Le 9 novembre 2010, l’eurodéputée vosgienne Véronique Mathieu (PPE) adressait à la Commission européenne une question parlementaire concernant la suppression des allocations familiales des travailleurs frontaliers dans le cadre du projet de loi luxembourgeois sur l’aide de l’Etat pour études supérieures.

"En proposant l'adoption du projet de loi n^o 6148, le Grand-Duché du Luxembourg est sur le point de supprimer les allocations familiales et boni parentaux pour les enfants des travailleurs frontaliers âgés de plus de dix-huit ans", écrivait l’eurodéputée qui souhaitait savoir ce que pense la Commission de cette mesure.

"Les travailleurs frontaliers, qui paient leurs impôts au Luxembourg, au même titre que les travailleurs résidents, devraient également bénéficier de la redistribution de ces sommes, sous forme d'allocations familiales notamment", plaidait Véronique Mathieu qui estime que "créer une telle discrimination au détriment de ces travailleurs européens, dont les revenus sont réinvestis au quotidien dans l'économie luxembourgeoise par l'achat de biens et services, met à mal la construction d'une Europe sans frontières entre ses citoyens et au sein de laquelle doivent pouvoir circuler librement ses travailleurs".

"La Commission qualifie-t-elle ce régime parafiscal de discriminatoire ?", interrogeait l’eurodéputée avant de demander quelles mesures, si tel était le cas, la Commission entendait  prendre contre "cette réforme qui revient à terme à pénaliser gravement la mobilité des travailleurs au sein de notre espace commun qu'est l'Union européenne".

Dans sa réponse écrite datée du 19 novembre 2010 et publiée sur le site Internet du Parlement le 24 novembre 2010, László Andor, membre de la Commission européenne en charge de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’inclusion, rappelle dans un premier temps que "la Commission a reçu plusieurs plaintes concernant la nouvelle législation luxembourgeoise" qui abroge, d'une part, les allocations familiales pour les enfants de plus de dix-huit ans et, d'autre part, modifie les critères d'octroi des aides financières pour les études supérieures et du boni pour enfant en introduisant une condition de résidence. Il en faisait déjà mention dans la réponse qu'il avait faite aux eurodéputés Isabelle Durant et Claude Turmes en octobre dernier.

"La Commission considère qu'une telle condition de résidence est contraire aux règles européennes en matière de libre circulation des travailleurs", affirme László Andor expliquant qu’elle "aurait comme conséquence d'exclure, en tant que bénéficiaires, les enfants des travailleurs frontaliers".

"Dans ce contexte, la Commission a envoyé une lettre aux autorités luxembourgeoises afin de leur demander leurs observations sur les faits dénoncés", poursuit le commissaire, ajoutant que "si la réponse des autorités luxembourgeoises n'est pas jugée satisfaisante, la Commission pourrait, le cas échéant, lancer la procédure prévue à l'article 258 TFUE", dont la dernière étape est la saisine de la Cour de Justice de l’UE.