Pour la Commission européenne, la création d'un espace unique de justice et de sécurité au bénéfice des 500 millions d'Européens constitue une priorité majeure pour les cinq années de son nouveau mandat. Les citoyens s’attendent à jouir des mêmes droits et du même sentiment de sécurité aux quatre coins de l'Union européenne.

C’est pourquoi la Commission a présenté le 20 avril 2010 des mesures concrètes – assorties de délais précis – afin de renforcer la capacité des citoyens à travailler, voyager et étudier en dehors de leur pays d'origine. Ces propositions amélioreront la sécurité des citoyens grâce à une meilleure coopération judiciaire et à une plus grande solidarité résultant d’une politique commune en matière d’immigration et d’asile. Les entreprises profiteront également d’un allégement des formalités administratives et d’un accroissement de la sécurité juridique pour leurs transactions transfrontalières. Grâce à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009, l'UE dispose désormais des outils lui permettant d’instiller dans ses politiques un nouvel équilibre en vue de renforcer les droits et libertés des citoyens européens.

Le plan d’action de la Commission traduit en objectifs le programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009. Ce programme contient 170 initiatives qui visent à créer un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice d’ici cinq ans.

Propositions du plan dans le domaine de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

• Amélioration de la protection des données pour les citoyens dans toutes les politiques de l'UE – y compris en matière de répression et de prévention de la criminalité - et dans les relations avec les partenaires internationaux. La directive européenne de 1995 relative à la protection des données sera modernisée afin de tenir compte des nouveaux défis technologiques.

• Renforcement des droits des personnes mises en cause dans les procédures pénales afin de garantir un procès équitable. Des propositions prévoient à cet effet l’information de ces personnes au sujet des accusations portées contre elles, l'octroi de conseils juridiques, la possibilité de communiquer avec leurs proches et le respect de garanties particulières dans le cas de personnes vulnérables.

• Allégement des procédures administratives pour les citoyens et les entreprises en garantissant la reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires et des actes d’état civil sans procédures lourdes ou coûts excessifs.

• Simplification du recouvrement transfrontalier des créances et des procédures alternatives de règlement de conflits. À l’heure actuelle, les entreprises ne recouvrent que 37 % de leurs créances transfrontalières.

• Promotion du commerce en ligne en offrant aux entreprises une législation européenne en matière de contrats pouvant être appliquée à titre facultatif. En 2008, seules 7 % des transactions effectuées sur internet en Europe présentaient un caractère transfrontalier.

• Renforcement de la protection pour les citoyens voyageant dans l’UE en dehors de leur pays d'origine lorsqu’ils réservent un forfait-vacances ou introduisent une déclaration de sinistre après un accident de la circulation. Pour les voyages en dehors de l'UE, les citoyens bénéficieront d’une meilleure protection consulaire.

Propositions du plan dans le domaine des affaires intérieures

• Définition d'une stratégie de sécurité globale afin de renforcer la coopération en matière répressive et de protection civile ainsi que pour la gestion des catastrophes et des frontières.

• Négociation d’un accord à long terme avec les États-Unis sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière aux fins de la lutte contre le terrorisme (programme de surveillance du financement du terrorisme - TFTP).

• Réflexion sur une approche propre à l'UE pour l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR UE) à des fins répressives et création d'un cadre européen pour la communication des données PNR aux pays tiers.

• Protection des citoyens européens à l’égard de la cybercriminalité en érigeant en infraction l’usurpation d'identité ainsi que l’utilisation de logiciels malveillants afin d’attaquer les systèmes d’information, et renforcement de la sécurité aux frontières en mettant en place un système d’entrées-sorties.

• Evaluation et, le cas échéant, modification de la directive sur la conservation des données.

• Clarification des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins de l'emploi saisonnier et des transferts temporaires de personnel au sein de la même société; mise en place d’un régime d’asile européen commun et encouragement de la solidarité entre les États membres.

Viviane Reding dans "Le Soir" : "Ce plan d'action, ce n'est pas du bla-bla"

La Luxembourgeoise Viviane Reding, vice-présidente chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté a, dans une interview décapante donnée au journal belge "Le Soir", évoqué la philosophie générale du plan d’action : "Ce plan d'action, ce n'est pas du bla-bla. C'est un défi comparable à celui que nous avons connu pour la mise en place du marché unique."

Le contexte institutionnel a complètement changé. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante à l’égard des institutions de l’UE et des États membres lorsqu’ils agissent dans le champ d'application du droit de l'UE. En outre, la plupart des réglementations et politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures seront proposées par la Commission et approuvées à la fois par le Parlement européen et par le Conseil, ce dernier votant à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité, ce qui simplifiera le processus décisionnel. Bref, ce ne sont plus les gouvernements qui décident : "Maintenant, avec le traité de Lisbonne, c’est la Commission qui propose, puis c'est la codécision gouvernements-Parlement européen", conclut Viviane Reding.

L’autre élément du plan d’action est ce que Viviane Reding appelle "la logique citoyenne". Quels sont les droits du citoyen qui étudie, qui se marie, qui veut divorcer, qui est incarcéré, qui est victime, ou qui veut récupérer des dettes dans un autre pays de l’UE ? Pour la commissaire, toutes ces questions doivent être réglées sur base de la Charte des droits fondamentaux qui codifie les valeurs européennes. "Toutes les politiques doivent s'y conformer", explique-t-elle.

La Commission travaille à un code commercial européen, un droit contractuel conçu comme un 28^e système que les contractants pourront choisir plutôt qu’un des systèmes nationaux. Elle travaille à une politique commune en matière d'asile et d'immigration. Les frontières extérieures devront être protégées de la même façon. Frontex, l'agence qui coordonne la coopération des 27 aux frontières extérieures, a été réformée avec une forte référence à la Charte des droits fondamentaux. La formation des agents qui protègent les frontières s'est faite dans le même esprit. Les problèmes subsistent qui, selon Viviane Reding, "ne se résolvent pas par un ukase à partir de Bruxelles".

En ce qui concerne les systèmes judiciaires, la commissaire considère que si ce n’est pas grave que l'Europe soit "un patchwork". Mais elle constate sans ambages que "tous n'ont pas un système judiciaire très recommandable." Et d’en tirer la conclusion : "Nous devons les aider à le mettre en place. Nous devons, in fine, avoir des systèmes judiciaires au même niveau, avec les mêmes garanties pour les citoyens, les prévenus, les victimes, etc. Nous devons aussi créer des ponts entre les différents systèmes, pour instaurer la confiance, qui ne se décrète pas. Il faudrait un Erasmus pour les juges... "

Sur Swift et les exigences américaines dans la lutte contre le terrorisme, la commissaire a tranché : "Les responsables américains ont comme devoir de protéger leurs citoyens. Pour ce faire, ils ont mis en place tout un éventail de mesures. C'est leur affaire. Nous, nous avons nos règles, de protection des individus et de protection des données personnelles. C'est les valeurs européennes. Jusqu'ici, ni le Parlement européen ni la Commission véritablement n'avait été un joueur dans ce dossier. Tout avait été réglé par les ministres de l'Intérieur avec les Américains. Il était temps que le Parlement européen dise "stop" et demande de réexaminer la chose. C'est ce que nous avons commencé à faire."