d’autres se sont décidés pour l’échange d’informations.

Jean-Claude Juncker a par ailleurs fait remarquer qu’au lieu de "s’occuper de ces théâtres de guerre secondaires, les vingt pays industrialisés les plus importants du monde devraient plutôt s’occuper des sujets importants comme la régulation mondiale des marchés financiers".