Grand dossier s’il en est, le paquet sur la gouvernance économique, que la Commission avait mis sur la table sous la forme de six propositions législatives fin septembre 2010, fait actuellement l’objet d’intenses négociations entre Parlement et Conseil. L’objectif revendiqué est d’aboutir rapidement à un compromis, mais les positions de chacune des parties ne concordent pas encore.

Le Conseil avait adopté le 15 mars 2011 une orientation générale relative à ce paquet législatif. Les travaux menés au Parlement européen, où six rapports ont pu être adoptés en commission, ont permis d’engager les consultations dans le cadre d’un trilogue dès le 20 avril 2011. Depuis la fin du mois d’avril, les délégations des trois institutions se réunissent très régulièrement, et sont progressivement parvenues à réduire le nombre des questions litigieuses, ainsi que le rapporte le site de la Présidence hongroise du Conseil de l'UE. Ce sont au total deux mille propositions d’amendements qui ont été formulées dans les rapports du Parlement sur les propositions législatives, différant sur plusieurs points essentiels de l’orientation générale adoptée par les Etats membres.

Lors de la réunion de l’Ecofin du 17 mai 2011, la présidence a sollicité l’avis des Etats membres sur les principaux points litigieux, pour ensuite poursuivre les négociations sur la base du mandat octroyé par le Conseil, et présenter ses propositions de compromis lors de la réunion des ministres du 20 juin 2011.

Le Conseil, qui a fait des concessions, appelle désormais le Parlement à se montrer "responsable"

Lors du Conseil Ecofin du 20 juin 2011, les ministres se sont entendus sur une proposition de compromis que la présidence espère "acceptable" pour le Parlement européen. "Nous sommes très proches d’un accord final", a d’ailleurs déclaré György Matolcsy, ministre hongrois de l’Economie, à l’issue du Conseil. "Nous avons élaboré une proposition de compromis plutôt réussie", s’est-il félicité en espérant que le Parlement donnerait son aval à ce compromis.

György Matolcsy a listé "sept concessions" faites par le Conseil par rapport à la première position de négociation élaborée au mois de mars. Ainsi, la proposition de la présidence soumise au Parlement européen prévoit désormais que :

• le Parlement européen sera associé à l’ensemble du cycle du mécanisme de coordination économique, nommé semestre européen ;
• "le dialogue économique" entre les institutions européennes sera institutionnalisé, essentiellement entre le Parlement et le Conseil, ainsi qu’entre les Etats membres ;
• le Parlement sera associé à l’élaboration et au fonctionnement du "tableau de bord" visant la prévision des déséquilibres macroéconomiques ;
• l’indépendance des agences nationales de statistique sera renforcée et que les Etats membres falsifiant les données statistiques financières seront sanctionnés ;
• l’application du vote à la majorité qualifiée inversée sera étendue, et, rendue publique, la procédure "comply or explain" préexistante sera renforcée ;
• des sanctions supplémentaires seront introduites au niveau de la procédure pour déséquilibres excessifs, et
• la Commission sera invitée à contrôler régulièrement la mise en œuvre de la règlementation et à élaborer un rapport relatif à la possibilité d’émission d’euro-obligations.

Pour Olli Rehn, commissaire en charge des Affaires économiques et monétaires, "l’accord est conclu à 99,9 %". Le commissaire a appelé le Parlement à se montrer "responsable", le paquet étant en effet trop important à ses yeux pour permettre un échec. György Matolcsy évoque quant à lui "un compromis équilibré entre le Parlement européen et le Conseil" et il appelle lui aussi le Parlement à "agir de manière responsable" en adoptant ces textes dont dépend selon lui en partie la crédibilité de l’UE.

Du point de vue du Parlement européen, la proposition de compromis du Conseil reste "insuffisante"

Mais du côté du Parlement européen, où doit se tenir un débat en plénière sur le sujet le 22 juin 2011 en vue d’un vote le lendemain, l’enthousiasme ne semble pas être de mise au sujet de cette proposition de compromis. A la veille du débat en plénière, les députés membres de la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) ont en effet jugé "insuffisantes" les propositions du Conseil.

La commission des Affaires économiques et monétaires estime que les ministres n'ont pas suffisamment œuvré pour empêcher le dérapage des budgets des États membres, et qu'ils sont revenus sur leurs promesses de considérer les grands pays exportateurs comme des sources de déséquilibres.

L’eurodéputée britannique Sharon Bowles (ADLE), qui préside la commission a certes reconnu que "de nombreuses idées du Parlement figurent dans le texte négocié", mais elle considère cependant qu’il "ne va pas assez loin, en particulier en ce qui concerne le vote à la majorité qualifiée inversée".

Le Conseil refuse en effet d’étendre le vote à la majorité qualifiée au volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, ainsi que le souhaite le Parlement. Du point de vue du Parlement, grâce à la majorité qualifiée inversée qu’ils préconisent à toutes les étapes de la procédure, il serait plus difficile pour le Conseil de fermer les yeux sur les politiques budgétaires accommodantes de n'importe quel État membre, étant donné que le Conseil devrait voter pour rejeter les recommandations de la Commission relatives à des mesures correctives, plutôt que simplement les ignorer. La Commission pourrait ainsi plus facilement signaler qu'un État membre n'a pas pris les mesures correctives proposées, étape qui précède directement les sanctions financières. Les députés estiment qu'en l'absence de cette clause, il sera très difficile d'arriver au stade où l'imposition de sanctions financières pourrait être utilisée comme une menace dans le but d'arriver à des mesures correctives.

"Nous avons toutefois convenu de laisser la porte ouverte à un vote final en juillet, de sorte que le Conseil puisse présenter ultérieurement une proposition plus adéquate", a indiqué Sharon Bowles. Les députés devraient en effet adopter le jeudi 23 juin 2011 la majorité du texte négocié, mais ils entendent aller au-delà de la proposition de compromis du Conseil en introduisant un amendement incluant l'automaticité dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le vote s'arrêtera cependant avant la clôture de la première lecture, afin que les débats puissent continuer de manière sen vue de parvenir à un accord dès que possible. Du point de vue du Parlement, "grâce aux textes adoptés, le Conseil connaîtra la position officielle de l'ensemble du Parlement".