Il a appartenu à Herman Van Rompuy, le président permanent du Conseil européen, de tirer les conclusions de la première journée du sommet des chefs d’Etat et de gouvernement qui s’est tenu les 28 et 29 octobre 2010 à Bruxelles, une première journée qui avait pour objet la création d’un nouveau cadre de surveillance macroéconomique, le renforcement du pacte de stabilité et la création d’un mécanisme permanent de traitement des crises, ou comme il est nommé maintenant, d’un "mécanisme permanent pour garantir la stabilité financière dans la zone euro". Le taux d’augmentation du budget européen a aussi été l’objet d’un débat animé. 

Pour le président du Conseil européen, qui a aussi présidé la Taskforce chargée d’identifier des pistes pour renforcer la gouvernance économique européenne, trois décisions majeures ont été prises lors du sommet : la création d’un nouveau cadre de surveillance macroéconomique, le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, et la création d’un "mécanisme permanent pour garantir la stabilité financière dans la zone euro".

La création d’un nouveau cadre de surveillance macroéconomique

Pour Herman Van Rompuy, il s’agit là de l’innovation la plus importante. Il s’agira de détecter les déséquilibres et les risques, les bulles immobilières. Il s’agira aussi de suivre le développement de la compétitivité des Etats, et si un pays rencontre des problèmes, "il faudra agir, surtout dans la zone euro".

Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance

Par rapport au pacte actuel, des sanctions pourront être prises bien plus tôt contre les pays qui enfreignent ses règles budgétaires. Au-delà du critère du déficit budgétaire, la dette publique sera plus prise en considération que cela n’a été le cas avant. Des sanctions pourront donc être prises même si un pays n’atteint pas un déficit budgétaire de 3 %. Les sanctions pourront surtout être décidées plus facilement. Pour Herman Van Rompuy, qui a souligné à quel point les propositions de la Taskforce sont proches de celles de la Commission européenne, "tout cela va dissuader des comportements budgétaires qui enfreignent les règles".

En ce qui concerne l’automaticité des sanctions, Herman Van Rompuy a mis en exergue le fait que désormais, il y aura "plus d’automaticité", dans la mesure où une proposition de la Commission au Conseil pour prendre des sanctions dans le cadre du pacte de stabilité devra désormais être rejetée à la majorité qualifiée, alors qu’actuellement, ce sont les sanctions qui doivent être approuvées par une majorité qualifiée. L’introduction de la majorité inversée en matière de sanctions, également prônée par le Premier ministre luxembourgeois et président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, est pour Van Rompuy un véritable pas en avant, vu l’hostilité qu’elle rencontrait il y a encore quelques semaines.

Reste que ces aspects seront encore une fois discutés en décembre, car les pays du Benelux continuent de prôner dans la partie préventive du pacte une automaticité des sanctions. Sur les ondes de la station de radio 100,7, Jean-Claude Juncker persiste et signe avec la devise de sa première critique de cet aspect-là des propositions de Van Rompuy : "Le diable est dans le détail."     

Les autres éléments nouveaux du pacte de stabilité sont le semestre européen, au cours duquel les Etats membres soumettent leurs orientations budgétaires à la Commission et à leurs pairs à des foins de coordination et la mise en place d’organismes de statistique fiables. Pour Herman Van Rompuy, il est important que "les Etats membres voient que leurs décisions ont un effet sur tous leurs partenaires et sur l’Union en tant que telle".

C’est maintenant au tour du Conseil, de la Commission et du Parlement européen de traduire ces décisions en textes législatifs.     

La création d’un "mécanisme permanent pour garantir la stabilité financière dans la zone euro"

Après la création sous la, pression de la crise, d’un mécanisme de gestion de crise provisoire, l’EFSF,  doté de garanties des Etats de 440 milliards d'euros et qui expirera en 2013, la création d’un mécanisme permanent s’est avéré nécessaire. Le 28 octobre, il y a eu un accord dans ce sens pour créer '"un mécanisme permanent de crise pour garantir la stabilité financière de la zone euro". Son but : aider les Etats membres en détresse financière et éviter la contagion d’une crise vers d’autres pays.

La question s’est posée s’il faut un changement du traité. Les dirigeants européens ont donc invité  "le président du Conseil européen Herman Van Rompuy à mener des consultations" avec les Etats "sur un changement limité du traité nécessaire à cet effet", une modification qui ne toucherait en aucun cas l’article 125 avec sa clause « no bail-out ». Ce qui rejoint aussi les positions de Jean-Claude Juncker de la veille, qui préfère un amendement de l’article 122.

L’Allemagne avait demandé une implication du secteur privé. La Commission européenne mènera, "en étroite collaboration avec le président" de l'UE, Herman Van Rompuy, "un travail préparatoire sur les modalités générales d'un futur mécanisme", indique le texte. Dans ce cadre, elle devra se pencher sur "le rôle du secteur privé" dans ce dispositif. Concrètement, les banques qui prêtent de l'argent aux Etats pourraient être amenées à participer à l'effort. Le "rôle du FMI" sera aussi examiné. Il pourrait intervenir sous forme de prêts.

Sur tous ces sujets, les dirigeants de l'UE reviendront en décembre 2010, "avec pour objectif de prendre la décision finale" sur un changement de traité "limité", "afin que tout changement puisse être ratifié au plus tard d'ici mi-2013", date de l'expiration du mécanisme actuel.

La question de la suspension du droit de vote

Dans sa communication à la presse, Herman Van Rompuy entend "examiner par la suite" la question d'une éventuelle suspension de droit de vote lors de réunions européennes pour les Etats de la zone euro trop laxistes en matière budgétaire. Une telle option ne vaudrait qu'"en cas d'une menace permanente à la stabilité de la zone euro dans son ensemble" posé par un

Etat. Mais compte tenu de l'opposition de nombre de pays européens, dont le Luxembourg, à cette idée, il est peu probable que ces "sanctions politiques" voient le jour. Et si une telle option devait malgré tout être retenue par Herman Van Rompuy, elle ne pourrait, selon Jean-Claude Juncker, concerner que le droit de vote lors de réunions consacrés aux affaires économiques et financières de l’UEM, comme il l’a expliqué sur les ondes de la station de radio 100,7. Sinon l’on assisterait à un abandon total de souveraineté redouté par les petits Etats membres de l’UE qui avaient, pour certains, ressenti la démarche franco-allemande avec la déclaration de Deauville comme "diktat".

La question du budget 2011 s’est invitée au Conseil

Alors que le comité de conciliation pour le budget 2011 a tenu sa toute première réunion à la veille du Conseil européen, la question du budget s’est invitée à grands fracas dans les discussions.

Le Parlement européen a en effet adopté lors de la dernière session plénière, le 20 octobre 2010, un budget 2011 revu à la hausse par rapport au budget proposé par la Commission en avril dernier. Ainsi, alors que la Commission européenne avait proposé pour 2011 une hausse de 5,8 % par rapport au budget 2010, le Parlement européen a voté une hausse de 6,2 %.

Le Premier ministre britannique David Cameron, jugeant "inacceptable" les hausses envisagées "à un moment où les pays européens, y compris le Royaume-Uni, prennent des décisions rigoureuses", a mené la fronde au Conseil et a obtenu de dix autres pays, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, les Pays-Bas, la République tchèque, la Slovénie et la Suède, l'engagement de ne pas aller au-delà d’une hausse de 2,91 % dans les négociations de conciliation engagées.  Dans une déclaration conjointe, les onze Etats stipulent : "Nous ne pouvons accepter plus".

Si tous les commentateurs font état des discussions pour le moins animées qui ont eu lieu sur le sujet au Conseil, il n’en reste pas moins que ces onze pays forment une minorité de blocage. La présidence belge de l'UE a donc pris "acte" de leur démarche.

Jean-Claude Juncker s’est montré pour le moins sceptique sur les ondes de 100,7 à l’égard du texte sur lequel se sont finalement mis d’accord les chefs d’Etat et de gouvernement. C’est un "texte qui dit tout et qui ne dit rien", a-t-il ainsi déclaré. Car s’il y est question de tenir compte des efforts que doivent faire tant les Etats membres que l’UE pour réduire leurs dépenses, il y est aussi réaffirmé que le budget de l’UE doit lui permettre d’assurer que ses objectifs politiques puissent être atteints. Le sujet reviendra donc sur la table au Conseil de décembre.