Le 24 novembre 2009, le Parlement européen a adopté une révision majeure du secteur européen des télécommunications. Les nouvelles règles - qui devront être appliquées par les Etats membres dans les 18 prochains mois - renforcent les droits des internautes. Liberté d'accès à internet, protection des données personnelles des internautes et stimulation de la concurrence entre les opérateurs sont les maîtres-mots de cette nouvelle réforme.

La nouvelle directive-cadre sur les télécommunications ("paquet télécom"), sur laquelle un accord avait finalement été trouvé le 5 novembre 2009 après près de deux ans de conflits et de négociations avec le Conseil de l'Union européenne, a été adoptée en troisième et dernière lecture par une majorité de 510 députés contre 40 et 24 abstentions.

"Ces mesures offrent un bon exemple de l'impact réel de notre travail sur la vie quotidienne des citoyens", a quant à lui souligné le président du Parlement européen, Jerzy Buzek, se montrant "ravi que le Parlement ait contribué au renforcement des droits des internautes".

Viviane Reding, commissaire en charge de la société de l'information et des médias, a déclaré au Luxemburger Wort du 25 novembre que "le paquet télécom offre de nombreux avantages au Luxembourg en tant que site pour les entreprises médiatiques, des télécommunications et des technologies de l’information." Elle pense qu’avec l’adoption de ces nouvelles règles, l’UE a fait un pas en direction de l’ère digitale. Par ailleurs, elle a expliqué que la sécurité juridique mise en place par le paquet télécom inviterait à faire des investissements, notamment dans le domaine des réseaux d’internet à large bande. En parallèle, la commissaire pense que le paquet télécom protège les droits des consommateurs et que c’est un pas décisif en direction de la réalisation du marché intérieur.

Accès à internet : garanties des procédures judiciaires

Selon le paquet télécom, l'accès d'un utilisateur à internet pourra être restreint seulement si cela est jugé "nécessaire et proportionné" et au terme d'une procédure "juste et impartiale", tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu, de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Dans les négociations avec le Conseil, les députés européens ont voulu protéger au maximum les droits des internautes, notamment le droit à l'information.

Les Etats membres devront transposer ces garanties dans leur législation nationale avant le 24 mai 2011. Les internautes pourront alors se référer à ces dispositions s'ils engagent des procédures judiciaires contre une décision visant à limiter leur accès à internet.

Réforme du secteur des télécoms

La nouvelle législation règlemente aussi

• l'harmonisation du spectre radioélectrique dans l'UE, dans le but de faciliter la transition de la télévision analogique vers le numérique d'ici 2012

• la coopération entre les opérateurs européens de télécommunications

• la "séparation fonctionnelle" : les opérateurs dominants devront séparer leurs réseaux de leurs prestations et services commerciaux.

Un Organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (BEREC) sera établi, avec pour objectif de superviser la mise en œuvre de la nouvelle législation européenne.

Protection des données personnelles

La nouvelle législation permet également le transfert d'un numéro de téléphone portable lors d'un changement d'opérateur et établit l'obligation d'obtenir le consentement des utilisateurs avant l'installation de "cookies" sur leurs ordinateurs.