Le député Marc Spautz (CSV) s’inquiétait dans une question parlementaire datée du 25 octobre 2010 de la sécurité des jouets pour les enfants. Il faisait référence à des tests effectués en Allemagne par la société Stiftung Warentest révélant que 80 % des jouets sont dangereux pour les enfants.

"Les jouets testés contenaient soit des substances toxiques, soit des pièces trop petites qui risquent d’être avalées", soulignait le député qui demandait donc si le gouvernement estimait que la réglementation européenne en matière de sécurité des jouets était "suffisamment stricte". "Dans la négative, ne faudrait-il pas revoir la réglementation et durcir, le cas échéant, les sanctions allant jusqu'à interdire l'importation de jouets ne remplissant pas le standard de sécurité européen ?", demandait enfin le député.

Dans sa réponse transmise le 1^er décembre 2010, le ministre de l’Economie et du Commerce extérieur Jeannot Krecké revient sur les résultats de l’étude menée par la société Stiftung Warentest, précisant que, d'après le Service de la surveillance du marché de l'ILNAS, sur cinquante jouets testés, quarante-deux ne remplissaient pas les critères du signet GS (Geprüfte Sicherheit) et sept ne remplissaient pas les critères de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets.

Comme le souligne le ministre dans sa réponse la société Stiftung Warentest a effectué un certain nombre de tests sur des jouets sur la base du référentiel du signet GS (Geprüfte Sicherheit) qui va plus loin que la norme EN 71 sur la sécurité des jouets, précise ainsi le ministre. Le référentiel du GS n'est pas reconnu au niveau européen. Les résultats d'analyses qui se basent sur les valeurs limites de ce référentiel ne sont donc pas considérés par la Commission Européenne.

La plupart des résultats négatifs relevés par la société Stiftung Warentest étaient liés aux valeurs "PAK" (Polycyclic Aromatic Hydrocarbons), mais pour ces substances, des valeurs limites reconnues ne sont pas disponibles.

Il faut savoir que pour les jouets qui ne respectent pas les valeurs prévues par la norme EN 71, norme qui est utilisée pour démontrer la conformité à la directive 88/378/CEE, la procédure d'alerte rapide pour les produits de consommation dangereux (RAPEX) est lancée par les autorités compétentes afin de solliciter les autres Etats membres de retirer les jouets dangereux du marché.

La loi du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services prévoit dans les articles 17 et 18 des mesures administratives et dispositions pénales suffisantes à l'encontre des opérateurs économiques qui mettent sur le marché ou mettent à disposition du marché des jouets dangereux. Ces mesures vont du retrait ou rappel des produits du marché à des peines d'amende ou d'emprisonnement pour les personnes qui mettent sur le marché des produits dont ils savent ou auraient dû savoir qu'ils sont dangereux.

Le projet de loi n° 6118 relatif à la sécurité des jouets qui transpose la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets était à l'ordre du jour de la séance publique de la Chambre des Députés le 1^er décembre 2010.

Ce projet de loi tient compte des progrès technologiques face à l'apparition de nouveaux types de jouets ou encore de nouveaux procédés de fabrication. Il actualise également le vocabulaire, les définitions et les mécanismes applicables aux jouets.

Parmi les modifications apportées par la Directive, le ministre cite dans sa réponse les points suivants:

• la clarification du champ d'application des dispositions communautaires,
• l'amélioration de la traçabilité du jouet tout au long de la chaîne d'approvisionnement et de distribution,
• l'amélioration de la protection de la santé des enfants contre la présence de substances dangereuses dans les jouets,
• la protection des enfants contre une atteinte auditive causée par des jouets émettant des sons,
• un renforcement de la sécurité des conditions d'utilisation des jouets par des dispositions relatives aux avertissements accompagnant les jouets,
• la répartition claire des obligations des différents opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution, et
• l'assurance d'un niveau uniformément élevé de performance des organismes d'évaluation des jouets.

Le projet de loi 6118 a finalement été adopté le 1^er décembre 2010 par 52 députés, 8 s'étant abstenus. Une motion, soutenue par tous les députés demande que soient reconsidérées les valeurs limites des substances ou mélanges considérés comme dangereux.

Le 7 septembre 2010, le groupe des experts sur la sécurité des jouets auprès de la Commission européenne a décidé de mettre en place un nouveau groupe de travail qui aura comme mission d'étudier les valeurs limites acceptables pour les "substances toxiques" contenues dans les jouets et ceci sur base des nouvelles connaissances scientifiques en la matière. Suite à cette analyse, les valeurs limites fixées dans la directive 2009/48/CE pourraient être adaptées.