La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 19 mai 2011 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Le Luxembourg était concerné par plusieurs d’entre elles. Elles concernent la sécurité des infrastructures routières, la gestion des déchets, les règles pour l’exigence de fonds propres des banques et des entreprises d'investissement ainsi que l’amélioration de la sécurité ferroviaire.

Sécurité des infrastructures routières: la Commission demande à onze États membres, dont le Luxembourg de prendre des mesures

La Commission européenne a invité l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Grèce, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie à arrêter des procédures adéquates pour renforcer la sécurité du réseau routier transeuropéen, comme le leur impose le droit de l'Union européenne à travers la directive 2008/96/CE sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Ces procédures prévoient notamment des évaluations des incidences sur la sécurité routière, des audits de sécurité routière et des classifications en matière de sécurité du réseau. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, en application des procédures de l'UE en matière d'infractions. Si les États membres précités n'informent pas la Commission des mesures prises pour se conformer au droit de l'Union dans un délai de deux mois, celle-ci pourra saisir la Cour de justice.

Environnement: la Commission invite six États membres, dont le Luxembourg, à se conformer à la directive-cadre de l'UE relative aux déchets

La Commission européenne demande à six États membres de lui notifier les dispositions transposant dans leur droit national la directive-cadre de l'UE 2008/98/CE relative aux déchets, lesquelles devaient lui être communiquées en décembre 2010 au plus tard. Les États membres concernés sont la France, la Hongrie, le Luxembourg, la Lettonie, la Slovénie et la Slovaquie. Sur recommandation de Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l’environnement, la Commission adresse un avis motivé à ces États membres, qui disposent d'un délai de deux mois pour se conformer à la demande. Si les États membres ne s'acquittent pas de cette obligation juridique, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE et, déjà à ce stade, lui demander d'imposer des sanctions pécuniaires.

Marché intérieur: la Commission demande la mise en œuvre des exigences de fonds propres les plus récentes

La Commission a demandé à la Belgique, au Luxembourg, à la Slovaquie et à la Suède de transposer les dispositions de la directive qui ne l'ont pas encore été. La directive 2010/76/UE vise à garantir la bonne santé financière des banques et des entreprises d'investissement et à réduire les prises de risques excessives et imprudentes dans le secteur bancaire. Ces comportements sont encouragés par des structures de rémunération mal conçues, qui ont provoqué la faillite d'établissements et mis en difficulté la société dans son ensemble. La mise en œuvre correcte et en temps utile de la directive est nécessaire pour remédier à ces problèmes. La Commission a adressé ses demandes aux États membres concernés sous la forme d'«avis motivés». Si les autorités nationales ne lui communiquent pas dans les deux mois les mesures de transposition requises, elle pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Transports: La Commission demande à neuf Etats-Membres, dont le Luxembourg, de mettre en œuvre la directive visant à améliorer la sécurité ferroviaire

La Commission a adressé un avis motivé à neuf Etats membres afin de leur demander de mettre en œuvre pleinement la directive 2008/110/CE sur la sécurité ferroviaire. L’Autriche, l’Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Suède et le Royaume-Uni n’ont jusqu’ici pas mis leur législation nationale en conformité avec la directive qu’ils devaient avoir transposée à la date du 24 décembre 2010. Ces États membres disposent d'un délai de deux mois pour se conformer à la demande, sans quoi, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

Il faut ici signaler que le projet de loi ayant pour objet la transposition cette directive en droit national a été adopté par le conseil de gouvernement du 8 avril 2011.