Le 23 juin 2011, le Parlement européen a pris position en plénière sur le paquet sur la gouvernance économique. Six rapports correspondant aux six propositions législatives faites par la Commission européenne en septembre 2010 ont ainsi été soumis au vote, sans que les discussions avec le Conseil et la Commission dans le cadre du trilogue ne soient pour autant closes. Ces six textes adoptés permettent au Parlement européen d’afficher sa position officielle en vue de la conclusion d’un accord.

Certains points du paquet, en particulier le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, ont été approuvées par une étroite majorité : les groupes S&D, les Verts/ALE et GUE/NGL ont voté contre car, selon eux, le contrôle fiscal fait l'objet d'une attention excessive, laissant peu de place pour maintenir les investissements nécessaires à long terme pour la croissance et l'emploi. Les textes visant à empêcher les déséquilibres macroéconomiques (surchauffe économique) ont rallié une importante majorité.

Les textes adoptés tiennent compte des négociations avec la présidence hongroise datant de la semaine précédant le vote, et ils n’incluent pas les propositions de compromis faites le 20 juin dernier à l’issue de l’Ecofin.

Les points négociés avec le Conseil qui apparaissent dans les six rapports votés par le Parlement européen

Parmi les points qui ont avancé dans les négociations et qui figurent dans les rapports votés par les eurodéputés, le site du Parlement européen cite notamment :

• une utilisation accrue de la majorité qualifiée inversée afin de rendre les avertissements et sanctions plus automatiques, notamment pour les États membres qui n'ont pas pris de mesures remédiant aux déséquilibres macroéconomiques constatés.
• une transparence accrue grâce à la publication de davantage de textes et de débats, et grâce à l'implication du Parlement européen et des parlements nationaux qui tiennent les États membres responsables.
• une codification du semestre européen dans les textes juridiques, donnant par conséquent un poids juridique à cette procédure.
• un renforcement des pouvoirs de la Commission, en exigeant davantage d'informations qu'auparavant, et par le biais de missions de surveillance effectuées dans les États membres.
• une nouvelle amende (0,5% du PIB) pour les statistiques falsifiées relatives aux données sur les déficits et la dette.
• une sanction de dépôt portant intérêt (0,1% du PIB) dans le cas où un État membre n'agit pas selon les recommandations proposées pour corriger le déséquilibre macroéconomique.
• un renforcement de l'indépendance des organes statistiques
• davantage de détails sur les indicateurs à utiliser en vue de contrôler les déséquilibres macroéconomiques afin d'assurer que la Commission ne prenne pas seulement en compte des indicateurs purement économiques mais garde également à l'esprit la dimension sociale.
• le maintien des procédures de négociations sociales et des accords sur les systèmes de salaires.
• une révision de la clause sur les euro-obligations : d'ici la fin 2011, la Commission doit préparer un rapport et, si possible, présenter des propositions législatives.

Le Parlement européen reste ferme sur trois sujets qui sont autant de pierres d’achoppement dans les négociations avec le Conseil

Mais le Parlement européen ne s’en est pas tenu aux positions négociées avec le Conseil, renvoyant à plus tard un accord que Conseil et Commission appelaient de leurs vœux pour la date du Conseil européen.

En effet, les textes adoptés par les eurodéputés préconisent une plus grande automaticité dans le déclenchement des sanctions lorsque le Pacte de stabilité et de croissance est enfreint par un Etat membre. Les eurodéputés voudraient que la Commission puisse envoyer plus facilement un avertissement, une étape jugée cruciale, puisqu’elle ouvre la porte aux sanctions financières.

Les eurodéputés revendiquent par ailleurs dans les textes votés de pouvoir auditionner en plénière les ministres des Finances des Etats membres, un point sur lequel ils n’ont pas encore obtenu satisfaction de la part du Conseil.

Enfin, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un système de surveillance des déséquilibres macroéconomiques qui s’applique tant pour les pays présentant des déficits dans leur compte courant, que pour ceux qui affichent un important surplus.

Astrid Lulling appelait à la veille du vote les eurodéputés "à faire preuve d’humilité", mais aussi à "rester fermes" sur le principe d’une majorité qualifiée inversée étendue

L’eurodéputée Astrid Lulling est intervenue dans le débat qui a précédé le vote au nom du groupe PPE pour saluer les avancées du paquet tout en mettant l'accent sur l'urgence de la situation qui commande une refondation de l'Union économique et monétaire.

Dans son intervention, Astrid Lulling appelait ses collègues "à faire preuve d'humilité, car nous dansons au bord du gouffre". "Le Parlement européen est resté inaudible dans la crise grecque", a regretté Astrid Lulling, déplorant que le Parlement ait été "incapable d'envoyer un message fort, concret et simple, tant aux Grecs, aux gouvernements des Etats membres qu'aux citoyens européens".

L’eurodéputée a expliqué aux parlementaires qu’en votant ce paquet économique, il s’agirait de faire "peut-être accomplir à la zone euro un pas de plus vers une discipline qui nous a tant manquée". "Un pas, rien de plus qui montrera son utilité à l'avenir", ajoutait-elle.

Certes, l’eurodéputée prenait la mesure du "chemin qu'il nous reste à parcourir". "Alors que c'est de règles et de sanctions automatiques qu'il devrait s'agir, le mécanisme de la majorité qualifiée renversée continue d'agir sur certains comme un épouvantail", déplorait-elle, appelant ses collègues à "rester fermes sur le principe".

Pour Astrid Lulling, l’enjeu est de "refonder une union économique et monétaire bien malade", le paquet sur la gouvernance économique étant "un élément important" de cet objectif à ses yeux.

Claude Turmes salue trois des rapports votés, mais il explique pourquoi son groupe parlementaire s’est opposé aux textes portant sur la réforme du Pacte de stabilité

Le groupe des Verts s’est prononcé en faveur des rapports Ferreira, Haglund et Ford qui concernaient, pour les deux premiers, les déséquilibres macroéconomiques et pour le dernier les exigences applicables aux cadres budgétaires, notamment statistiques, des Etats membres.

Pour l’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes, ces trois rapports vont dans le sens du "pacte de stabilité et de croissance ambitieux affichant un équilibre entre solidarité et responsabilité" que les Verts appellent de leurs vœux. Claude Turmes se montre satisfait par exemple du fait que des pays affichant un excédent structurel de la balance des paiements courants, comme l’Allemagne, doivent prendre à l’avenir des mesures pour rétablir un meilleur équilibre économique. De même, le rapport Ford est-il "réussi" aux yeux de l’eurodéputé qui salue le fait que ce texte établisse des sanctions plus effectives pour les Etats membres qui donneraient de fausses informations budgétaires.

Pour Claude Turmes, les trois rapports portant sur la réforme du Pacte de stabilité – les rapports Wortmann-Kool, Feio et Goulard -, misent en revanche essentiellement sur les réductions de dépenses pour réduire la dette, s’en regarder du côté des recettes publiques. Ce qui revient pour l’eurodéputé à faire porter le fardeau de la consolidation budgétaire aux classes moyennes, à ceux qui gagnent peu et aux plus pauvres.

Autre regret de l’eurodéputé écologiste, le fait que les euro-obligations ne soient envisagées que sous une forme non-contraignante dans le rapport Goulard. Mais Claude Turmes salue cependant comme un premier pas le fait que la Commission se soit engagée à soumettre une proposition législative.

Résultats des votes

• Surveillance des positions budgétaires, surveillance et coordination des politiques économiques (rapport Wortmann-Kool): 333 voix pour/ 303 contre /26 abstentions
• Mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (rapport Feio): 339 voix pour / 304 contre
• Surveillance budgétaire dans la zone euro (rapport Goulard): 336 voix pour / 269 contre / 58 absentions
• Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques (rapport Ferreira): 551 voix pour / 88 contre / 29 absentions
• Mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (rapport Haglund): 368 voix pour / 80 contre / 209 abstentions
• Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (rapport Ford): 468 voix pour / 156 contre / 48 absentions