Dans une question parlementaire (n° 489) du 3 mars 2010, le président de la Chambre des députés, Laurent Mosar (CSV), a interrogé François Biltgen, ministre des Communications et des Médias, au sujet des services postaux. Le député a notamment rappelé que le gouvernement est sur le point de finaliser un avant-projet de loi sur les services postaux visant la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. Dans ce contexte, le député a rappelé que les milieux concernés semblent préoccupés par les intentions prêtées au ministre des Communications et des Médias relatives au sort futur des fonctionnaires d'Etat actuellement engagés auprès de l'Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT).

Les questions de Laurent Mosar

Selon Laurent Mosar, ces milieux craignent en effet une abrogation du statut de fonctionnaire public, voire une privatisation de l'EPT. Le député a donc posé au ministre des Communications et des Médias les questions suivantes:

• Est-ce qu'il est dans les intentions du ministre de modifier, voire d'abroger le statut de fonctionnaire public de ce personnel actuellement en place ?

• Quelles sont par ailleurs les intentions du Ministre par rapport à la définition du service universel en matière postale?

• Est-ce que le Ministre entend consulter, avant la finalisation de l'avant-projet de loi sur les services postaux, les partenaires sociaux sur son concept aux fins d'entamer un réel dialogue transparent avec les milieux concernés?

La réponse de François Biltgen

Dans sa réponse datée du 8 mars 2010, François Biltgen a expliqué que suite à la libéralisation des télécommunications, la Commission européenne a toujours lourdement insisté sur le fait que le ministre en charge de la régulation ne devrait être pas en même temps le "patron" de l'opérateur étatique. Et d’ajouter que le Ministère des Communications a ainsi été supprimé en 1999, la tâche de régulation ayant été intégrée au Service des Médias et de l'Audiovisuel (aujourd'hui Service des Médias et des Communications) qui se trouve sous la tutelle du ministre des Communications et des Médias. La tutelle de l'EPT a été confiée au ministre de l'Economie.

Selon le ministre, la Commission européenne reste fermement attachée à la séparation fonctionnelle des deux ministères. Il a souligné que, dans ce contexte, le ministre des Communications et des Médias veille notamment à ce que l'EPT puisse assurer le service universel qui comprend entre autres la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance. La directive 2008/6/CE sur les services postaux définit le service universel comme "une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tous points du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs".

Dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de loi sur les services postaux visant la transposition en droit luxembourgeois de cette directive, le ministre des Communications et des Médias "doit prêter attention à une ouverture équilibrée du marché postal en vue d'offrir un service postal universel de qualité et une transposition harmonieuse entre la situation de monopole actuel sur les envois postaux inférieurs à 50 g, service réservé au stade actuel à l'EPT, et la future situation de concurrence entre opérateurs", a expliqué François Biltgen. Les plans de restructuration éventuels que l'EPT entend mettre en place en vue de cette libéralisation, annoncée depuis une dizaine d'années déjà, ne sont cependant pas de son ressort.

A ce sujet, le ministre des Communications et des Médias a tenu à souligner qu'il ne nourrit aucune intention dans le sens indiqué par la question de Laurent Mosar, parce qu'il n'a tout simplement aucune compétence en matière de gestion de l'EPT. Dans ce contexte, le ministre a par ailleurs rappelé que le Luxembourg et notamment les ministres successifs de la Communication, François Biltgen lui-même et son successeur et prédécesseur Jean-Louis Schiltz, "se sont toujours opposés à une libéralisation des services postaux, en raison du fait que nous étions et sommes convaincus que l'EPT livre un service de haute qualité et à prix abordables à l'attention de ses clients et qu'une libéralisation des services postaux n'allait pas nécessairement améliorer la situation au Luxembourg, comme elle pouvait le faire dans d'autres pays".

S'agissant des deux autres questions de Laurent Mosar, le ministre des Communications et des Médias a cité la déclaration gouvernementale : "Le gouvernement transpose en droit national la directive 2008/6/CE concernant l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. Il le fait dans un souci d'assurer un service universel de qualité pour les principales prestations postales. Dans ce contexte, il examine notamment l'opportunité d'introduire un système de licence pour les prestataires de services postaux. Le financement des prestations du service universel est assuré par les opérateurs." Selon le ministre, ces engagements du gouvernement constituent la base des travaux actuellement en cours, travaux qui sont par ailleurs réalisés en étroite collaboration et en accord avec le Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur.

Tout en réitérant que le Luxembourg n'a jamais été "un adepte de la libéralisation des services postaux", François Biltgen a expliqué que cette directive sera transposée en parfaite concordance avec les objectifs définis par le programme gouvernemental. Dans ce contexte, le ministre des Communications et des Médias soumettra, au cours du mois d'avril 2010, pour discussion aux partenaires sociaux la proposition de mise en place d'un service universel, service qui serait à définir avant tout en fonction des attentes et des besoins des consommateurs. Sur base des résultats de ces discussions partenariales, il va finaliser définitivement son avant-projet de loi pour présentation au Conseil de gouvernement.

Pour conclure, François Biltgen a tenu à rappeler que, lors d'une première consultation relative au marché postal qui a eu lieu au cours des derniers mois, le ministre des Communications et des Médias avait notamment aussi invité les partenaires sociaux à s'entretenir au préalable sur l'opportunité d’une convention collective sectorielle à déclarer d'obligation générale pour la distribution postale.