Le 1^er janvier 2010 la loi du 18 décembre 2009 modifiant et complétant les lois fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, fixant le régime des employés de l'Etat, fixant le statut général des fonctionnaires communaux et portant organisation de l'INAP est entrée en vigueur. Cette loi permet notamment aux ressortissants de l’Union européenne d'accéder à certains emplois de la fonction publique.

L'article 1^er point 3 dispose que la condition de la nationalité luxembourgeoise continuera à être requise pour "les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public. Ces emplois seront déterminés par voie de règlement grand-ducal".

C’est ce que rappelle, en guise d’introduction à sa question parlementaire, le député socialiste Ben Fayot qui souligne qu’à la date où il déposait sa question parlementaire, le 19 mars 2010, "aucun règlement grand-ducal n'a[vait] été promulgué et des offres d'emploi dans la fonction publique étatique et communale demandant expressément la nationalité luxembourgeoise continu[aient] à être publiées".

Une remarque qui fait échos aux critiques émises à la fin du mois de février par l’ASTI qui dénonçait alors le "vide juridique" ainsi créé.

Ben Fayot demandait pour sa part dans sa question parlementaire si la loi, sans le règlement grand-ducal, n’était pas "inutile". Il craignait par ailleurs qu’en tardant à se conformer à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Luxembourg ne risque une nouvelle condamnation de la Cour européenne de Justice.

Le député socialiste demandait par ailleurs à la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative si elle n’estimait pas "qu'une ouverture aux ressortissants de l'Union européenne de certains postes de la fonction publique permettrait de mieux satisfaire à ses besoins en personnel, notamment en personnel hautement qualifié". Ben Fayot concluait en demandant quand serait promulgué le règlement grand-ducal annoncé à l’article 1^er de la loi en question.

Octavie Modert entend faire formaliser le projet de règlement grand-ducal modifié très prochainement

Dans sa réponse, la ministre déléguée Octavie Modert rappelle que "la loi en question retient désormais le principe que la fonction publique luxembourgeoise est accessible à tous les ressortissants communautaires sauf en ce qui concerne les postes comportant une participation à l'exercice de la puissance publique à préciser justement par le règlement grand-ducal en question".

Elle reconnaît par ailleurs que "ce règlement grand-ducal n'a pas encore été pris alors que le gouvernement a apporté des modifications substantielles à son projet initial à la suite de l'avis du Conseil d'Etat qui avait développé une autre approche en la matière".

Pour rappel, l’avis du Conseil d’Etat, publié le 23 février 2010, avait alors suscité des réactions.

Ainsi que l’explique Octavie Modert dans sa réponse à Ben Fayot, "ces modifications ont dû être soumises aux différents départements ministériels pour examen et approbation". Ces consultations étant terminées à la date où Octavie Modert à transmis sa réponse, le 26 avril 2010, la ministre précise qu'elle entend "faire formaliser le projet de règlement grand-ducal modifié très prochainement" et elle estime que la publication du règlement grand-ducal est "imminente".

Quant à savoir si la loi est inutile sans son règlement grand-ducal, Octavie Modert souligne que "si le législateur a entendu réserver un certain nombre de postes, présentant un caractère de puissance publique, aux nationaux, il appartient au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans des délais raisonnables pour que la volonté du législateur soit respectée". Et à ses yeux, "ces délais, compte tenu de la complexité de la matière et des consultations à opérer auprès des différents acteurs, sont encore respectés".

La ministre revient ensuite sur l’objectif de cette nouvelle règlementation "qui consistait en premier lieu à faire respecter le droit communautaire". Mais Octavie Modert n’exclut cependant pas que ce texte permettra au gouvernement de mieux satisfaire par la même occasion à ses besoins de recrutement en experts hautement qualifiés notamment.