Le gouvernement luxembourgeois a fait avancer le 3 juin 2011 quelques dossiers européens.

Directive sur les redevances aéroportuaires : le Luxembourg s’exécute après l’arrêt de la CJUE

Le gouvernement luxembourgeois a approuvé un projet de loi qui transpose la directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires. Cette directive met en place un cadre harmonisé visant à réguler le mode de fixation des redevances aéroportuaires en Europe. Au Luxembourg, les redevances d’atterrissage iront à l’Administration de la navigation aérienne, et les redevances passagers et de stationnement des aéronefs iront à lux-Airport.

La directive ne concerne pas le montant des redevances aéroportuaires, mais crée un cadre juridique à respecter au niveau de la fixation de ces redevances. Elle s’applique à tout aéroport de l’Union européenne ouvert au trafic commercial et dont le trafic annuel dépasse cinq millions de mouvements de passagers, ainsi qu'à l'aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans chaque État membre, en l’occurrence le Findel.

Il est à signaler que le Luxembourg avait saisi la Cour de justice de l’UE (CJUE) d'un recours en annulation partielle de cette directive. Le Luxembourg contestait le fait que l’aéroport de Luxembourg-Findel, seul aéroport du Grand-Duché, soit soumis aux obligations administratives et financières de la directive, le trafic annuel atteignant 1,7 million de mouvements de passagers par an, contrairement à d’autres aéroports régionaux proches qui ne sont pas inclus dans le champ d’application de la directive alors qu’ils génèrent un trafic supérieur. Le Luxembourg invoquait une violation du principe d’égalité de traitement que la Cour de Justice n’a pas retenue dans son arrêt rendu le 12 mai 2011. Selon la CJUE, l’aéroport de Luxembourg-Findel relève bien de la directive car il enregistre le plus grand nombre de mouvements de passagers par an et jouit d’une position privilégiée en tant que point d’entrée au Luxembourg.

La directive consacre par ailleurs les principes de non-discrimination et de transparence des redevances aéroportuaires avec une procédure obligatoire de consultation régulière des usagers d’aéroport par les entités gestionnaires d’aéroports, que le Luxembourg n’avait pas mis en question. En plus chaque partie doit mettre en place une autorité de supervision indépendante afin d’assurer l’impartialité des décisions. Cette autorité doit être juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toutes les entités gestionnaires d’aéroports et de tous les transporteurs aériens. Au Luxembourg, ce sera la Direction de l’aviation civile, qui assume déjà aujourd’hui les missions de régulateur en matière de sécurité et sûreté aérienne et aéroportuaire envers les prestataires aéroportuaires et les opérateurs aériens.

L’Etat et quatre communes du sud du pays adhèrent au groupement européen de coopération territoriale (GECT) "Alzette-Belval"

Le gouvernement luxembourgeois a également marqué son accord à l’adhésion de l’Etat et des communes d’Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange au groupement européen de coopération territoriale (GECT) "Alzette-Belval". Les parties françaises seront la Région Lorraine, les Départements de Meurthe et Moselle, de la Moselle et de la Meuse, et la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette.

Un GECT est un instrument juridique pour les programmes et projets transfrontaliers et internationaux avec ou sans intervention financière de l’Union européenne. Un GECT peut être considéré comme un syndicat de communes en transfrontalier et international.

Le GECT "Alzette-Belval", conçu en janvier 2010,  a pour mission de faciliter la mise en œuvre de la convention de coopération en faveur du développement transfrontalier durable du territoire de l’agglomération autour de Belval. Il permet d’assurer, par la concertation et le dialogue, la cohérence transfrontalière à l'échelle du territoire, de concevoir une vision prospective de l'aménagement du territoire, d'initier, de faciliter et de porter des projets traduisant cette stratégie de développement du territoire et, en ce sens, d'assurer certaines maîtrises d'ouvrage, ainsi que d'assurer la valorisation de l'image globale du territoire de référence et de son attractivité. Le siège du GECT "Alzette-Belval" se trouve en France.

Le réseau européen de connaissances sur la politique urbaine de vient un GECT

Finalement, le gouvernement a approuvé l’adhésion de l’État du Grand-Duché de Luxembourg au groupement européen de coopération territoriale (GECT) "European Urban Knowledge Network" (EUKN-EGTC - réseau européen de connaissances sur la politique urbaine).

Depuis 2005, ce réseau fonctionne comme structure de coopération informelle entre certains États membres de l’Union européenne. Il a pour but de promouvoir la croissance, l’emploi et la cohésion sociale par l’échange de connaissances et d’expertises sur les questions urbaines.

La création de ce GECT devrait permettre de confier une plus grande pérennité et visibilité à la coopération, notamment sur le plan européen. Les activités du réseau EUKN sont relayées au Luxembourg par la cellule nationale d’information pour la politique urbaine (CIPU), qui comprend les villes de Luxembourg et d’Esch-sur-Alzette, les communes réunies dans la convention de la Nordstad, les ministères concernés par le développement urbain et l’Université du Luxembourg.