Le 2 février 2011, le député Fernand Kartheiser (ADR) adressait aux ministres des Affaires étrangères et de l’Immigration une question parlementaire au sujet de la recrudescence de demandes d’asile émanant de ressortissants de pays concernés par une récente levée d’obligation de visas. Le Conseil JAI avait décidé le 30 novembre 2009 d'exempter de visas les ressortissants de Serbie, de l’ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) et du Monténégro à partir du 19 décembre 2009. La levée d'obligation de visas a ensuite été décidée le 8 novembre 2010 pour les ressortissants albanais et bosniaques.

Le député faisait référence dans sa question à la conférence de presse tenue par Nicolas Schmit le 1_^er février 2011. Le ministre de l’Immigration y avait signalé une nette recrudescence du nombre de demandes d’asile en provenance notamment de pays des Balkans pour lesquels l’obligation du visa a été abolie récemment.

Fernand Kartheiser a donc adressé aux ministres Jean Asselborn et Nicolas Schmit une série de questions auxquelles ils ont donné, point par point, une réponse conjointe.

1. Lors des négociations avec les pays concernés ayant abouti à abolir l'obligation du visa pour entrer dans l'Union européenne et respectivement dans l'espace Schengen, la question des demandeurs d'asile potentiels a-t-elle été abordée et si oui quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises pour éviter un afflux de demandeurs d'asile ou pour permettre leur reconduction ?

La Commission européenne a mené les négociations de libéralisation des visas avec les pays des Balkans occidentaux sur base de feuilles de routes contenant des conditions à satisfaire pour chacun des Etats concernés.

Celles-ci portaient notamment sur la sécurité des documents, la gestion des frontières, la lutte contre l'immigration illégale, la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et les droits fondamentaux.

Des accords de réadmission ont par ailleurs été conclus avec chacun des pays.

Des discussions ont actuellement lieu au Conseil pour ce qui est du suivi du mécanisme de libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux.

2. D'une manière générale, Messieurs les Ministres n'estiment-ils pas que l'entrée de citoyens sans visas doive être réservée à des pays respectant strictement les conventions internationales en matière des droits de l'Homme, auquel cas la question du dépôt d'une demande d'asile ne devrait pas se poser ? Est-ce que les pays des Balkans, en particulier la Serbie, sont considérés comme "pays tiers sûrs" du point de vue de la législation, respectivement de son application ?

Le respect par un pays donné des Conventions internationales en matière de droits de l'homme n'empêche pas les citoyens de ce pays de faire un dépôt d'une demande d'asile auprès d'un autre pays. Ces demandes sont alors examinées au cas par cas par l'administration compétente, conformément au droit applicable en la matière.

D'après le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de "pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection", la République d'Albanie, la République de Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, ainsi que la République de Monténégro sont considérées comme pays d'origine sûrs.

La Serbie ne figure pas sur cette liste en raison du Kosovo qui, au moment de l'adoption du Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, n'avait pas encore déclaré son indépendance.

3. Messieurs les Ministres estiment-ils qu'il y a lieu d'étendre le point (1) de l'Art.16 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne pour lesquels l'obligation du visa a été abolie ?

L'article 16 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection dispose que "toute demande de protection internationale de la part d'un citoyen de l'Union européenne est irrecevable". Il n'est pas envisagé d'étendre l'article 16 (1) aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne pour lesquels l'obligation du visa a été abolie, une telle extension n'étant pas compatible avec les directives européennes.

4. En attendant le cas échéant une modification de la loi relative au droit d'asile pour appliquer le point mentionné ci-dessus aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne pour lesquels l'obligation du visa à été abolie, le Gouvernement ne devrait-il pas appliquer à ces pays la notion de "pays tiers sûrs" et adopter dans les délais les plus brefs les règlements grands-ducaux pour simplifier et accélérer au maximum les procédures applicables aux demandeurs d'asile originaires de ces pays ?

Actuellement, une question préjudicielle quant à la conformité de l'article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection avec le droit européen est pendante devant la Cour de Justice de l'Union européenne.

Dès lors, à l'heure actuelle, la procédure accélérée prévue par l'article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée ainsi que, indirectement, la notion de pays d'origine sûr ne peuvent pas être appliquées.

Néanmoins, dès que cette question aura été examinée par la Cour de Justice de l'Union européenne, il est envisagé de faire figurer la Serbie parmi les pays d'origine sûrs moyennant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 précité.