Le 4 novembre 2009, le député vert Claude Adam a abordé dans une question parlementaire urgente (n° D235) le paquet télécom, dont les négociations entre le Conseil et le Parlement européen étaient entrées en ce moment sur la dernière ligne droite. "Le comité de conciliation composé de la présidence de l'Union européenne et des membres du Parlement européen va siéger ce soir pour une réunion décisive. Les parties doivent se mettre d'accord sur la question si une décision préalable d'un juge est nécessaire avant toute interdiction de l'accès internet à un particulier. Tout accord en la matière est soumis à l'approbation des représentants des Etats membres qui en sont informés par le biais de la présidence suédoise", a souligné le député qui a dès lors voulu savoir quelle est la position officielle du Luxembourg en la matière.

La question de Claude Adam

• Le ministre va-t-il appuyer fermement la position du Parlement européen selon laquelle une décision préalable d'un juge est requise avant toute interdiction d'accès?

• Quelles autres garanties concrètes pour les droits des utilisateurs d'internet le Luxembourg appuie-t-il?

• Comment le Luxembourg veut-il transposer le paquet télécom au niveau des droits des utilisateurs?

• Le ministre va-t-il utiliser la marge de manœuvre des Etats membres et imposer une décision judiciaire préalable avant toute interdiction d'accès?

La réponse de François Biltgen

Dans sa réponse du 7 décembre 2009, François Biltgen, ministre des Communications et des Médias, a déclaré "le ministre des Communications et des Médias représente le Luxembourg au sein du Conseil des ministres qui a négocié le "paquet télécom" avec le Parlement européen et la Commission européenne. Lors de la réunion du comité de conciliation le 4 novembre 2009, le Luxembourg a participé aux discussions pour trouver une solution au dernier point de désaccord qui existait entre les institutions, question concernant l'accès à Internet des citoyens européens." Le ministre a tenu à rappeler dans ce contexte que le "paquet télécom" couvre toute une panoplie de dispositions inscrites dans 5 directives et 1 règlement visant notamment une meilleure protection du citoyen, une plus grande sécurité juridique et prévisibilité réglementaire pour les entreprises ainsi qu'un renforcement du marché intérieur.

Par ailleurs, François Biltgen a souligné que "le Luxembourg salue vivement l'accord qui a pu être dégagé en conciliation et qui sauvegarde les droits fondamentaux des utilisateurs d'internet. Désormais inscrits dans la législation européenne, les citoyens verront leurs droits protégés dans un environnement numérique. Ainsi, le compromis dispose qu'une "procédure préalable, équitable et impartiale" soit garantie avant toute restriction d'accès à internet. Ces restrictions devront être "adéquates, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique". Les principes de présomption d'innocence, du respect de la vie privée et le droit au recours judiciaire, explicités dans le compromis, sont des affirmations du droit luxembourgeois et ne font donc que renforcer la protection du citoyen luxembourgeois."

Le ministre a expliqué en parallèle que "tout au long des négociations, le Luxembourg s'était clairement positionné en tant que défenseur des droits fondamentaux des utilisateurs d'internet. Il importe d'ajout que l'accord en conciliation ne devrait en rien ombrager l'adoption par le Conseil de la directive droits des citoyens le 26 octobre 2009, directive qui fait partie intégrante du "paquet télécom" et qui est entièrement dédiée aux droits et à la protection des consommateurs européens. Parmi les avancées majeures, citons l'obligation de plus de transparence dans les contrats avec les opérateurs de télécommunications, une protection de la vie privée et des données personnelles plus accrue et d'ajout de dispositions concernant les besoins spécifiques des utilisateurs présentant un handicap."

Enfin, en ce qui concerne la transposition du "paquet télécom", François Biltgen a affirmé que le gouvernement luxembourgeois entend l'appliquer 1:1 en droit luxembourgeois. D’après lui, les consultations nécessaires pour cette transposition seront évidemment menées avant tout dépôt de texte à la Chambre des députés.