A l’issue de la deuxième journée du Conseil européen qui s’est tenu à Bruxelles les 18 et 19 juin 2009, les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 ont annoncé avoir trouvé un accord au sujet des garanties promises à l’Irlande au sujet du traité de Lisbonne.

A la suite de la victoire du "Non" irlandais lors du référendum de juin 2008, les chefs d’Etat et de gouvernement avaient en effet promis lors du Conseil européen de décembre 2008 qu’un certain nombre de garanties seraient accordées. L’objectif était de permettre la tenue d’un second référendum en Irlande dont l’issue positive est nécessaire à la ratification du traité de Lisbonne.

En matière fiscale, il est donc précisé que le traité de Lisbonne n’aura aucun effet sur les régimes fiscaux actuellement en vigueur au sein de l’Union européenne. Une garantie précieuse pour l’Irlande qui, avant la crise, a su faire de son régime fiscal un atout économique important.

En termes de sécurité et de défense, il est stipulé que le traité de Lisbonne n’affecte pas la neutralité militaire de l’Irlande. Il est précisé qu’une défense commune requiert une décision unanime de l’ensemble des chefs d’Etat et de gouvernement, qu’une armée européenne à laquelle il serait obligatoire de participer n’est pas envisagée et que l’Irlande, comme tous les autres Etats membres, reste libre de participer ou non à toute action militaire.

En ce qui concerne le droit à la vie, la famille et l’éducation, il est indiqué que ce qui confère dans le traité de Lisbonne un statut légal à la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, n’affecte en rien la protection du droit à la vie, la protection de la famille et la protection des droits à l’éducation telles qu’elles sont définies dans la Constitution irlandaise. Ce qui permet notamment à l’Irlande de ne pas voir remise en question l’interdiction stricte de l’avortement.

Les conclusions du Conseil précisent par ailleurs que chaque Etat membre continuera d’envoyer un des siens comme membre de la Commission européenne. 

Une déclaration solennelle concernant notamment les droits des travailleurs et la politique sociale a été ajoutée à la déclaration finale. Ce texte rappelle l’importance que l’Union européenne attache au progrès social et à la protection des droits des travailleurs, aux services publics, à la responsabilité des Etats membres en matière d’éducation et de services de santé et enfin au rôle essentiel des autorités nationales, régionales et locales en matière de services d’intérêt économique général.

Il est enfin et surtout précisé que cette décision est “légalement contraignante” et qu’elle prendra effet à la date de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Il est ainsi prévu que ces dispositions soient annexées au traité sous la forme d’un protocole, mais ce seulement lors de la conclusion du prochain traité d’adhésion à l’Union européenne. Une solution qui devrait permettre l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sans nouvelle ratification par les Etats membres qui ont déjà ratifié le traité, et donc de couper l’herbe sous le pied d’un certain nombre d’eurosceptiques qui ont pu se déclarer prêts ces derniers jours à remettre en question les ratifications déjà en cours, voire abouties.

Les électeurs irlandais auront donc le dernier mot en quelque sorte sur la ratification du traité lors du second référendum qui devrait se tenir, selon les dernières déclarations du Premier ministre irlandais Brian Cowen à l’issue du Conseil européen, au début du mois d’octobre 2009.