Le 16 décembre 2009, la Chambre des députés avait voté le projet de loi 6031 qui a pour objet principal d'ouvrir la fonction publique luxembourgeoise aux ressortissants de l’Union européenne. A peu près deux mois après le vote, l'ASTI a critiqué les retards dans l'application de cette loi en désapprouvant notamment le fait que le règlement grand-ducal déterminant les postes qui impliquent une participation "à l'exercice de la puissance publique" et sont de ce fait réservés aux Luxembourgeois n'avait toujours pas été promulgué. Le vide juridique ainsi créé aurait "entraîné la publication d'offres d'emploi dans la fonction publique étatique et communale exigeant expressément la nationalité luxembourgeoise", avait-elle argué.

Dans un communiqué daté du 1^er mars, l’ASTI a de nouveau pris position par rapport à ce dossier, et notamment à l’avis du Conseil d’Etat du 23 février 2010 sur le projet de règlement grand-ducal précisant les emplois de la fonction publique relevant de l’exercice de la puissance publique.

L’avis du Conseil d’Etat

"Certains emplois repris ne répondent à première vue pas aux critères de la loi", peut-on lire dans l’avis du Conseil d’Etat. Ainsi, il n’a par exemple pas pu être "rassuré" en voyant que "le conservateur de la section de paléontologie, qui d’après Larousse est la science qui se consacre à l’étude des fossiles, participe à l’exercice de la puissance publique ou à la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat qu’en raison du fait qu’il peut requérir, le cas échéant, la force publique."

Le Conseil d’Etat ajoute s’étonne aussi d’y voir aussi les "employés du Secrétariat de la musique militaire". "Aurait-on oublié que Fernand Mertens, chef de la musique militaire de 1909 à 1937 et compositeur, entre autres œuvres musicales patriotiques, de la ‘Sonnerie nationale’, était de nationalité belge? Et on pourrait multiplier les exemples", commente-t-il ainsi.

L’ASTI a par ailleurs tenu à souligner que "le gouvernement entend réserver le poste de commissaire de Gouvernement aux Etrangers à un national, sauf que depuis 2008 ce poste et ce service n’existe plus mais a été remplacé par l’Office Luxembourgeois d’Accueil et d’Intégration". Selon l’ONG, "cet oubli s’explique par la longue genèse de ce règlement, puisque les travaux préparatifs ont commencé dès le 30 novembre 2007, sans pour autant aboutir en même temps que la loi, elle même en vigueur mais inopérante depuis le 1^er janvier 2010."

"Reste à savoir si ce dispositif sera conforme au cadre communautaire", a déclaré l’ASTI en ajoutant que "le Conseil d’Etat semble avoir plus que des doutes à ce sujet". En guise d’exemple, l’association a cité le passage suivant de l’avis du Conseil d’Etat : "Il faut se rendre à l’évidence de la valeur tout à fait relative du relevé des emplois repris au projet de règlement sous avis au regard du droit communautaire. Le fait de figurer sur le relevé ne mettra pas nécessairement l’emploi à l’abri de l’analyse critique des autorités communautaires ou de la sanction par le juge. Aussi, ne paraît-il guère raisonnable de publier un relevé incohérent et, à différentes égards, contraire aux principes du droit communautaire, repris dans la loi nationale. Une telle approche mettra notre pays inévitablement dans la ligne de mire de la Commission européenne."

"Assistons-nous à une opération pour gagner du temps en attendant une nouvelle condamnation par la Cour de Justice des Communautés Européennes ?", a demandé l’ASTI. Et de déclarer en guise de conclusion qu’il "reste un constat positif : la lecture du projet de règlement grand-ducal ne révèle d’aucun mot une quelconque limitation d’emplois communaux. Reste à en informer les communes pour éviter des appels à candidature pour artisan, receveur ou simple employé communal comme l’ASTI en a relevé quatre depuis le début de l’année en cours."

Selon Octavie Modert, l’ouverture de la fonction publique n’est plus qu’une question de "semaines"

Dans l’édition du 9 mars 2010 de la Voix du Luxembourg, le journaliste Nicolas Anen est revenu sur le dossier. "L'ouverture de la fonction publique aux ressortissants de l'Union européenne ne devrait plus se faire attendre", peut-on lire dans son article. Il cite ainsi Octavie Modert, ministre déléguée à la Fonction publique qui "estime qu'il ne s'agit plus que d'une question de semaines" avant que la fonction publique ne s’ouvre aux autres ressortissants de l’UE.

La décision du gouvernement d'établir une liste reprenant, ministère par ministère, les postes "comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique", Octavie Modert l’a jugée "une manière de faire qui a le mérite d'être claire". La ministre aussi a expliqué qu’elle réfléchit "actuellement à la meilleure manière de procéder" et "qu'il reste certains points d'ombre dans la formulation faite par le Conseil d'Etat qu'il faudra éclaircir afin de pouvoir la retenir." Et de rappeler que le Conseil d’Etat avait plutôt proposé de faire un relevé des fonctions et non des postes. "Il est clair qu'il n'y aura pas de solution mixte, au nom de la cohérence", entre l’énumération poste par poste ou par fonctions, a conclu Octavie Modert.

Outre ces postes spécifiques, la loi prévoit de réserver aux Luxembourgeois les six domaines que sont l'administration gouvernementale, la magistrature, l'armée, la police grand-ducale, la diplomatie et les administrations fiscales. Des exigences linguistiques spécifiques ont aussi été définies.