Ministres européens en charge des Affaires intérieures, de l’Immigration et de la Justice avaient rendez-vous à Bruxelles les 24 et 25 février 2011 pour un Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) à l’ordre du jour particulièrement chargé.

Il a ainsi été question de la situation en Libye et de ses conséquences dans le domaine migratoire, mais aussi de protection des données. Les ministres sont par ailleurs parvenus à un accord politique au sujet d’un accord de réadmission entre UE et Turquie.

Le ministre de la Justice, François Biltgen, a représenté le Luxembourg lors de la deuxième journée du Conseil.

Les ministres de la Justice ont marqué leur accord sur le contenu du projet de conclusions du Conseil de l’UE pour assurer la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Les ministres ont tenu un débat sur la directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales dont les négociations avec le Parlement européen sont imminentes. L’objectif de la directive est de veiller à ce que toute personne soupçonnée notamment d’avoir commis une infraction pénale reçoive rapidement des informations sur ses droits procéduraux et l’accès aux pièces du dossier.

Vers une fin de l’exequatur ?

La Commission a présenté sa proposition de refonte du règlement "Bruxelles I" sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Dans ce contexte François Biltgen a insisté sur des garanties procédurales solides assurant une protection adéquate du droit du défendeur à un recours effectif, tel qu’il est prévu par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’Homme.

La journaliste Marianne Truttmann souligne dans un article paru dans le Luxemburger Wort daté du 26 février 2011 l’importance accordée par le Luxembourg à cette proposition qui serait, selon le ministre, dans l’intérêt du Grand-Duché.

La "petite révolution" proposée par la commissaire Viviane Reding en décembre dernier vise à remplacer l’exequatur par la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires rendues dans un autre État membre, ce qui limiterait les frais dans nombre de cas. François Biltgen a ainsi expliqué à la journaliste que les frais encourus par une entreprise luxembourgeoise pour l’exécution d’un jugement établi en Belgique pouvaient être très élevés.

François Biltgen et Viviane Reding s’accordent tous deux à déplorer le manque de confiance dans le fait que les mêmes standards seront appliqués partout dans l’UE, ce qui est un obstacle à un accord rapide sur le texte. Pourtant, d’après Viviane Reding, la simplification proposée pourrait permettre aux entreprises d’économiser 84 millions d’euros par an.

La cybercriminalité à l’œil

Le Conseil JAI a aussi été informé sur l’état d’avancement de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d’information.

L’objet de cette proposition sur la cybercriminalité concerne un rapprochement des règles pénales appliquées afin de pouvoir réprimer ces attaques. Un sujet qui intéresse vivement le Luxembourg d’après le Luxemburger Wort. Comme l’a expliqué François Biltgen, le Luxembourg, place financière et siège de plusieurs institutions européennes, pourrait être visé par une cyber-attaque, ce qui est d’ailleurs déjà arrivé.

La Commission a encore informé les ministres du lancement d’une consultation publique ayant pour objet l’élaboration d’une approche européenne cohérente de recours collectifs.

Sur base de cas concrets renseignés d’enlèvements d’enfants, les ministres se sont penchés enfin, à la demande de la Slovaquie, sur les difficultés rencontrées dans certains États tiers pour assurer une exécution efficace des droits des citoyens de l’UE notamment du droit de garde d’enfants issus de mariages mixtes.