La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 24 novembre 2010 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Le Luxembourg était concerné par plusieurs d’entre elles.

Le Luxembourg s’est ainsi vu adresser une lettre de mise en demeure l’invitant à se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 29 juin 2010 concernant le respect des mesures de lutte contre la pollution de l’eau causée par les nitrates.

Trois avis motivés ont par ailleurs été adressés au Grand-Duché. La Commission européenne demande ainsi au Luxembourg de se conformer aux règles de l’UE relatives aux litiges de consommation dans le domaine des télécommunications. La Commission européenne exhorte par ailleurs le Luxembourg et six autres Etats membres à transposer la directive sur le crédit aux consommateurs. Enfin, la Commission invite instamment neuf États membres, dont le Luxembourg, à mettre en œuvre la législation modifiée en matière de qualité de l’air.

Environnement - la Commission invite le Luxembourg à se conformer à un arrêt de la Cour en matière de pollution de l'eau

La Commission européenne invite le Luxembourg à se conformer à un arrêt de la Cour et à respecter des mesures de lutte contre la pollution de l'eau causée par les nitrates. Le Luxembourg a été condamné au mois de juin 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut d'adoption de programmes d'action en faveur des zones vulnérables à la pollution par les nitrates, comme l'exige la législation de l'UE. Malgré l'arrêt de la Cour, le Luxembourg ne respecte toujours pas entièrement la législation et n'a pas indiqué de quelle manière il entendait mettre en œuvre l'arrêt. Une lettre de mise en demeure a donc été adressée à ce pays le 24 novembre 2010. Le Luxembourg dispose de deux mois pour se conformer à cette demande, faute de quoi la Commission pourra saisir à nouveau la Cour de justice de l'Union européenne et proposer des sanctions financières.

Stratégie numérique - La Commission européenne demande au Luxembourg de se conformer aux règles de l’UE relatives aux litiges de consommation dans le domaine des télécommunications

La Commission européenne a demandé le 24 novembre 2010 au Luxembourg de mettre en place des procédures extrajudiciaires simples et peu onéreuses permettant aux consommateurs de régler des litiges liés aux services de télécommunications. Ces systèmes de résolution des litiges, dont la mise en place est obligatoire selon les règles européennes, sont essentiels pour garantir une protection efficace des consommateurs. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. Le Luxembourg dispose maintenant de deux mois pour se conformer à la législation de l'UE en question, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Consommateurs - La Commission européenne exhorte la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède à transposer la directive sur le crédit aux consommateurs

La Commission européenne a demandé à la Belgique, à l’Espagne, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Pologne et à la Suède de communiquer les mesures nationales de transposition requises par la directive 2008/48/CE sur le crédit aux consommateurs. Cette demande prend la forme d’un «avis motivé» en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de traduire ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Environnement - La Commission invite instamment neuf États membres, dont le Luxembourg, à mettre en œuvre la législation modifiée en matière de qualité de l’air

La Commission européenne demande instamment à neuf Etats membres, dont le Luxembourg, de se conformer à la législation environnementale de l'UE en matière de qualité de l'air. Ces États membres n'ont pas communiqué à la Commission les mesures de transposition de cette législation dans leur droit national. Un avis motivé leur est donc adressé. S'ils n'adoptent pas les mesures nécessaires, la Commission peut décider de les traduire devant la Cour de justice de l'Union européenne.