Le ministre de la Justice François Biltgen a participé le 9 novembre 2010 à la réunion du Conseil JAI à Bruxelles. En amont du Conseil, François Biltgen a présidé une réunion de concertation des ministres de la Justice du Benelux.

La Commission a présenté aux ministres une proposition de directive sur les mesures contre les nouvelles formes de cybercriminalité, notamment les cybers attaques à grande échelle.

La directive vise le rapprochement des règles pénales appliquées pour réprimer les attaques contre les systèmes d’information et le renforcement de la coopération entre les autorités judiciaires et policières compétentes.

Les ministres ont ensuite discuté lors d’un débat d’orientation de l’initiative en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

La proposition de directive a comme objectif de créer un instrument unique, efficace et souple aux fins de l’obtention de preuves se trouvant dans un autre État membre.

Pour le Luxembourg cette initiative couvre un domaine assez sensible et revêt de ce fait un caractère particulièrement important. En effet, l’initiative vise à remplacer un grand nombre d’instruments existant en matière d'obtention de preuves, dont notamment les conventions d'entraide judiciaire, la décision­cadre relative aux décisions de gel et la décision­cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves.

Les ministres se sont penchés par ailleurs sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l´information dans le cadre des procédures pénales. Celle-ci définit des règles relatives au droit des personnes soupçonnées et poursuivies d'être informées de leurs droits et des charges retenues contre elles dans le cadre des procédures pénales.

Le Luxembourg soutient expressément cette proposition qui précise de manière notable les droits des justiciables alors que le ministre François Biltgen avait déjà annoncé vouloir modifier le Code d’instruction criminelle en faveur d'une plus grande prise en compte des droits de la défense.

À la fin du Conseil, la commissaire Viviane Reding a présenté le rapport annuel de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Elle a également présenté un état des lieux sur l'évaluation intermédiaire du Plan d’action drogue (2009-2012).

Il en ressort qu’au cours des dix-huit derniers mois, l'Union a accompli des progrès dans l'enrayement de la consommation et du trafic de drogues. La Commission s'efforce actuellement de mettre un terme à la libre diffusion des "euphorisants légaux", et elle a proposé, le 20 octobre dernier, d'interdire dans l'ensemble de l'Union la méphédrone, une drogue proche de l'ecstasy, qui est déjà illicite dans 15 États membres. Une avancée décisive a également été réalisée grâce au blocage des importations de cocaïne et d'héroïne.

Il reste cependant beaucoup à faire pour endiguer l'augmentation du nombre de décès liés à la consommation de cocaïne et l'émergence de nouvelles drogues et de circuits d'acheminement transfrontière. Chaque année, 6 500 à 7 000 personnes meurent d'une overdose dans l'Union. On estime qu'au cours de l'année passée, 25 à 30 millions d'Européens ont consommé l'un ou l'autre type de drogues illicites, dont 4 millions qui ont pris de la cocaïne. Un millier de décès liés à sa consommation ont été enregistrés.

Viciane Reding a saisi l'occasion pour appeler les gouvernements des États membres à "maintenir les services de prévention et de traitement de la toxicomanie dans le contexte de la crise économique qui risque d'aggraver la situation en la matière dans l'Union".