Réunis à  Luxembourg au sein du Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs (EPSCO), les ministres de la Santé des 27 ont discuté, les 8 et 9 juin 2009, du projet de directive concernant l’application du droit des patients aux soins transfrontaliers dans l’UE, un texte qui est sur la table depuis juillet 2008.

Le Tageblatt fait, dans son édition du 10 juin 2009, le compte-rendu sur ce qu’a retenu et a pu obtenir de ce débat public Mars di Bartolomeo, le ministre luxembourgeois de la Santé et de la Sécurité sociale.

L’autorisation préalable à une intervention stationnaire restera de la compétence des Etats membres : une réponse aux pays inquiets à l’idée d’un encouragement du tourisme médical

Mars di Bartolomeo a souligné à l’issue de ce débat public les avancées qui avaient été faites dans les discussions. Principal objet de sa satisfaction, le fait que l’octroi par la caisse de maladie d’une autorisation préalable à toute intervention stationnaire dans un autre pays de l’UE relève de la compétence des Etats membres, et ce à condition cependant que les autorités nationales n’usent pas excessivement de ce droit de refus à l’égard des patients qui font la demande de se faire rembourser leurs soins prodigués à l’étranger.

Au Luxembourg, ce taux de refus, qui atteint 1,2 %, est assez bas aux yeux du ministre, mais Mars di Bartolomeo a cependant bien insisté sur la nécessité pour les Etats membres de pouvoir refuser le remboursement de soins opérés à l’étranger "si le tourisme médical devait porter atteinte au système de santé national". Cette inquiétude, partagée par de nombreux autres Etats membres, vise avant tout à ne pas encourager un tourisme médical qui pourrait, selon les termes choisis par la délégation grecque "faire sauter les caisses" de santé.

La Commission avait exigé des Etats membres qu’ils aient à prouver dans quelle mesure leur système de santé était en danger pour chaque refus d’une demande de remboursements par un patient. Une revendication qui a été refusée par le Conseil.

Les soins aux personnes âgées et les soins pour des maladies de longue durée exclus du champ d’application de la directive

Avec le soutien de l’Allemagne, le Luxembourg a obtenu de la Commission que les soins aux personnes âgées soient exclus du champ d’application de cette directive, ainsi que l’a déclaré Mars di Bartolomeo.

Tous les pays ont estimé par ailleurs que les soins pour des maladies de longue durée, pas forcément prodigués par des professionnels de santé, devaient être exclus du projet de directive examiné.

La question de la double base base légale de la directive reste ouverte

Reste cependant encore ouverte la revendication d’un certains nombres d’Etats membres, dont le Luxembourg, qui voudraient une double base légale pour leurs décisions. Autrement dit, ils exigent que la base légale de cette directive ne soit donc pas seulement, comme le prévoit la Commission européenne, l’article 95 du traité européen, qui fixe les règles du marché intérieur, mais aussi l’article 152, qui régit le domaine de la santé publique.

Un autre sujet qu’il faudra éclaircir, et sur lequel les ministres de la Santé ont eu des avis très partagés, concerne l’opportunité de mettre sur un pied d'égalité, en matière de remboursements, les hôpitaux publics et les établissements privés non conventionnés.