Le 27 janvier 2011, la Chambre des députés a transposé en droit national plusieurs volets du 3^e "Paquet Télécom" en votant à l’unanimité moins une voix, celle du député André Hoffmann (Déi Lénk) les projets de lois 6149 et 6180. Ce sont des lois très techniques mais en même temps très importantes pour l’économie du pays, comme la signalé le rapporteur des projets, Lucien Thiel. 

Le projet 6149 a pour objet de transposer en droit luxembourgeois des directives concernant les réseaux et services de communications électroniques, le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.

Le projet 6180 précise les compétences propres de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) en matière de spectre radioélectrique et d'adapter la loi nationale aux obligations du 3^e "Paquet Télécom".

Un projet de loi traitant des aspects liés au traitement des données à caractère personnel et de la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques sera bientôt déposé.

Le député Lucien Thiel (CSV), rapporteur des deux projets de loi, a insisté dans son intervention devant la Chambre sur le fait que la gestion des instruments de communication électronique intéressent tout un chacun, car pratiquement tous les citoyens sont des utilisateurs de ces moyens de communication.

D’autre part, a souligné Lucien Thiel, le Luxembourg est depuis presque un siècle engagé économiquement dans la communication radioélectrique et ensuite électronique transfrontalière et décide lui-même de la distribution des fréquences qui lui ont été attribuées par l’UIT. Il a gardé ce droit, bien que la Commission européenne ait tenté de s’arroger des compétences en la matière. L’UIT continuera donc à attribuer directement les fréquences aux Etats. Le principe de subsidiarité a primé. Bruxelles aura un rôle de coordination, mais pas de décision. Cela compte pour un pays qui est le siège de leaders de la communication comme RTL, SES ou Skype.

Un autre problème qui se pose à certains acteurs luxembourgeois a pu être approché selon Lucien Thiel de manière satisfaisante grâce au principe de la neutralité du réseau. Un des pionniers de l’Internet et surtout du téléphone par Internet, Skype, est né à Luxembourg. Le fait que 200 milliards de minutes de communications téléphoniques sont passées par son système fait que la firme n’est pas forcément appréciée par les autres fournisseurs. Il est arrivé et il arrive que ces fournisseurs lui rendent difficile l’accès à Internet. Or, cela est contraire au principe de neutralité de réseau. Le Luxembourg a soutenu ce principe, et ne peut faire abstraction du fait que le secteur des communications électroniques lui a rapporté 370 millions en rentrées fiscales en 2010. Comme le Luxembourg ne peut prescrire aux autres pays comment traiter une firme luxembourgeoise comme Skype, il peut montrer l’avantage de la neutralité de réseau et insister sur le respect de ce principe qui sera contraignant en UE à partir du 24 mai 2011. 

Ces éléments d’harmonisation de règles du marché intérieur, et d’autres mesures en faveur des citoyens comme le droit à l'accès à Internet, l’obligation faite aux opérateurs de fournir un "service universel" et un minimum de services de qualité, la portabilité, c’est-à-dire le droit de garder en cas de changement d’opérateur le même numéro et de pouvoir changer d’opérateur en l’espace d'un jour ouvrable, l’accès au téléphone avec la garantie d’un réseau suffisant de téléphones publics dans tous les Etats membres, et au moins un service de renseignements téléphoniques et un annuaire des abonnés sont les nouveaux acquis. Une séparation devra aussi intervenir entre les opérateurs de réseaux de distribution et les autorités d’autorisation, qui sont parfois les mêmes au Luxembourg dans les communes rurales.