La réunion du Conseil JAI, qui se tenait à Luxembourg le 11 avril 2011, s’est poursuivie le 12 avril 2011. Après Nicolas Schmit pour les questions d’immigration et Jean-Marie Halsdorf sur les questions d’Affaires intérieures, ce fut donc au tour du ministre de la Justice, François Biltgen, de représenter le Luxembourg.

La proposition de règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux était à l’ordre du jour. Le Luxembourg soutient vivement la mise en place d’instruments européens de coopération judiciaire civile en droit de la famille.

Il en est de même pour la proposition de règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés où les négociations au groupe de travail débuteront le 15 avril prochain.

S’agissant de la proposition de règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, le Luxembourg défend l’approche unitaire proposée par la Commission. Le Luxembourg se prononce en faveur du principe que l’ensemble d’une succession internationale, c’est-à-dire tous les biens la composant et quel que soit leur lieu de situation soit réglé par une seule autorité et régi par une seule et même loi.

Les ministres de la Justice ont encore été informés de l’état des discussions avec le Parlement européen sur une proposition de directive qui définit les règles concernant le droit des personnes soupçonnées et poursuivies d’être notamment informées de leurs droits et des charges retenues contre elles dans le cadre des procédures pénales. Une autre présentation visait une proposition de règlement du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne

Proposition de directive relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie

Les ministres ont été informés des négociations en cours avec le Parlement européen  sur une proposition de directive relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie.

Dans le cadre des discussions, le ministre de la Justice luxembourgeois a appuyé un amendement élaboré en commun avec les Pays-Bas en vue d'interdire aux personnes condamnées pour abus sexuels envers des enfants non seulement des activités professionnelles, mais aussi bénévoles impliquant des enfants, ceci dans un souci d'éviter les récidives.

François Biltgen a encore plaidé pour laisser aux États membres le choix de bloquer l'accès à des sites pédopornographiques uniquement si la suppression de ces sites n'est pas possible, un point sur lequel il se dit favorable aux propositions d'amendement faites par le Parlement européen.

Proposition de directive relative aux attaques visant les systèmes d'information

Dans le contexte d’un débat d’orientation, les ministres se sont penchés sur une proposition de directive relative aux attaques visant les systèmes d'information, que la Commission avait présentée le 30 septembre 2010.

Celle-ci vise un rapprochement des règles pénales appliquées pour réprimer les attaques contre les systèmes d’information et un renforcement de la coopération entre les autorités judiciaires et policières compétentes. La proposition a pour objet de mettre à jour les règles existantes, qui datent de 2005.

La proposition de la Commission reprend la plupart des dispositions en place - à savoir la pénalisation de l'accès illicite, l'atteinte à l'intégrité d'un système, l'atteinte à l'intégrité des données, ainsi que l'instigation, la complicité et la tentative visant à commettre les infractions pénales en question - et comprend les nouveaux éléments suivants en vue de prendre en compte les nouvelles menaces liées à la cybercriminalité:

• la pénalisation de l'utilisation d'outils (logiciels malveillants - comme les "zombies"- ou mots de passe obtenus de manière illicite) pour commettre ces infractions, le but étant de prendre en compte les cyberattaques de grande ampleur, qui sont susceptibles de causer des dégâts particulièrement importants;
• les attaques commises par le détournement des données d'identité d'autrui, c'est-à-dire en dissimulant l'identité réelle de l'auteur de l'infraction et, partant, en gagnant la confiance d'un tiers (de telles attaques devraient être considérées comme constituant des circonstances aggravantes entraînant des niveaux de sanctions plus élevés);
• l'interception illégale de données informatiques devient une infraction;
• l'amélioration de la coopération européenne en matière de justice pénale en consolidant la structure existante des points de contact 24/7, y compris l'obligation d'assurer un retour d'information dans un délai de 8 heures en cas de demande urgente; et
• l'obligation de collecter les données statistiques de base sur la cybercriminalité.

Dans ce contexte les pays du Benelux avaient organisé une première conférence à Maastricht le 5 avril 2011 où les ministres de la Justice des trois pays avaient signé une déclaration d’intention visant une collaboration rapprochée sur le sujet de la cyber-sécurité en impliquant les secteurs public et privé ainsi que le monde scientifique et académique.

Parmi les sujets faisant encore l’objet de discussions, apparaît le niveau des sanctions ainsi que la pénalisation des attaques commises par le détournement des données d'identité d'autrui prévus dans la proposition initiale de la Commission.

François Biltgen a souligné à ce titre que la proposition initialement soumise par la Commission européenne avait "plus d’envergure" à ses yeux que la proposition de compromis mise sur la table par la présidence, qui constitue pour lui "le strict minimum". Par rapport à la proposition de la Commission, le champ d’application du texte proposé au Conseil est "sensiblement réduit" selon les termes du ministre luxembourgeois. Quant aux sanctions minimales prévues, le ministre a plaidé pour ne pas aller en deça des deux ans.